Une régulation du secteur de l’énergie au travers des procédures d’engagements ? Réflexions sur le contentieux concurrentiel européen

Une contribution dans Economie Publique, revue éditée par l'IDEP - Institut d'Economie Publique de l'Université d'Aix-Marseille.

Issue du séminaire de droit et d'économie co-organisé par le GREQAM et le Laboratoire d'Economie du Droit, elle traite de la possibilité de voir se dessiner une régulation du secteur de l'énergie au niveau européen au travers de procédures négociées venant clore des enquêtes de la Commission ouvertes sur la base des règles de de concurrence.

Voici son résumé : Le recours systématique aux procédures d’engagements dans le cadre du contentieux concurrentiel européen dans le domaine de l’énergie depuis 2007 semble se traduire par la négociation de mesures correctives réalisant au fil des décisions individuelles les objectifs qu’avait porté la Commission dans le cadre de la négociation du Troisième Paquet de directives énergétiques. Cet article s’interroge sur la possibilité de voir des mesures correctives aller au-delà de la cessation d’une pratique anticoncurrentielle donnée pour participer d’une logique de régulation de la concurrence. Les questions du contrôle de proportionnalité des engagements et de la marge de discrétion dont jouit la Commission conduisent à des interrogations sur les périmètres respectifs des règles de concurrence et de la régulation sectorielle d’une part et sur la définition même de la politique de concurrence, d’autre part.

« Une régulation du secteur de l’énergie au travers des procédures d’engagements ? Réflexions sur le contentieux concurrentiel européen », Economie Publique, vol. 26-27, 2011-1/2, pp.93-128, 2012.

Commitment procedures in European Competition Law Enforcement: Towards a regulation logic?

An article (again in French) published in the last issue of Publics Economics (Economie Publique) titled "Towards a Regulation of the European Energy Sector through Commitment Procedures in  Competition law? Some Lines of Enquiry"

Its abstract : The systematic use of commitments in the European energy sector competition case-law seems to achieve, through individual decisions, the Commission’s initial objectives of the Third Package negotiations. This article aims at analyzing to what extend antitrust remedies could go beyond the mere correction of abuses and could contribute to a regulation of competition. Judicial review, in terms of proportionality control, and the Commission’s degrees of freedom in negotiated procedures question not only competition policy and sector-specific regulation respective scopes but also European competition policy theoretical foundations.

« Une régulation du secteur de l’énergie au travers des procédures d’engagements ? Réflexions sur le contentieux concurrentiel européen », Economie Publique, vol. 26-27, 2011-1/2, pp.93-128, 2012.

Utilisation stratégique des règles de concurrence : le cas AMD v Intel

Document de travail OFCE n° 2012-27 sur les stratégies de forum shopping et de law shopping illustrées par une lecture en termes stratégiques des contentieux entre AMD et Intel.

Son résumé : 

Un long différend opposa AMD à l’opérateur dominant sur le marché des microprocesseurs Intel. Le premier reprochait au second de mettre en œuvre une politique tarifaire de nature à l’évincer du marché sur une autre base que celle des mérites. Des rabais de fidélité rétroactifs constituaient le levier par lequel Intel mettait en œuvre une stratégie d’exclusion de son concurrent. Ces derniers étaient susceptibles de conduire les constructeurs de PC à accepter une quasi-exclusivité. Notre propos ne tient pas à la question de la réelle nature anticoncurrentielle des remises proposées par Intel ni à celle de leur impact sur le bien-être du consommateur. Il porte en fait sur la stratégie juridique suivie par AMD. Des plaintes furent introduites devant des autorités de concurrence étrangères (japonaise, sud-coréenne, européenne,…), devant certains Etats fédérés américains, devant la Division Antitrust du Département à la Justice, devant la Federal Trade Commission et au titre d’une action privée sur la base des lois Antitrust. Or, la littérature économique, notamment dans le cadre de l’Ecole de Chicago, a souvent dénoncé la possibilité d’instrumentaliser les règles de concurrence pour nuire à des compétiteurs, notamment au travers de saisines parallèles ou séquentielles de différentes juridictions. Obtenir gain de cause auprès d’un tribunal a priori plus favorable ou dont le standard de preuve est peu exigeant est un moyen de faire pression sur le tribunal suivant ou sur l’entreprise visée afin de l’inciter de s’engager dans un arrangement négocié. Notre propos consiste donc en une interrogation quant à la possibilité de lire les contentieux entre AMD et Intel sous l’angle du forum shopping et quant aux éventuelles répercussions économiques de ces stratégies.

Son abstract : 

A long-term litigation has opposed AMD to Intel, the dominant firm in the chips market. The first reproached the second pricing practices aiming at excluding it from the market on another basis than a competition on the merits. Intel was accused of implemented an anticompetitive strategy through its retroactive loyalty rebates, which incited PC constructors to accept tacit exclusive supply contracts. Our purpose does not consist in assessing the anticompetitive nature of such schemes or in evaluating to what extent they are detrimental to consumer welfare. We propose to consider the judicial strategy implemented by AMD. It lodged several complaints in numerous jurisdictions. Complaints were filled abroad (Japan, Republic of Korea, European Union), in some US States, before the Antitrust Division of the DoJ, before the FTC and through the private enforcement of the Sherman Act. Economic literature, especially the Chicago School, highlights, for ages, the risk of misuses of Antitrust Laws in order to impair competition. Such nuisance suits could take benefit from multiple, parallel of sequential complaints before different courts. Being successful in a first dispute before a more favorable or a less exigent (in terms of standard of proof) judicial arena could favor the plaintiff in a second trial or incite the defendant to accept to settle the dispute. Our paper analyzes the different between AMD and Intel in the perspective of such forum shopping strategies and tries to evaluate their consequences in terms of collective welfare.

critères de développement durable et contrats globaux

Présentation par Arnaud Voisin (Caisse des Dépôts et Consignations) le mercredi 5 décembre à à Paris dans le cadre du colloque d'AIRMAP d'une communication intitulée L’impact de l’introduction de critères environnementaux dans les contrats globaux.

Cette communication se base surdocument de travail rédigé à l'issue de la présentation faite dans le cadre de  la journée d'études de l'IAE de Paris en septembre dernier sur les challenges du Green Procurement. 

Les planches sont en ligne sur mes pages personnelles

Master international Public Procurement Management (Université de Rime Tor Vergata)

Ouverture sous la direction de Gustavo Piga  et Nicola Dimitri d'un nouveau master à l'Université de Rome 2 Tor-Vergata, d'un nouveau master sur le management du public procurement avec le soutien de la BERD.

De plus amples informations sur le site : http://www.masterprocurement.eu/Master-governance

abus d'éviction et procédures négociées : chroniques pratiques unilatérales - Concurrences n° 4-2012

Trois nouvelles notes (très succinctes) dans la dernière livraison de la revue Concurrences (4-2012) dans le cadre de la chronique Pratiques Unilatérales.

Les trois traitent d'abus d'éviction (les abus d'exploitation sont rarissimes) et les trois de procédures négociées (les décisions rendues sur une base contentieuses le deviennent !).

Il s'agit donc de trois tests de marché lancés par la Commission européenne suite à des propositions d'engagements de firmes auxquelles la Commission a transmis des préoccupations de concurrence.

Une première affaire traite de ventes liées susceptibles d'exclure du marché des concurrents sur un segment aval (Alcan); une deuxième porte sur des questions d'octroi de licences et d'interopérabilité en matière de codes d'instruments financiers (Reuters); enfin la troisième traite une nouvelle fois des conditions de concurrence sur les marchés énergétiques, en l'espèce en République Tchèque.

Ces notes sont disponibles sur le site de Concurrences  et sur mes pages personnelles : https://sites.google.com/site/fredericmmarty/home/chroniques

Les barèmes de sanctions en droit de la concurrence et en droit boursier : analyse des pratiques de l'Autorité de la Concurrence et de l'Autorité des Marchés Financiers

Communication avec Hugues Bouthinon-Dumas dans le cadre du colloque du CERCRID (CNRS- université de saint Etienne) dans le cadre du colloque Le droit mis en barèmes sur le thème des sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la Concurrence et l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Nous sommes interrogés sur les déterminants de la décision de l'Autorité de la Concurrence de publier une communication sur les sanctions pécuniaires en mai 2011 et de l'AMF de publier un note pédagogique sur la question en 2010.

S'agit-il dans un cas d'un barème de sanction stricto sensu (i.e. rendant leurs montants prévisibles) et dans le second d'un barème implicite? S'agit-il en fait bien plus de référentiels basés sur la pratique décisionnelle des autorités concernées?

Nous visions également à relier ces lignes directrices aux questions relatives au contrôle juridictionnel qui s'exerce sur ces autorités et à des dimensions tenant à leurs effets incitatifs au point de vue économique, qu'il s'agissent de problématiques de dissuasion optimale des stratégies contraires aux règles de marché ou encore  de problématiques reliées aux incitations à recourir à des procédures négociées.

Enfin, pour ce qui est du volet concurrentiel, nous nous sommes interrogés sur les liens possibles entre barémisation et les arguments en faveur d'une "modestie juridique" présents dans la littérature américaine en termes de limitation de la marge discrétionnaire des juges de la concurrence et de proportionnalité des sanctions.