Chronique Pratiques Unilatérales Concurrences 1-2014 disponible en ligne (propositions d'engagements Samsung et PMU, abus d'éviction dans le photovoltaïque et avis sur la réorganiation du système ferroviaire français)

Les commentaires de la chronique Pratiques Unilatérales de Concurrences 1-2014 sont disponibles en ligne via mes pages personnelles (liens infra)

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« La Commission soumet à un test de marché les propositions d’engagements d’un opérateur majeur du secteur de la téléphonie mobile potentiellement de nature à répondre à ses préoccupations de concurrence quant à de possibles effets d’éviction liés à des actions en cessation devant différentes juridictions de l’Espace Economique Européen portant sur des licences essentielles relatives à la norme 3G UMTS (Communication de la Commission dans l’affaire AT.39939 – Samsung relative au respect des brevets essentiels pour la norme UMTS, 2013/C302/11, JOUE, 18 octobre 2013, C302/14-15) », Concurrences, n°1-2014, p.67.

« L’Autorité de la concurrence soumet à un test de marché les engagements proposés par l’opérateur historique des paris hippiques en vue de répondre à ses préoccupations de concurrence quant à une éventuelle distorsion de concurrence liée à la conjugaison d’activités concurrentielles et d’activités en monopole (Test de marché du 30 octobre 2013 – saisine 12/0001F) », Concurrences, n°1-2014, p.83.

« L’autorité de la concurrence se prononce quant au projet de loi relatif à la réorganisation du système ferroviaire français (aut. conc., avis n°13-A-14 du 4 octobre 2013 relatif au projet de loi portant réforme ferroviaire) », Concurrences, n°1-2014, pp.70-72.

« L’autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur historique du secteur électrique pour abus d’éviction dans la production d’électricité photovoltaïque (Aut. conc., décision n°13-D-20 décembre 2013 relative à des pratiques mises en œuvre par EDF dans le secteur des services destinés à la production d’électricité photovoltaïque) », Concurrences, n°1-2014, pp.75-78

Towards an Economics of Convention-based Approach of the European Competition Policy

A new working paper devoted European Competition Policy though the prism of the economics of convention

http://www.gredeg.cnrs.fr/working-papers/GREDEG-WP-2014-06.pdf

This working paper paper aims at developing an analysis of the European competition law enforcement dynamics based on an Economie of conventions’ framework. We question the ordoliberal theoretical foundations of the EU competition policy and we assess to what extent the implementation of a more economic approach might pertain to a convention inspired by Chicago School normative views. We question the economic history, the history of economics thought, and the legal history as we consider that the European courts case law is the main driving force of conventional shifts in matter of competition law enforcement.

Chroniques Pratiques Unilatérales Concurrences : Guerre des Brevets, Réintégration verticale dans le ferroviaire, Distorsions de concurrence dans les paris hippiques et Éviction anticoncurrentielle dans le photovoltaïque

La chronique Pratiques Unilatérales du numéro 1-2014 de Concurrences est désormais disponible en ligne.

Quatre commentaires dans ce numéro. le premier porte sur la guerre des brevets entre Apple et Samsung avec la proposition d'engagements de ce dernier. Les trois autres traitent de l'Autorité de la Concurrence et non plus de la Commission. Il s'agit tout d’abord d'une proposition d'engagements du PMU pour répondre aux préoccupations de l'Autorité quant aux possibles distorsions sur le marché des paris hippiques en ligne liées à l'agrégation des masses d'enjeux entre les paris en lignes et les paris traditionnels. Il s'agit ensuite d'un avis quant à la réintégration verticale du secteur ferroviaire français. Enfin, le dernier commentaire porte sur les pratiques d'EDF Energies Renouvelables sur le marché du photovoltaïque.

• Abus d’éviction  : La Commission européenne soumet à un test de marché les propositions d’engagements d’un opérateur majeur du secteur de la téléphonie mobile(Samsung), N° 1-2014, p. 67 
• Abus d’éviction  : L’Autorité de la concurrence se prononce quant au projet de loi relatif à la réorganisation du système ferroviaire français, N° 1-2014, pp. 70-72 
• Abus d’éviction  : L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur historique du secteur électrique pour abus d’éviction dans la production d’électricité photovoltaïque(EDF), N° 1-2014, pp. 75-78 
• Test de marché  : L’Autorité de la concurrence soumet à un test de marché les engagements proposés par l’opérateur historique des paris hippiques, N° 1-2014, p. 83 

Abus de dépendance économique et contrôle des pouvoirs économiques privés

A paraître dans le numéro 4-2013 de la Revue Internationale de Droit Economique un article rédigé avec Patrice Reis mettant en perspective les travaux de l'Ecole de Nice de droit économique avec la notion d'abus de dépendance économique et sa mise en oeuvre effective en droit français.

Marty F. et Reis P., (2013), "Une approche critique du contrôle de l'exercice des pouvoirs privés économiques par l'abus de dépendance économique", Revue Internationale de Droit Economique, volume XXVIII, n°4-2013, pp.561-570.

Quelques éléments d'introduction

Le contrôle de l'exercice du pouvoir économique est un problème propre à tous les systèmes juridiques. Face à l'avènement de pouvoirs privés économiques , la mise en place d'un droit de la concurrence, au départ limité au seul droit antitrust incarné aux Etats Unis par le Sherman Act de 1890, est très vite apparu comme un impératif. Dès lors, une organisation de la concurrence se justifie par le fait qu'il n'y a pas d'état naturel et spontané de la concurrence mais plutôt un ordre concurrentiel qui doit être régulé et contrôlé . En effet, "La concurrence est un impératif auquel les entreprises se conforment dans la mesure exacte où elles ne peuvent s'y soustraire" . Les pouvoirs publics sont donc intervenus afin de préserver la concurrence sur le marché en mettant en place une législation destinée à discipliner la confrontation entre entreprises. C'est là l'objet du droit de la concurrence qui peut être considéré comme le cœur du droit économique . L'abus de dépendance économique en tant que pratique anticoncurrentielle en droit interne relève de ce corps de règles mais son acceptation et utilisation par les autorités chargées de la concurrence fait débat. Cette disposition a-t-elle sa place dans le droit des pratiques anticoncurrentielles ou ne relève-t-elle pas plutôt du droit des pratiques restrictives ? vise-t-elle à protéger la concurrence ou seulement les concurrents ? Les travaux de l'école de Nice de droit économique ont tenté de répondre à ces questions en utilisant une méthode d'analyse propre : l'analyse substantielle . La définition et l'origine théorique de la notion d'abus de dépendance économique (I) permettent par la suite d'expliquer la complexité touchant à sa mise en œuvre en droit français de la concurrence (II).