La politique environnementale doit-elle passer par la commande publique ?

 Une communication dans le cadre des Rendez-vous européens de Strasbourg sur la place de la commande publique comme vecteur de la politique environnementale.

Il s'agit de s'interroger à la suite du rapport de Stéphane Saussier et Jean Tirole publié au printemps 2015 par le CAE sur l'efficacité des critères sociétaux et environnementaux dans la commande publique

"Le pire instrument à l’exception de tous les autres ? Un retour sur l’analyse économique des clauses environnementales dans la commande publique", Onzièmes Rendez-vous européens de Strasbourg, atelier La commande publique, instrument des politiques sociales et environnementales, Institut National des Études Territoriales, Strasbourg, novembre 2016

Procédure de transaction, négociation des sanctions concurrentielles et préférence pour la certitude

Une contribution avec Patrice Bougette et Hugues Bouthinon-Dumas sur la nouvelle procédure de transaction introduite par la Loi Macron d'août 2015 publiée dans Orizzonti del diritto commerciale

 

La prévisibilité et la négociabilité des sanctions en droit de la concurrence. Réflexions à partir du cas Orange et de la procédure de transaction introduite par la loi Macron

Quelques lignes de résumé 

L'efficacité économique des règles du droit de la concurrence concernant les modalités de détermination des sanctions dépend de la valeur attribuée par les entreprises à la certitude de la sanction encourue, elle-même liée à sa négociabilité. Nous analysons d'abord la prévisibilité des sanctions et la stratégie des firmes au travers de deux affaires emblématiques de décembre 2015 concernant le groupe Orange. Selon cette même logique de plus de prévisibilité sur le montant des sanctions, nous discutons de l'évolution récente instituée par la loi Macron du 6 août 2015 qui transforme la procédure de non-contestation des griefs en une procédure de transaction. Nous détaillons, enfin, les raisons pour lesquelles les entreprises cherchent en tant que telle la prévisibilité des sanctions qu'elles encourent via une négociabilité favorisée par les nouveaux dispositifs juridiques. 

a short abstract

The economic efficiency of competition law rules related to the procedures for determining the level of fines depends on the value given by companies to the certainty of the penalty, which may be related to the process and modalities of the settlement procedure. We first discuss sanction predictability and firms' strategy from two emblematic antitrust cases of December 2015 concerning French telecom operator Orange group. We then detail the French Macron Law enacted on 6 August 2015 by focusing on the enhancement of the settlement procedure that gives more predictability to the firms. Lastly, we show why companies seek for more predictability through bargaining favoured by the new legal arrangements.

Chronique Pratiques Unilatérales Concurrences n°4-2016 : de Thomson-Reuters à Direct Energie

Chroniques Pratiques unilatérales dans le n° 2016-4 de la Revue Concurrences. Deux chroniques à relever : les suites de l'affaire Thomson-Reuters avec Anne-Lise Sibony et l'arrêt de la Cour d'appel de Paris dans l'affaire Direct Energie.

« Le Tribunal de l’Union européenne juge que la Commission européenne a pu estimer que, pour libérer la concurrence sur le marché des flux de données en temps réel consolidés, il suffisait d’imposer à l’opérateur dominant des engagements vis-à-vis de ses clients et de tiers, à l’exclusion de ses concurrents », (Tribunal UE, 15 septembre 2016, Morningstar, aff.T-76/14), avec Anne-Lise Sibony, Concurrences, n°4-2016, pp.95-99.

 « La Cour d’appel de Paris confirme une décision de rejet d’une demande de mesures conservatoires présentée par un nouvel entrant sur le marché du gaz », (Cour d’appel de Paris, 28 juillet 2016, Direct Energie, RG n°16/11253, Concurrences, n°4-2016, pp.99-100.

 « L’autorité de la concurrence rejette une saisine à l’encontre des pratiques de référencements de professionnels de l’optique par un organisme complémentaire d’assurance santé », (Aut. Conc. Déc. n°16-D-12 du 9 juin 2016 relative à des pratiques mises en œuvre par Carte Blanche Partenaires dans le secteur de l’optique), Concurrences, n°4-2016, p.106.

 « L’Autorité de la concurrence rejette la saisine d’un promoteur s’estimant victime d’un abus d’exploitation de la part d’un bailleur social », (Aut. Conc. Déc. n°16-D-16 du 12 juillet 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du logement social de la ville de Grenoble), Concurrences, n°4-2016, p.107.

Interview sur le financement des associations dans le cadre des règles européennes de concurrence

Suite au rapport du HCVA sur les liens entre intérêt général et concurrence une interview  dans Associations - mode d'emploi sur les enjeux reliés au financement des associations dans une logique de conformité aux règles européennes de concurrence.

L'interview est disponible en ligne :  « Le modèle français de la subvention est remis en cause par la politique européenne de concurrence »

Le diable est-il dans l’annexe ? Les risques budgétaires des PPP saisis par le traitement des passifs éventuels

Communication le 10 novembre dans le cadre du colloque “commande publique, services locaux et concurrence” organisée par l’Université de la Réunion sur le thème des engagements conditionnels qui peuvent naître des clauses de garantie dans les contrats de PPP.

Quelques lignes de résumé avant un prochain document de travail :Les contrats publics globaux à long terme, dont les PPP, ont été vivement critiqués par la Cour des comptes, et par le rapport d’information des sénateurs Portelli et Sueur, sur la base des risques budgétaires qui leur sont associés. Cette contribution porte sur un des facteurs de risque induits par les montages financiers des PPP, à savoir les clauses de garanties que peut accorder l’autorité publique pour faciliter leur bouclage ou réduire leurs coûts. Ces garanties peuvent, par exemple, porter sur un plancher de revenus ou sur le remboursement de la dette. Elles posent des problèmes incitatifs au point de vue de l’efficacité contractuelle mais aussi des problèmes de reconnaissance et de mesure comptable comme il s’agit de le montrer ici. A l’heure où le contrôle des comptes revêt une importance particulière, l’évaluation de ces risques budgétaires indirects est élément essentiel de la régularité, de la fidélité et de la sincérité des états financiers des personnes publiques. Or, ces garanties sont traitées comme des engagements conditionnels dont on ne peut déterminer le moment d’éventuelle occurrence, sa probabilité et le montant possiblement appelé. De tels engagements sont donc susceptibles d’être traités en hors bilan et pourraient dès lors potentiellement induire des risques budgétaires. Il s’agit donc dans cette présentation d’analyser la façon dont ces garanties sont traitées dans les comptes publics français en nous appuyant sur une démarche comparative avec les pratiques britanniques, telles qu’elles ressortent notamment de l’évaluation réalisée par le National Audit Office, la Cour des comptes du Royaume-Uni, publiée en juin 2016.

Le lien vers le document de travail :  http://chaire-eppp.org/diable-lannexe-risques-budgetaires-ppp-saisis-traitement-passifs-eventuels/

Social Impact Bonds (contrats à terme sur résultats sociaux)

Une intervention cet après-midi à l’Université de La Réunion sur les Social Impact Bonds dans le cadre de la conférence “commande publique, services publics locaux et concurrence”. Un texte sur les Social Impact Bonds y sera présenté à l’occasion de la table-ronde “Les nouvelles formes de coopération entre le secteur public et le secteur privé : enjeux juridiques, économiques, financiers et sociaux”.

En voici, quelques lignes de résumé : expérimentés depuis quelques années au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, les Social Impact Bonds (SIBs) visent à faire financer par des investisseurs privés des programmes sociaux en conditionnant leur remboursement et leur niveau de rémunération financière à la réalisation d’objectifs de performance. Les SIBs, qui ont été par exemple utilisés outre-Manche dans des programmes de prévention de la récidive pour de jeunes délinquants, ont fait l’objet d’un appel à projets lancé par le ministère en charge de l’économie sociale et solidaire en mars 2016. Les SIBs, qui financièrement correspondent plus souvent à des contrats à termes sur des résultats sociaux qu’à des titres obligataires, visent non seulement à faire préfinancer des programmes sociaux par des investisseurs (banques, fondations,…) mais également bénéficier des capacités du secteur privé en termes d’innovation et d’efficacité. Le recours aux SIBs pose néanmoins un ensemble de questions tenant aux coûts et aux risques liés (notamment en regard de la définition des objectifs contractuels) mais aussi à la capacité du secteur privé à s’investir dans des politiques sociales. Il s’agit dans cette intervention de présenter, notamment au travers des expériences étrangères, les modalités de fonctionnement et les premiers bilans des SiBs, de discuter des risques qu’ils seraient susceptibles d’induire en termes de définition et de gestion des politiques publiques et enfin de montrer comment ces derniers s’intègrent dans un mouvement de contractualisation voire de mise en marché de l’action publique, avec notamment la montée en puissance dans les pays anglo-saxons de schémas de paiements en fonction des résultats.

 

Le lien vers le document de travail reprenant le texte de l’intervention.
 http://chaire-eppp.org/obligations-a-impact-social-nouvelle-generation-de-ppp-politiques-sociales/