Voici la liste des chroniques disponibles sur le site de Concurrences (chronique pratiques unilatérales, n°1-2011)
« La Commission européenne accepte les engagements d’ENI visant à supprimer les entraves à l’accès au marché gazier italien et à mettre fin à des pratiques alléguées d’éviction anticoncurrentielle (Comm. eur., déc. art. 9 R.1/2003 du 29 septembre 2010, ENI, aff. COMP/39.315) », Concurrences, n°1-2011.
« La Cour d’appel de Paris rejette un recours d’Euro Power Technology formé contre une décision de l’Autorité de la concurrence ayant conduit à rejeter une saisine pour des stratégies d’éviction alléguées mises en œuvre par EDF sur le marché de la valorisation électrique du biogaz (CA Paris, ch. 5-7, 2 décembre 2010, Euro Power Technology, contre Aut. conc., déc. n° 10-D-14 du 16 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la valorisation électrique du biogaz) », Concurrences, n°1-2011.
« L’Autorité de la concurrence publie un avis révélant son analyse du fonctionnement du marché de la publicité en ligne et la Commission européenne ouvre des enquêtes approfondies sur les pratiques de marché de Google (Aut. conc., avis n° 10-A-29 du 14 décembre 2010 sur le fonctionnement concurrentiel de la publicité en ligne; Comm. eur., communiqué IP/10/1624 du 30 novembre 2010) », Concurrences, n°1-2011.
« L’Autorité de la Concurrence demande un supplément d’instruction pour évaluer les risques de préemption du marché de la diffusion de contenus audiovisuels sur la fibre optique au moyen de clauses d’exclusivité (Aut. conc., déc. n° 10-D-32 du 16 novembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la télévision payante) », Concurrences, n°1-2011.
lundi 28 février 2011
vendredi 18 février 2011
Au croisement de l’économie de la réglementation et du droit comparé : l’efficacité de la réglementation des marchés publics en France et aux États-Unis
« Au croisement de l’économie de la réglementation et du droit comparé : l’efficacité de la réglementation des marchés publics en France et aux États-Unis » avec Thierry Kirat et Laurent Vidal, in Noguellou R. et Stelkens U. (eds), Droit Comparé des Contrats Publics / Comparative Law on Public Contracts, Bruylant, Bruxelles, décembre 2010, pp. 231-262.
La qualité de la réglementation est devenue, en quelques années, une question centrale de l'action publique à l'échelle européenne comme en France. La mesure de la "rigueur de la réglementation" par le biais d'indicateurs de rang est elle aussi devenue une pratique courante des institutions internationales (Doing Business et OCDE). Ces faits justifient une analyse économique et juridique comparée qui s'attache moins à attribuer des notes, des scores ou des rangs, qu'à poser quelques repères d'évaluation des dispositifs procéduraux, des schémas d'action et de la mise en œuvre du droit des marchés publics.
Dans cette orientation, la "Comparative Law and Economics" ouvre des perspectives intéressantes pour plusieurs raisons. La première est qu'elle s'appuie sur les méthodes et les questions du droit comparé et, à ce titre, est attentive aux équivalents fonctionnels dans les domaines étudiés ; la seconde est qu'elle ne postule pas la supériorité d'une tradition juridique par rapport à d'autres, plus précisément de la common law sur la civil law. La troisième est qu'elle s'attache à la compréhension et à la comparaison des "règles opérantes" (ou du "droit en action") plutôt qu'à leur description doctrinale. Enfin, elle met en évidence la pluralité des voies d'achèvement de l'efficacité et des arrangements institutionnels qui permettent d'y parvenir.
Enrichissant l'approche économique par le droit comparé, la perspective retenue s'attache à clarifier la formulation du problème de l'efficacité économique. A cet égard, Mattei reproche à juste titre à l'économie du droit de trop accentuer les différences entre règles formelles, locales, souvent contingentes, et de monter trop vite en généralité sur la base de conclusions locales et partielles. Il propose alors de situer l'analyse technique dans un cadre plus large, composé de règles opérantes, de moyens d'actions, de règles de procédure, d'institutions complémentaires, qui dessinent les contours des moyens d'action de l'économie dans le droit.
Nous nous attacherons ici, à travers une comparaison de la France et des Etats-Unis, à mettre à jour les niveaux et les canaux par lesquels les dimensions et considérations économiques interviennent dans la réglementation des marchés publics. Nous en distinguerons trois types :
- La capacité de réglementation à prévenir des comportements stratégiques de la part des candidats malheureux à l'adjudication des marchés publics, à travers une étude comparé des mécanismes en vigueur aux Etats-Unis (Bids Protests) et en France (référé précontractuel),
- La pertinence économique des règles de passation et des mécanismes de prix au regard des caractéristiques des prestations et de la relation
- La place occupée par les considérations économiques dans les décisions du juge du contrat appelé à exercer son office sur des différends liés à l'exécution des marchés publics. Cette étude comparée insistera sur les différences de "styles judiciaires" (pour rependre l'expression de Basil Markesinis) entre les deux pays.
La qualité de la réglementation est devenue, en quelques années, une question centrale de l'action publique à l'échelle européenne comme en France. La mesure de la "rigueur de la réglementation" par le biais d'indicateurs de rang est elle aussi devenue une pratique courante des institutions internationales (Doing Business et OCDE). Ces faits justifient une analyse économique et juridique comparée qui s'attache moins à attribuer des notes, des scores ou des rangs, qu'à poser quelques repères d'évaluation des dispositifs procéduraux, des schémas d'action et de la mise en œuvre du droit des marchés publics.
Dans cette orientation, la "Comparative Law and Economics" ouvre des perspectives intéressantes pour plusieurs raisons. La première est qu'elle s'appuie sur les méthodes et les questions du droit comparé et, à ce titre, est attentive aux équivalents fonctionnels dans les domaines étudiés ; la seconde est qu'elle ne postule pas la supériorité d'une tradition juridique par rapport à d'autres, plus précisément de la common law sur la civil law. La troisième est qu'elle s'attache à la compréhension et à la comparaison des "règles opérantes" (ou du "droit en action") plutôt qu'à leur description doctrinale. Enfin, elle met en évidence la pluralité des voies d'achèvement de l'efficacité et des arrangements institutionnels qui permettent d'y parvenir.
Enrichissant l'approche économique par le droit comparé, la perspective retenue s'attache à clarifier la formulation du problème de l'efficacité économique. A cet égard, Mattei reproche à juste titre à l'économie du droit de trop accentuer les différences entre règles formelles, locales, souvent contingentes, et de monter trop vite en généralité sur la base de conclusions locales et partielles. Il propose alors de situer l'analyse technique dans un cadre plus large, composé de règles opérantes, de moyens d'actions, de règles de procédure, d'institutions complémentaires, qui dessinent les contours des moyens d'action de l'économie dans le droit.
Nous nous attacherons ici, à travers une comparaison de la France et des Etats-Unis, à mettre à jour les niveaux et les canaux par lesquels les dimensions et considérations économiques interviennent dans la réglementation des marchés publics. Nous en distinguerons trois types :
- La capacité de réglementation à prévenir des comportements stratégiques de la part des candidats malheureux à l'adjudication des marchés publics, à travers une étude comparé des mécanismes en vigueur aux Etats-Unis (Bids Protests) et en France (référé précontractuel),
- La pertinence économique des règles de passation et des mécanismes de prix au regard des caractéristiques des prestations et de la relation
- La place occupée par les considérations économiques dans les décisions du juge du contrat appelé à exercer son office sur des différends liés à l'exécution des marchés publics. Cette étude comparée insistera sur les différences de "styles judiciaires" (pour rependre l'expression de Basil Markesinis) entre les deux pays.
jeudi 17 février 2011
nouvelle publication sur les recours dans les contrats administratifs avec François Lichère (Aix-Marseille III)
« Les recours en matière de marchés publics en France et aux Etats-Unis : une analyse juridique et économique / Remedies in the Field of Public Procurement Law in France and in the USA: a Legal and Economic Comparison », avec Lichère F., in Weaver R.L. et Lichère F., (eds), Recours et analyse économique / Remedies and Economics, Presses Universitaires d’Aix-Marseille, Aix en Provence, janvier 2011, pp.12-75.
Le droit des marchés publics a pour objet de garantir que les marchés publics sont attribués de manière égalesans discrimination et en toute transparente transparence afin d’éviter que les personnes publiques soient tentées de choisir leur cocontractant pour des raisons politiques (à l’image de choix faits au profit d’entreprises qui financent un parti politique, ou d’entreprises locales ou nationales etc.).
Ces règles formelles peuvent aussi être regardées comme favorisant la concurrence entre entreprises en évitant ou limitant le risque d’ententes illégales pendant la phase d’attribution du marché public . Cette dernière raison d’être permet d’expliquer, par exemple, pourquoi la France a une longue tradition de réglementation des marchés publics qui remonte au moins au XIXème siècle.
Les règles américaines en la matière sont plus récentes mais néanmoins assez développées. Les règles fédérales concernant les contrats publics sont fixées dans le Federal Acquisition Regulation (FAR). Les contrats du Ministère de la Défense doivent respecter le Defense Federal Acquisition Regulation Supplements (DFARs). En application de ces règles, trois procédures sont ouvertes pour la passation de marchés publics. La première correspond un l’appel d’offres, la deuxième autorise la négociation (avec ou sans mise en concurrence) et la troisième est une procédure simplifiée. Les autorités publiques sont autorisées à utiliser la 3ème troisième option que pour des biens ou services très spécifiques (certains biens commerciaux) ou en dessous de certains seuils.
Notre objectif, dans cet article, est d’analyser, d’un point de vue de droit comparé mais aussi selon une perspective d’analyse ééconomique du droit, la jurisprudence relative à la passation des marchés publics. Une attention particulière sera portée sur le système de recours devant le GAO aux Etats-Unis et sur la jurisprudence du Conseil d’Etat, juridiction suprême de l’ordre juridictionnel administratif en France.
Le droit des marchés publics a pour objet de garantir que les marchés publics sont attribués de manière égalesans discrimination et en toute transparente transparence afin d’éviter que les personnes publiques soient tentées de choisir leur cocontractant pour des raisons politiques (à l’image de choix faits au profit d’entreprises qui financent un parti politique, ou d’entreprises locales ou nationales etc.).
Ces règles formelles peuvent aussi être regardées comme favorisant la concurrence entre entreprises en évitant ou limitant le risque d’ententes illégales pendant la phase d’attribution du marché public . Cette dernière raison d’être permet d’expliquer, par exemple, pourquoi la France a une longue tradition de réglementation des marchés publics qui remonte au moins au XIXème siècle.
Les règles américaines en la matière sont plus récentes mais néanmoins assez développées. Les règles fédérales concernant les contrats publics sont fixées dans le Federal Acquisition Regulation (FAR). Les contrats du Ministère de la Défense doivent respecter le Defense Federal Acquisition Regulation Supplements (DFARs). En application de ces règles, trois procédures sont ouvertes pour la passation de marchés publics. La première correspond un l’appel d’offres, la deuxième autorise la négociation (avec ou sans mise en concurrence) et la troisième est une procédure simplifiée. Les autorités publiques sont autorisées à utiliser la 3ème troisième option que pour des biens ou services très spécifiques (certains biens commerciaux) ou en dessous de certains seuils.
Notre objectif, dans cet article, est d’analyser, d’un point de vue de droit comparé mais aussi selon une perspective d’analyse ééconomique du droit, la jurisprudence relative à la passation des marchés publics. Une attention particulière sera portée sur le système de recours devant le GAO aux Etats-Unis et sur la jurisprudence du Conseil d’Etat, juridiction suprême de l’ordre juridictionnel administratif en France.
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