Instrumentalisation des règles de concurrence : le Document de Travail de l'OFCE en ligne

Le document de travail de l'OFCE 12-27 de novembre sur les stratégies de law-shopping et de forum-shopping en droit de la concurrence illustrées à partir des contentieux entre Intel et AMD est téléchargeable en ligne sur le site de l'OFCE.
Voici le lien : http://www.ofce.sciences-po.fr/pdf/dtravail/WP2012-27.pdf

Une régulation du secteur de l’énergie au travers des procédures d’engagements ? Réflexions sur le contentieux concurrentiel européen

Une contribution dans Economie Publique, revue éditée par l'IDEP - Institut d'Economie Publique de l'Université d'Aix-Marseille.

Issue du séminaire de droit et d'économie co-organisé par le GREQAM et le Laboratoire d'Economie du Droit, elle traite de la possibilité de voir se dessiner une régulation du secteur de l'énergie au niveau européen au travers de procédures négociées venant clore des enquêtes de la Commission ouvertes sur la base des règles de de concurrence.

Voici son résumé : Le recours systématique aux procédures d’engagements dans le cadre du contentieux concurrentiel européen dans le domaine de l’énergie depuis 2007 semble se traduire par la négociation de mesures correctives réalisant au fil des décisions individuelles les objectifs qu’avait porté la Commission dans le cadre de la négociation du Troisième Paquet de directives énergétiques. Cet article s’interroge sur la possibilité de voir des mesures correctives aller au-delà de la cessation d’une pratique anticoncurrentielle donnée pour participer d’une logique de régulation de la concurrence. Les questions du contrôle de proportionnalité des engagements et de la marge de discrétion dont jouit la Commission conduisent à des interrogations sur les périmètres respectifs des règles de concurrence et de la régulation sectorielle d’une part et sur la définition même de la politique de concurrence, d’autre part.

« Une régulation du secteur de l’énergie au travers des procédures d’engagements ? Réflexions sur le contentieux concurrentiel européen », Economie Publique, vol. 26-27, 2011-1/2, pp.93-128, 2012.

Commitment procedures in European Competition Law Enforcement: Towards a regulation logic?

An article (again in French) published in the last issue of Publics Economics (Economie Publique) titled "Towards a Regulation of the European Energy Sector through Commitment Procedures in  Competition law? Some Lines of Enquiry"

Its abstract : The systematic use of commitments in the European energy sector competition case-law seems to achieve, through individual decisions, the Commission’s initial objectives of the Third Package negotiations. This article aims at analyzing to what extend antitrust remedies could go beyond the mere correction of abuses and could contribute to a regulation of competition. Judicial review, in terms of proportionality control, and the Commission’s degrees of freedom in negotiated procedures question not only competition policy and sector-specific regulation respective scopes but also European competition policy theoretical foundations.

« Une régulation du secteur de l’énergie au travers des procédures d’engagements ? Réflexions sur le contentieux concurrentiel européen », Economie Publique, vol. 26-27, 2011-1/2, pp.93-128, 2012.

Utilisation stratégique des règles de concurrence : le cas AMD v Intel

Document de travail OFCE n° 2012-27 sur les stratégies de forum shopping et de law shopping illustrées par une lecture en termes stratégiques des contentieux entre AMD et Intel.

Son résumé : 

Un long différend opposa AMD à l’opérateur dominant sur le marché des microprocesseurs Intel. Le premier reprochait au second de mettre en œuvre une politique tarifaire de nature à l’évincer du marché sur une autre base que celle des mérites. Des rabais de fidélité rétroactifs constituaient le levier par lequel Intel mettait en œuvre une stratégie d’exclusion de son concurrent. Ces derniers étaient susceptibles de conduire les constructeurs de PC à accepter une quasi-exclusivité. Notre propos ne tient pas à la question de la réelle nature anticoncurrentielle des remises proposées par Intel ni à celle de leur impact sur le bien-être du consommateur. Il porte en fait sur la stratégie juridique suivie par AMD. Des plaintes furent introduites devant des autorités de concurrence étrangères (japonaise, sud-coréenne, européenne,…), devant certains Etats fédérés américains, devant la Division Antitrust du Département à la Justice, devant la Federal Trade Commission et au titre d’une action privée sur la base des lois Antitrust. Or, la littérature économique, notamment dans le cadre de l’Ecole de Chicago, a souvent dénoncé la possibilité d’instrumentaliser les règles de concurrence pour nuire à des compétiteurs, notamment au travers de saisines parallèles ou séquentielles de différentes juridictions. Obtenir gain de cause auprès d’un tribunal a priori plus favorable ou dont le standard de preuve est peu exigeant est un moyen de faire pression sur le tribunal suivant ou sur l’entreprise visée afin de l’inciter de s’engager dans un arrangement négocié. Notre propos consiste donc en une interrogation quant à la possibilité de lire les contentieux entre AMD et Intel sous l’angle du forum shopping et quant aux éventuelles répercussions économiques de ces stratégies.

Son abstract : 

A long-term litigation has opposed AMD to Intel, the dominant firm in the chips market. The first reproached the second pricing practices aiming at excluding it from the market on another basis than a competition on the merits. Intel was accused of implemented an anticompetitive strategy through its retroactive loyalty rebates, which incited PC constructors to accept tacit exclusive supply contracts. Our purpose does not consist in assessing the anticompetitive nature of such schemes or in evaluating to what extent they are detrimental to consumer welfare. We propose to consider the judicial strategy implemented by AMD. It lodged several complaints in numerous jurisdictions. Complaints were filled abroad (Japan, Republic of Korea, European Union), in some US States, before the Antitrust Division of the DoJ, before the FTC and through the private enforcement of the Sherman Act. Economic literature, especially the Chicago School, highlights, for ages, the risk of misuses of Antitrust Laws in order to impair competition. Such nuisance suits could take benefit from multiple, parallel of sequential complaints before different courts. Being successful in a first dispute before a more favorable or a less exigent (in terms of standard of proof) judicial arena could favor the plaintiff in a second trial or incite the defendant to accept to settle the dispute. Our paper analyzes the different between AMD and Intel in the perspective of such forum shopping strategies and tries to evaluate their consequences in terms of collective welfare.