La séance sur le bilan économique des PPP du séminaire Probabilismes du Centre Cournot de juin dernier est désormais disponible en ligne sur le site du Centre
The seminar of the Centre Cournot on the economic assessment of PPPs is now on line.
mercredi 30 octobre 2013
Bilan des partenariats public-privé : le séminaire du Centre Cournot disponible en ligne / An economic assessment of public-private partnerships contracts : Centre Cournot Seminar on line
The seminar of the Centre Cournot on the economic assessment of PPPs is now on line.
vendredi 4 octobre 2013
Instrumentalisation des règles de concurrence et forum shopping / strategic (mis)use of competition law and forum shopping strategies
Publication d'un e contribution sur « Les stratégies de
forum- shopping et de law- shopping en droit de la concurrence : applications
aux contentieux entre AMD et Intel (2000-2010) », dans un ouvrage collectif dirigé par de Beaufort V., Bouthinon-Dumas H., Jenny F. et Masson A., sur le thème Stratégies d’instrumentalisation
juridique et concurrence, chez Larcier à Bruxelles.
Un long différend opposa AMD à l’opérateur dominant sur le marché des microprocesseurs Intel. Le premier reprochait au second de mettre en œuvre une politique tarifaire de nature à l’évincer du marché sur une autre base que celle des mérites. Des rabais de fidélité rétroactifs constituaient le levier par lequel Intel mettait en œuvre une stratégie d’exclusion de son concurrent. Ces derniers étaient susceptibles de conduire les constructeurs de PC à accepter une quasi-exclusivité. Notre propos ne tient pas à la question de la réelle nature anticoncurrentielle des remises proposées par Intel ni à celle de leur impact sur le bien-être du consommateur. Il porte en fait sur la stratégie juridique suivie par AMD. Des plaintes furent introduites devant des autorités de concurrence étrangères (japonaise, sud-coréenne, européenne,…), devant certains Etats fédérés américains, devant la Division Antitrust du Département à la Justice, devant la Federal Trade Commission et au titre d’une action privée sur la base des lois Antitrust. Or, la littérature économique, notamment dans le cadre de l’Ecole de Chicago, a souvent dénoncé la possibilité d’instrumentaliser les règles de concurrence pour nuire à des compétiteurs, notamment au travers de saisines parallèles ou séquentielles de différentes juridictions. Obtenir gain de cause auprès d’un tribunal a priori plus favorable ou dont le standard de preuve est peu exigeant est un moyen de faire pression sur le tribunal suivant ou sur l’entreprise visée afin de l’inciter de s’engager dans un arrangement négocié. Notre propos consiste donc en une interrogation quant à la possibilité de lire les contentieux entre AMD et Intel sous l’angle du forum shopping et quant aux éventuelles répercussions économiques de ces stratégies.
A chapter devoted to the strategic use of antitrust law by firms: an analysis of the AMD / Intel cases, published in Stratégies d’instrumentalisation juridique et concurrence (de Beaufort, Bouthinon-Dumas, Jenny and Masson eds).
A long-term
litigation has opposed AMD to Intel, the dominant firm in the chips market. The
first reproached the second pricing practices aiming at excluding it from the
market on another basis than a competition on the merits. Intel was accused of
implemented an anticompetitive strategy through its retroactive loyalty
rebates, which incited PC constructors to accept tacit exclusive supply
contracts. Our purpose does not consist in assessing the anticompetitive nature
of such schemes or in evaluating to what extent they are detrimental to
consumer welfare. We propose to consider the judicial strategy implemented by
AMD. It lodged several complaints in numerous jurisdictions. Complaints were
filled abroad (Japan, Republic of Korea, European Union), in some US States,
before the Antitrust Division of the DoJ, before the FTC and through the
private enforcement of the Sherman Act. Economic literature, especially the
Chicago School, highlights, for ages, the risk of misuses of Antitrust Laws in
order to impair competition. Such nuisance suits could take benefit from
multiple, parallel of sequential complaints before different courts. Being
successful in a first dispute before a more favorable or a less exigent (in
terms of standard of proof) judicial arena could favor the plaintiff in a
second trial or incite the defendant to accept to settle the dispute. Our paper
analyzes the different between AMD and Intel in the perspective of such forum
shopping strategies and tries to evaluate their consequences in terms of
collective welfare
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