PPP et stratégies hors bilan

Un débat est récurrent quant à l'usage des PPP. S'agit-il de privilégier un usage efficace des deniers publics (value for money dans les catégories anglo-saxonnes) ? Ou s'agit-il en premier lieu de mettre la dette hors bilan (un des besoins primaires de la personne morale qu'elle soit publique ou privée) ?
Pour le Trésor britannique, la réponse est claire. Celui-ci insiste depuis 1999, que ce qui importe c'est la value for money. D'ailleurs pourquoi faire du hors bilan ? A l'inverse du pacte de stabilité et de croissance, la golden rule permet de faire sortir des dépenses soumises à ce plafond, les dépenses d'investissement....
Cependant, lorsque l'on jette un œil sur la base de données du Trésor, la proportion de PFI laissées hors bilan a de quoi susciter certaines interrogations : sur 590 contrats recensés en juillet 2007... 512 étaient déconsolidés...

position dominante collective et politiques de la concurrence

Parmi les critères d’évaluation des projets de concentration, dans le cadre des politiques de concurrence européennes, figure la notion de position dominante collective. Une fusion-acquisition peut se traduire en termes de pouvoir de marché par deux effets distincts. Le premier correspond à la dominance individuelle (ou effet unilatéral). Il s’agit de la capacité à élever ses prix au-delà des prix de concurrence de façon significative et non transitoire sans escompter d’attitude coopérative de la part des concurrents. Le second, la position dominante collective (ou effets coordonnés) tient au fait que la réduction du nombre d’acteurs sur le marché rend plus facile l’établissement d’une collusion tacite. Or, le recours à la notion de position dominante collective a donné lieu à des annulations de décisions de la Commission européenne sur la base d’erreurs manifestes d’appréciation en matière économique. Nous nous proposons d’analyser cette notion, dans le cadre de ce travail, en mettant en évidence les liens entre les incertitudes théoriques qui la caractérisent, les difficultés d’établissement de la preuve et l’insécurité juridique qui en résulte.

Ce document de travail de l'OFCE traite spécifiquement de la situation dans le secteur de l'audit comptable et financier, cependant la problématique de la position dominante collective se pose dans de nombreux autres secteurs, que cela soit le secteur du disque, comme nous l'avons vu dans un article de janvier 2007 dans la Revue de l'OFCE ou dans les industries de réseaux nouvellement libéralisées, lesquelles se caractérisent par une structure de marché intrinsèquement monopolistique.

En outre, l'analyse de la position dominante collective ouvre d'autres questionnements tels la place des critères économiques dans la décision des juges ou l'articulation des politiques de concurrence de part et d'autre de l'Atlantique