Associations et Intérêt Général : une contribution au rapport du HCVA sur la base de droit de la concurrence de l'Union Européenne

Une contribution dans le cadre du rapport remis le 25 mai 2016 au Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports par le Haut Conseil à la Vie Associative. Ce dernier interroge la notion d'intérêt général qui sous-tend l'intervention des associations. Ma contribution réside dans la mise en perspective de l'activité des associations relevant du champ des activités économiques avec les règles de concurrence européennes.

Le Ministre avait confié pour mission au HCVA d’approfondir trois axes sur le thème de l’intérêt général :

 préciser la notion d’intérêt général,
 repérer les indices les plus pertinents pour qualifier un organisme et ses activités d’intérêt général,
 formuler des propositions de nature à sécuriser les acteurs associatifs.

Voici le lien vers le rapport complet qui dépasse donc largement les seules dimensions reliées aux règles de concurrence :  http://www.associations.gouv.fr/10921-remise-du-rapport-du-hcva-sur-l.html 

Engagements en droit de la concurrence de l'Union : Quelles garanties pour les firmes?

Publication dans la Revue Internationale de Droit Economique d'un article rédigé avec Mehdi Mezaguer sur les procédures d'engagements en droit de la concurrence de l'Union Européenne et sur les garanties juridictionnelles qui l'accompagnent pour les opérateurs économiques.

“Quelles garanties pour la procédure d’engagements en droit de la concurrence de l’Union Européenne?”, avec Mehdi Mezaguer, Revue Internationale de Droit Economique, 2016-1, tome XXX, pp.55-89

Quelques lignes de résumé

Les procédures négociées constituent avec l’approche par les effets l’un des deux piliers de la modernisation de la politique européenne de la concurrence. Cette modernisation cherche à accroître la sécurité juridique de l’ensemble des parties prenantes, en limitant à la fois le risque de faux-positifs et le risque d’annulation de décisions dans le cadre du contrôle juridictionnel, et à permettre de réaliser des gains d’efficience, notamment en termes procéduraux. Le recours à ces procédures, très significatif dans le secteur de l’énergie et dans celui des industries logicielles, a cependant suscité de nombreuses critiques. Celles-ci tiennent notamment au risque de voir s’imposer des remèdes disproportionnés ou imparfaitement reliés au problème de concurrence ou encore de priver les parties prenantes de certains de leurs droits fondamentaux, au travers notamment de la limitation de la portée du contrôle juridictionnel. Cet article analyse ces risques et propose quelques voies de maîtrise de ces derniers.

A short English abstract

Alongside with the effects-based approach, the negotiated procedures constitute the second main pillar of the EU competition policy modernisation. This modernisation aims at enhancing the legal certainty of all the enforcement stakeholders, by reducing the false-positive risks and by limiting the risk of decision annulments in the judicial control process. It also aims at generating efficiency gains, especially procedural ones. Nowadays, the recourse to commitments procedures appears as overwhelmingly dominant in energy sector cases and also in the software industry ones. This dominance raises several concerns. Remedies may be sometimes seen as disproportionate, insufficiently related to the theory of damage, or harmful in terms of stakeholders’ fundamental rights. For instance, the commitments procedures are seen as limiting the scope of the Commission’s decision judicial review. Our article analyses these risks and maps out some options to master them.