Certification des comptes de l'Etat

La loi Organique sur les lois de finance (Lolf) conduit l'Etat à mettre en place une comptabilité patrimoniale. A l'instar du cas des entreprises privées, la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes ne peut être garantie que par l'intermédiaire d'une certification. La Cour des Comptes, comme ses homologues britanniques et américaines, est chargée de cette mission.
La certification des comptes 2006 (1er exercice pour lequel l'Etat a produit une comptabilité patrimoniale sur la base du recueil des normes comptables établi en 2004 et modifié en avril 2007) a été réalisée par la Cour en mai.
Les réserves émises par la Cour ne sont guère surprenantes au vu de la difficulté de l'exercice. Les problèmes, à l'instar des expériences anglo-saxonnes, sont liés aux systèmes d'information, aux règles d'évaluation de certains actifs corporels (notamment dans le domaine de la Défense) et à la prise en compte des engagements de long terme (avec les incertitudes habituelles quant au traitement comptable des PPP).
Si la première reddition des comptes de l'Etat n'a pas été certifiée sans réserve, il convient cependant de garder à l'esprit que le National Audit Office émet encore un avis semblable sur les comptes de l'Etat britannique (qui détient une antériorité quant au passage en comptabilité patrimoniale) et que le Government Accountability Office refuse de certifier les comptes américains depuis plus de 10 ans !
Une analyse plus détaillée est disponible dans le numéro 100 de la RFFP, co-signée avec David Huron et Jacques Spindler (GREMAN - Université de Nice Sophia Antipolis)

PPP et financements externes

Bonjour,
Voici le résumé français d'une communication réalisée avec Arnaud Voisin sur les impacts du financement externe des PFI britanniques sur la gestion des asymétries informationnelles entre le contractant public et son partenaire privé.
Ex ante, recourir à des financeurs tiers favorise la concurrence pour le marché; ex post cela favorise la mise en oeuvre de méthodes de parangonnage (évitons les anglicismes... ) et de market testing (quand on peut le faire...)
Le texte intégral est disponible sur le site Internet de la conférence, organisée par ATOM (Paris 1 - Sorbonne).
Voilà en tout cas, l'essentiel en français :

Les techniques de financement de projet introduites par les partenariats public-privé britanniques ont permis à la personne publique de bénéficier d’évaluations réalisées par les banques et les agences de notation financières, lesquelles l’aident à réduire l’asymétrie informationnelle qu’elle subit traditionnellement face à ses contractants. Un tel processus peut à la fois jouer ex ante, dans le cadre de la concurrence pour le marché, et ex post, dans la logique du maintien d’une concurrence dans le marché, par exemple dans une logique de concurrence par comparaison.

Dans le cadre de la concurrence pour le marché mettre en concurrence de façon autonome le volet financier du contrat permet d’accroître l’information du contractant public quant à l’équilibre économique de l’opération. Encore s’agit-il de veiller à ce que les coûts additionnels induits par la procédure n’en annulent pas les gains potentiels. D’autres instruments sont utilisés pour maintenir une pression concurrentielle sur le contractant. Il s’agit des techniques de value testing, lesquelles recouvrent des techniques de parangonnage (benchmarking) et de remise en concurrence partielle (market testing). Il ressort alors de l’expérience britannique que ces dispositifs ne sont pas exempts de risques pour la personne publique, qu’il s’agisse de coûts de transaction ou de possibilité de révision à la hausse des paiements de la personne publique.