La politique environnementale doit-elle passer par la commande publique ?

 Une communication dans le cadre des Rendez-vous européens de Strasbourg sur la place de la commande publique comme vecteur de la politique environnementale.

Il s'agit de s'interroger à la suite du rapport de Stéphane Saussier et Jean Tirole publié au printemps 2015 par le CAE sur l'efficacité des critères sociétaux et environnementaux dans la commande publique

"Le pire instrument à l’exception de tous les autres ? Un retour sur l’analyse économique des clauses environnementales dans la commande publique", Onzièmes Rendez-vous européens de Strasbourg, atelier La commande publique, instrument des politiques sociales et environnementales, Institut National des Études Territoriales, Strasbourg, novembre 2016

Procédure de transaction, négociation des sanctions concurrentielles et préférence pour la certitude

Une contribution avec Patrice Bougette et Hugues Bouthinon-Dumas sur la nouvelle procédure de transaction introduite par la Loi Macron d'août 2015 publiée dans Orizzonti del diritto commerciale

 

La prévisibilité et la négociabilité des sanctions en droit de la concurrence. Réflexions à partir du cas Orange et de la procédure de transaction introduite par la loi Macron

Quelques lignes de résumé 

L'efficacité économique des règles du droit de la concurrence concernant les modalités de détermination des sanctions dépend de la valeur attribuée par les entreprises à la certitude de la sanction encourue, elle-même liée à sa négociabilité. Nous analysons d'abord la prévisibilité des sanctions et la stratégie des firmes au travers de deux affaires emblématiques de décembre 2015 concernant le groupe Orange. Selon cette même logique de plus de prévisibilité sur le montant des sanctions, nous discutons de l'évolution récente instituée par la loi Macron du 6 août 2015 qui transforme la procédure de non-contestation des griefs en une procédure de transaction. Nous détaillons, enfin, les raisons pour lesquelles les entreprises cherchent en tant que telle la prévisibilité des sanctions qu'elles encourent via une négociabilité favorisée par les nouveaux dispositifs juridiques. 

a short abstract

The economic efficiency of competition law rules related to the procedures for determining the level of fines depends on the value given by companies to the certainty of the penalty, which may be related to the process and modalities of the settlement procedure. We first discuss sanction predictability and firms' strategy from two emblematic antitrust cases of December 2015 concerning French telecom operator Orange group. We then detail the French Macron Law enacted on 6 August 2015 by focusing on the enhancement of the settlement procedure that gives more predictability to the firms. Lastly, we show why companies seek for more predictability through bargaining favoured by the new legal arrangements.

Chronique Pratiques Unilatérales Concurrences n°4-2016 : de Thomson-Reuters à Direct Energie

Chroniques Pratiques unilatérales dans le n° 2016-4 de la Revue Concurrences. Deux chroniques à relever : les suites de l'affaire Thomson-Reuters avec Anne-Lise Sibony et l'arrêt de la Cour d'appel de Paris dans l'affaire Direct Energie.

« Le Tribunal de l’Union européenne juge que la Commission européenne a pu estimer que, pour libérer la concurrence sur le marché des flux de données en temps réel consolidés, il suffisait d’imposer à l’opérateur dominant des engagements vis-à-vis de ses clients et de tiers, à l’exclusion de ses concurrents », (Tribunal UE, 15 septembre 2016, Morningstar, aff.T-76/14), avec Anne-Lise Sibony, Concurrences, n°4-2016, pp.95-99.

 « La Cour d’appel de Paris confirme une décision de rejet d’une demande de mesures conservatoires présentée par un nouvel entrant sur le marché du gaz », (Cour d’appel de Paris, 28 juillet 2016, Direct Energie, RG n°16/11253, Concurrences, n°4-2016, pp.99-100.

 « L’autorité de la concurrence rejette une saisine à l’encontre des pratiques de référencements de professionnels de l’optique par un organisme complémentaire d’assurance santé », (Aut. Conc. Déc. n°16-D-12 du 9 juin 2016 relative à des pratiques mises en œuvre par Carte Blanche Partenaires dans le secteur de l’optique), Concurrences, n°4-2016, p.106.

 « L’Autorité de la concurrence rejette la saisine d’un promoteur s’estimant victime d’un abus d’exploitation de la part d’un bailleur social », (Aut. Conc. Déc. n°16-D-16 du 12 juillet 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du logement social de la ville de Grenoble), Concurrences, n°4-2016, p.107.

Interview sur le financement des associations dans le cadre des règles européennes de concurrence

Suite au rapport du HCVA sur les liens entre intérêt général et concurrence une interview  dans Associations - mode d'emploi sur les enjeux reliés au financement des associations dans une logique de conformité aux règles européennes de concurrence.

L'interview est disponible en ligne :  « Le modèle français de la subvention est remis en cause par la politique européenne de concurrence »

Le diable est-il dans l’annexe ? Les risques budgétaires des PPP saisis par le traitement des passifs éventuels

Communication le 10 novembre dans le cadre du colloque “commande publique, services locaux et concurrence” organisée par l’Université de la Réunion sur le thème des engagements conditionnels qui peuvent naître des clauses de garantie dans les contrats de PPP.

Quelques lignes de résumé avant un prochain document de travail :Les contrats publics globaux à long terme, dont les PPP, ont été vivement critiqués par la Cour des comptes, et par le rapport d’information des sénateurs Portelli et Sueur, sur la base des risques budgétaires qui leur sont associés. Cette contribution porte sur un des facteurs de risque induits par les montages financiers des PPP, à savoir les clauses de garanties que peut accorder l’autorité publique pour faciliter leur bouclage ou réduire leurs coûts. Ces garanties peuvent, par exemple, porter sur un plancher de revenus ou sur le remboursement de la dette. Elles posent des problèmes incitatifs au point de vue de l’efficacité contractuelle mais aussi des problèmes de reconnaissance et de mesure comptable comme il s’agit de le montrer ici. A l’heure où le contrôle des comptes revêt une importance particulière, l’évaluation de ces risques budgétaires indirects est élément essentiel de la régularité, de la fidélité et de la sincérité des états financiers des personnes publiques. Or, ces garanties sont traitées comme des engagements conditionnels dont on ne peut déterminer le moment d’éventuelle occurrence, sa probabilité et le montant possiblement appelé. De tels engagements sont donc susceptibles d’être traités en hors bilan et pourraient dès lors potentiellement induire des risques budgétaires. Il s’agit donc dans cette présentation d’analyser la façon dont ces garanties sont traitées dans les comptes publics français en nous appuyant sur une démarche comparative avec les pratiques britanniques, telles qu’elles ressortent notamment de l’évaluation réalisée par le National Audit Office, la Cour des comptes du Royaume-Uni, publiée en juin 2016.

Le lien vers le document de travail :  http://chaire-eppp.org/diable-lannexe-risques-budgetaires-ppp-saisis-traitement-passifs-eventuels/

Social Impact Bonds (contrats à terme sur résultats sociaux)

Une intervention cet après-midi à l’Université de La Réunion sur les Social Impact Bonds dans le cadre de la conférence “commande publique, services publics locaux et concurrence”. Un texte sur les Social Impact Bonds y sera présenté à l’occasion de la table-ronde “Les nouvelles formes de coopération entre le secteur public et le secteur privé : enjeux juridiques, économiques, financiers et sociaux”.

En voici, quelques lignes de résumé : expérimentés depuis quelques années au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, les Social Impact Bonds (SIBs) visent à faire financer par des investisseurs privés des programmes sociaux en conditionnant leur remboursement et leur niveau de rémunération financière à la réalisation d’objectifs de performance. Les SIBs, qui ont été par exemple utilisés outre-Manche dans des programmes de prévention de la récidive pour de jeunes délinquants, ont fait l’objet d’un appel à projets lancé par le ministère en charge de l’économie sociale et solidaire en mars 2016. Les SIBs, qui financièrement correspondent plus souvent à des contrats à termes sur des résultats sociaux qu’à des titres obligataires, visent non seulement à faire préfinancer des programmes sociaux par des investisseurs (banques, fondations,…) mais également bénéficier des capacités du secteur privé en termes d’innovation et d’efficacité. Le recours aux SIBs pose néanmoins un ensemble de questions tenant aux coûts et aux risques liés (notamment en regard de la définition des objectifs contractuels) mais aussi à la capacité du secteur privé à s’investir dans des politiques sociales. Il s’agit dans cette intervention de présenter, notamment au travers des expériences étrangères, les modalités de fonctionnement et les premiers bilans des SiBs, de discuter des risques qu’ils seraient susceptibles d’induire en termes de définition et de gestion des politiques publiques et enfin de montrer comment ces derniers s’intègrent dans un mouvement de contractualisation voire de mise en marché de l’action publique, avec notamment la montée en puissance dans les pays anglo-saxons de schémas de paiements en fonction des résultats.

 

Le lien vers le document de travail reprenant le texte de l’intervention.
 http://chaire-eppp.org/obligations-a-impact-social-nouvelle-generation-de-ppp-politiques-sociales/

Brexit - Deux contributions dans le numéro spécial de la Revue de l'Union Européenne

Deux contributions sur le Brexit dans le n° spécial édité par la Revue de l'Union Européenne : l'un sur l'analyse économique du vote et le second sur les conséquences du Brexit sur les politiques de concurrence britannique et européenne

« Eléments d’analyse économique du Brexit », Revue de l’Union Européenne, n°602, octobre-novembre 2016, pp.554-557

 « Le Brexit et les politiques de concurrence britannique et européenne », Revue de l’Union Européenne, n°602, octobre-novembre 2016, pp.557-560.

Colloque de l'Université de Bordeaux - Régulation des jeux d'argent et de hasard - Atelier "Régulation et Economie des Jeux"

Organisation les 17 et 18 novembre prochains par l'Université de Bordeaux (institut Léon Duguit et Forum Montesquieu) d'un colloque sur la régulation des jeux d'argent et de hasard dont voici le programme. Un atelier sera consacré à la régulation et à l'économie des jeux.

Industries du numérique et pouvoir de marché

Deux contributions disponibles sur Medium sur les questions de concurrence appliquées aux industries du numérique.

La première contribution traite de l'économie numérique et le problème du monopole au 21ème siècle. Elle fait suite à un article sur le sujet paru dans The Atlantic en octobre 2016. 

La seconde contribution porte sur  l’ubérisation et la fin des monopoles. Il s'agit de quelques notes préparatoires aux prochaines rencontres de droit économiques organisées par le GREDEG (Université Côte d’Azur) les 15 et 16 décembre 2016 à la Faculté de Droit de Nice. Ces rencontres seront consacrées au droit économique face à la régulation de l’économie collaborative. Ce texte constitue une première version très exploratoire et éminemment provisoire d’une communication à venir dans la session “L’économie collaborative confrontée au modèle de marché”.

Fusion Monsanto / Bayer - Interview sur L'Express - L'Expansion

Interview sur le traitement par les autorités de concurrence du projet de fusion entre Monsanto et Bayer

http://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/bayer-monsanto-les-autorites-de-la-concurrence-peuvent-elle-saper-la-fusion_1830791.html

En marche vers une prévisibilité des sanctions concurrentielles? La nouvelle procédure de transaction introduite par la Loi Macron d'août 2015

Un document de travail du GREDEG rédigé avec Patrice Bougette et Hugues Bouthinon-Dumas sur la prévisibilité des sanctions pour les firmes conçue comme l'un des déterminants principaux de recours à la nouvelle procédure de transaction introduite par la Loi Macron d'août 2015  qui remplace la non contestation des griefs.

Le lien vers le document de travail et quelques lignes de résumé :

"Vers une prévisibilité des sanctions concurrentielles? La procédure de transaction à la Macron", avec Patrice Bougette et Hugues Bouthinon-Dumas, Document de travail du GREDEG, n°2016-27, septembre 2016.

L’efficacité économique des règles du droit de la concurrence concernant les modalités de détermination des sanctions dépend de la valeur attribuée par les entreprises à la certitude de la sanction encourue, elle même liée à sa négociabilité. Nous analysons d’abord la prévisibilité des sanctions et la stratégie des firmes au travers de deux affaires emblématiques de décembre 2015 concernant le groupe Orange. Selon cette même logique de plus de prévisibilité sur le montant des sanctions, nous discutons de l’évolution récente instituée par la loi Macron du 6 août 2015 qui transforme la procédure de non-contestation des griefs en une procédure de transaction. Nous détaillons, enfin, les raisons pour lesquelles les entreprises cherchent en tant que telle la prévisibilité des sanctions qu’elles encourent via une négociabilité favorisée par les nouveaux dispositifs juridiques.

Chronique Pratiques Unilatérales Concurrences 3-2016 : Industries de réseaux et économie numérique

Nouveaux commentaires sur des décisions de l'Autorité de la Concurrence et de la Commission Européenne en matière de mise en œuvre de l'article 102 du TFUE relatif aux abus de position dominante dans le cadre du n°3-2016 de la revue Concurrences.

Des affaires relatives à d'anciens opérateurs historiques anciennement détenteurs de droits exclusifs (TDF, Engie, Deutesche Bahn), des questions d'accès à des facilités essentielles (en l'espèce des IRM) mais aussi des contentieux dans les industries numériques autour de Google tant pour les systèmes d'exploitation pour les terminaux mobiles (Android) que pour le secteur de la publicité en ligne liée à la recherche sur Internet. Cette dernière question est de fait reliée au rapport commun de l'Autorité de concurrence et du Bundeskartellamt sur les enjeux concurrentiels de l'économie des données.

« La Commission européenne met un terme anticipé aux engagements de l’opérateur historique ferroviaire allemand pris dans l’affaire de l’approvisionnement électrique », (Décision de la Commission venant mettre un terme anticipé aux engagements de Deutsche Bahn (Aff. AT.39678 et AT.39731 Deutsche Bahn I et II), 8 avril 2016), Concurrences, n°3-2016, p.71.

« La Commission européenne notifie des griefs à l’opérateur dominant sur le marché des systèmes d’exploitation pour téléphone mobile sur la base de l’article 102 »,  (Comm. Eur. Communiqué de presse IP/16/1492, “la Commission adresse à Google une communication des griefs concernant le système d’exploitation et les applications Android), Concurrences, n°3-2016, p.72.

« L’opérateur historique en matière de télédiffusion par voie hertzienne est sanctionné à hauteur de 20,6 millions d’euros pour des pratiques d’éviction anticoncurrentielles durant le déploiement de la TNT passant par des stratégies de dénigrement et la mise enœuvre de rabais de fidélité » ,(Aut. Conc., déc n° 16-D-11 du 6 juin 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre), Concurrences, n°3-2016, pp.79-82.

« L’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires pour prévenir un éventuel effet d’éviction liées aux pratiques tarifaires de l’opérateur historique du secteur gazier », (Aut. Conc. déc. n° 16-MC-01 du 2 mai 2016 relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Direct Energie dans le secteur de l’énergie), Concurrences, n°3-2016, pp.82-84.

« L’Autorité de la concurrence s’autosaisit, à la suite de son rapport conjoint avec le Bundeskartellamt sur les politiques de concurrence et les données, pour rendre un avis sur le secteur del a publicité en ligne », (Aut. Conc., déc. n° 16-SOA-02 du 23 mai 2016 relative à une saisine d'office pour avis portant sur l'exploitation des données dans le secteur de la publicité en ligne), Concurrences, n°3-2016, pp.84-85.

« L’Autorité de la concurrence rejette la saisine d’un praticien pour refus d’accès abusif des équipements d’imagerie médicale », (Aut. Conc., déc. n° 16-D-08 du 4 mai 2016 relative à des pratiques concernant l’accès à des équipements lourds d’imagerie médicale, scanner et IRM, dans le Nord-Pas-de-Calais), Concurrences, n°3-2016, p.86.

Journée d'étude "Politique de concurrence et politique industrielle" - CNRS / GREDEG/ SRM le 14 octobre 2016

Nous organisons avec Patice Bougette dans le cadre du projet structurant du GREDEG SRM (Stratégies et Régulation des Marchés) une journée d'étude le 14 octobre prochain à Sophia-Antipolis sur les liens et les interactions entre politique de concurrence et politiques de concurrence.

Les fondements théoriques, les finalités des deux politiques et leur comptabilité seront analysées lors de cette journée en accès libre mais supposant une inscription préalable.

Le programme de cette journée où nous accueillerons notamment  Pierre-André Buigues, David Cayla et Olivier Fréget est disponible sur le site du GREDEG via ce lien

Test du concurrent aussi efficace - Conférence Concurrences du 27 juin 2016

Un lien vers la conférence organisée le 27 juin 2016 à Paris par la revue Concurrences sur le thème du concurrent aussi efficace, sa portée, son administrabilité et son devenir après la décision Post Danmark II et dans le contexte de l'affaire Intel.

http://www.concurrences.com/Photos/Standards-Abus/?lang=fr

PPP et soutenabilité budgétaire

Vidéo tirée du colloque sur les dix ans du contrat de partenariat organisé en septembre 2014 par l'IDETCOM - Université de Toulouse 1 Capitole

IDETCOM_Le contrat de partenariat - 04 - 'L’approche économique des garanties de la soutenabilité budgétaire', Frédéric MARTY, Chargé de recherche au CNRS, Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion (GREDEG), Université de Nice Sophia-Antipolis - vidéo Dailymotion

Test du concurrent aussi efficace

Participation le 27 juin 2016 au séminaire Droit et Economie de la revue Concurrences sur le thème du standard de la preuve en matière d'abus de position dominante et plus particulièrement sur le critère du concurrent aussi efficace.

Un renvoi vers un document de travail de 2013

« As-efficient competitor test in exclusionary prices strategies:does Post Danmark really pave the way towards a more economic approach? », Document de Travail du GREDEG, n°2013-26, juillet 2013, 20p.

Une régulation financière procédurale?

Le texte préparé pour la matinale de droit bancaire et financier et de droit des assurances organisé le 10 juin 2016 au Centre Universitaire Méditerranée de Nice est disponible sur Medium

Il rend compte de certains des résultats issus des travaux menés avec Thierry Kirat, Hugues Bouthinon-Dumas et Amir Rezaee, travaux de recherche initiés dans le cadre du projet de recherche Droit et Crise initié par PSL et encore en cours.

La version de ce travail publiée dans le numéro 2015-4 du Journal of Governance and Regulation va être présentée par Thierry Kirat lors de la prochaine édition du colloque SASE à Berkeley le 25 juin 2016.

Les partenariats public-privé institutionnalisés : intérêts, limites et risques d’une structure hybride public-privé

Publication dans le n°157 de la Revue Française d’Administration Publique (2016–1, pp. 223–238) avec Julie de Brux

La loi du 1er juillet 2014 créant les sociétés d’économie mixte à opération unique a introduit en droit français la notion européenne de partenariat public‑prive institutionnalisé. Ces structures hybrides public‑prive visent à répondre aux difficultés induites par les montages classiques en partenariat public‑prive : leur coût pour les finances publiques, leur opacité qui fait obstacle à leur contrôle par le contractant public et, enfin, leur rigidité qui place souvent ce dernier dans une situation d’otage contractuel. Si la résolution de ces difficultés est possible, elle risque de n’être que partielle et potentiellement porteuse de nouveaux facteurs de risques.

A short abstract

 Institutionalized Public‑Private Partnerships : Advantages, limits, and risks of an hybrid organisational structure — In July 2014, a new type a public‑private joint venture (Société d’économie mixte à opération unique) was created in France. This is the translation into French legislation of the European originated concept of institutionalized public‑private partnership (IPPP). This new governance modality for the development of public projects aims at addressing some of the limits of contractual public‑private partnerships, i.e. their financial costs, their opacity that impairs the public contractor’s control and their lack of flexibility that increases the risk of contractual hold‑ups. We show that although IPPPs address to some extent these difficulties, they may also induce other specific risks.

Associations et Intérêt Général : une contribution au rapport du HCVA sur la base de droit de la concurrence de l'Union Européenne

Une contribution dans le cadre du rapport remis le 25 mai 2016 au Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports par le Haut Conseil à la Vie Associative. Ce dernier interroge la notion d'intérêt général qui sous-tend l'intervention des associations. Ma contribution réside dans la mise en perspective de l'activité des associations relevant du champ des activités économiques avec les règles de concurrence européennes.

Le Ministre avait confié pour mission au HCVA d’approfondir trois axes sur le thème de l’intérêt général :

 préciser la notion d’intérêt général,
 repérer les indices les plus pertinents pour qualifier un organisme et ses activités d’intérêt général,
 formuler des propositions de nature à sécuriser les acteurs associatifs.

Voici le lien vers le rapport complet qui dépasse donc largement les seules dimensions reliées aux règles de concurrence :  http://www.associations.gouv.fr/10921-remise-du-rapport-du-hcva-sur-l.html 

Engagements en droit de la concurrence de l'Union : Quelles garanties pour les firmes?

Publication dans la Revue Internationale de Droit Economique d'un article rédigé avec Mehdi Mezaguer sur les procédures d'engagements en droit de la concurrence de l'Union Européenne et sur les garanties juridictionnelles qui l'accompagnent pour les opérateurs économiques.

“Quelles garanties pour la procédure d’engagements en droit de la concurrence de l’Union Européenne?”, avec Mehdi Mezaguer, Revue Internationale de Droit Economique, 2016-1, tome XXX, pp.55-89

Quelques lignes de résumé

Les procédures négociées constituent avec l’approche par les effets l’un des deux piliers de la modernisation de la politique européenne de la concurrence. Cette modernisation cherche à accroître la sécurité juridique de l’ensemble des parties prenantes, en limitant à la fois le risque de faux-positifs et le risque d’annulation de décisions dans le cadre du contrôle juridictionnel, et à permettre de réaliser des gains d’efficience, notamment en termes procéduraux. Le recours à ces procédures, très significatif dans le secteur de l’énergie et dans celui des industries logicielles, a cependant suscité de nombreuses critiques. Celles-ci tiennent notamment au risque de voir s’imposer des remèdes disproportionnés ou imparfaitement reliés au problème de concurrence ou encore de priver les parties prenantes de certains de leurs droits fondamentaux, au travers notamment de la limitation de la portée du contrôle juridictionnel. Cet article analyse ces risques et propose quelques voies de maîtrise de ces derniers.

A short English abstract

Alongside with the effects-based approach, the negotiated procedures constitute the second main pillar of the EU competition policy modernisation. This modernisation aims at enhancing the legal certainty of all the enforcement stakeholders, by reducing the false-positive risks and by limiting the risk of decision annulments in the judicial control process. It also aims at generating efficiency gains, especially procedural ones. Nowadays, the recourse to commitments procedures appears as overwhelmingly dominant in energy sector cases and also in the software industry ones. This dominance raises several concerns. Remedies may be sometimes seen as disproportionate, insufficiently related to the theory of damage, or harmful in terms of stakeholders’ fundamental rights. For instance, the commitments procedures are seen as limiting the scope of the Commission’s decision judicial review. Our article analyses these risks and maps out some options to master them.