Chroniques Pratiques unilatérales dans le n° 2016-4 de la Revue Concurrences. Deux chroniques à relever : les suites de l'affaire Thomson-Reuters avec Anne-Lise Sibony et l'arrêt de la Cour d'appel de Paris dans l'affaire Direct Energie.
« Le
Tribunal de l’Union européenne juge que la Commission européenne a pu
estimer que, pour libérer la concurrence sur le marché des flux de
données en temps réel consolidés, il suffisait d’imposer à l’opérateur
dominant des engagements vis-à-vis de ses clients et de tiers, à
l’exclusion de ses concurrents », (Tribunal UE, 15 septembre 2016, Morningstar,
aff.T-76/14), avec Anne-Lise Sibony, Concurrences,
n°4-2016, pp.95-99.
« La
Cour d’appel de Paris confirme une décision de rejet d’une demande de
mesures conservatoires présentée par un nouvel entrant sur le marché du
gaz », (Cour d’appel de Paris, 28 juillet 2016,
Direct Energie, RG n°16/11253, Concurrences, n°4-2016, pp.99-100.
« L’autorité
de la concurrence rejette une saisine à l’encontre des pratiques de
référencements de professionnels de l’optique par un organisme
complémentaire d’assurance santé »,
(Aut. Conc. Déc. n°16-D-12 du 9 juin 2016
relative à des pratiques mises en œuvre par Carte Blanche Partenaires dans le
secteur de l’optique), Concurrences,
n°4-2016, p.106.
« L’Autorité
de la concurrence rejette la saisine d’un promoteur s’estimant victime
d’un abus d’exploitation de la part d’un bailleur social », (Aut. Conc. Déc. n°16-D-16 du 12 juillet 2016 relative à des pratiques
mises en œuvre dans le secteur du logement social de la ville de Grenoble),
Concurrences, n°4-2016, p.107.
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