Communication le 10 novembre dans le cadre du colloque “commande publique, services locaux et concurrence”
organisée par l’Université de la Réunion sur le thème des engagements
conditionnels qui peuvent naître des clauses de garantie dans les
contrats de PPP.
Quelques
lignes de résumé avant un prochain document de travail :Les contrats
publics globaux à long terme, dont les PPP, ont été vivement critiqués
par la Cour des comptes, et par le rapport d’information des sénateurs
Portelli et Sueur, sur la base des risques budgétaires qui leur sont
associés. Cette contribution porte sur un des facteurs de risque induits
par les montages financiers des PPP, à savoir les clauses de garanties
que peut accorder l’autorité publique pour faciliter leur bouclage ou
réduire leurs coûts. Ces garanties peuvent, par exemple, porter sur un
plancher de revenus ou sur le remboursement de la dette. Elles posent
des problèmes incitatifs au point de vue de l’efficacité contractuelle
mais aussi des problèmes de reconnaissance et de mesure comptable comme
il s’agit de le montrer ici. A l’heure où le contrôle des comptes revêt
une importance particulière, l’évaluation de ces risques budgétaires
indirects est élément essentiel de la régularité, de la fidélité et de
la sincérité des états financiers des personnes publiques. Or, ces
garanties sont traitées comme des engagements conditionnels dont on ne
peut déterminer le moment d’éventuelle occurrence, sa probabilité et le
montant possiblement appelé. De tels engagements sont donc susceptibles
d’être traités en hors bilan et pourraient dès lors potentiellement
induire des risques budgétaires. Il s’agit donc dans cette présentation
d’analyser la façon dont ces garanties sont traitées dans les comptes
publics français en nous appuyant sur une démarche comparative avec les
pratiques britanniques, telles qu’elles ressortent notamment de
l’évaluation réalisée par le National Audit Office, la Cour des comptes
du Royaume-Uni, publiée en juin 2016.
Le lien vers le document de travail : http://chaire-eppp.org/diable-lannexe-risques-budgetaires-ppp-saisis-traitement-passifs-eventuels/
Le lien vers le document de travail : http://chaire-eppp.org/diable-lannexe-risques-budgetaires-ppp-saisis-traitement-passifs-eventuels/
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