Nouveaux commentaires sur des décisions de l'Autorité de la Concurrence et de la Commission Européenne en matière de mise en œuvre de l'article 102 du TFUE relatif aux abus de position dominante dans le cadre du n°3-2016 de la revue Concurrences.
Des affaires relatives à d'anciens opérateurs historiques anciennement détenteurs de droits exclusifs (TDF, Engie, Deutesche Bahn), des questions d'accès à des facilités essentielles (en l'espèce des IRM) mais aussi des contentieux dans les industries numériques autour de Google tant pour les systèmes d'exploitation pour les terminaux mobiles (Android) que pour le secteur de la publicité en ligne liée à la recherche sur Internet. Cette dernière question est de fait reliée au rapport commun de l'Autorité de concurrence et du Bundeskartellamt sur les enjeux concurrentiels de l'économie des données.
« La
Commission européenne met un terme anticipé aux engagements de
l’opérateur historique ferroviaire allemand pris dans l’affaire de
l’approvisionnement électrique », (Décision de la Commission venant mettre un terme
anticipé aux engagements de Deutsche Bahn (Aff. AT.39678 et AT.39731
Deutsche Bahn I et II), 8 avril 2016), Concurrences, n°3-2016, p.71.
« La
Commission européenne notifie des griefs à l’opérateur dominant sur le
marché des systèmes d’exploitation pour téléphone mobile sur la base de
l’article 102 », (Comm. Eur. Communiqué de presse
IP/16/1492, “la
Commission adresse à Google une communication des griefs concernant le système
d’exploitation et les applications Android), Concurrences, n°3-2016, p.72.
« L’opérateur
historique en matière de télédiffusion par voie hertzienne est
sanctionné à hauteur de 20,6 millions d’euros pour des pratiques
d’éviction anticoncurrentielles durant le déploiement de la TNT passant
par des stratégies de dénigrement et la mise enœuvre de rabais de
fidélité » ,(Aut. Conc., déc n° 16-D-11 du 6 juin
2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion de
la télévision par voie hertzienne terrestre), Concurrences,
n°3-2016, pp.79-82.
« L’Autorité
de la concurrence prononce des mesures conservatoires pour prévenir un
éventuel effet d’éviction liées aux pratiques tarifaires de l’opérateur
historique du secteur gazier », (Aut.
Conc. déc. n° 16-MC-01 du 2 mai 2016 relative à une demande de
mesures conservatoires présentées par la société Direct Energie dans le secteur
de l’énergie), Concurrences, n°3-2016, pp.82-84.
« L’Autorité
de la concurrence s’autosaisit, à la suite de son rapport conjoint avec
le Bundeskartellamt sur les politiques de concurrence et les données,
pour rendre un avis sur le secteur del a publicité en ligne », (Aut. Conc., déc. n° 16-SOA-02 du 23 mai
2016 relative à une saisine d'office pour avis portant sur l'exploitation des
données dans le secteur de la publicité en ligne), Concurrences,
n°3-2016, pp.84-85.
« L’Autorité de la concurrence rejette la saisine d’un praticien pour refus d’accès abusif des équipements d’imagerie médicale », (Aut. Conc., déc. n° 16-D-08 du 4 mai 2016 relative à des
pratiques concernant l’accès à des équipements lourds d’imagerie médicale,
scanner et IRM, dans le Nord-Pas-de-Calais), Concurrences, n°3-2016, p.86.
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