La censure des injonctions structurelles dans la Loi Macron

Colloque organisé par l'ADPC à Paris à la Maison du Barreau le 24 septembre 2015 à 8h30 sur la Loi Macron :  Table ronde sur la censure par le Conseil Constitutionnel des injonctions structurelles

http://www.efb.fr/tools/upload-fichier/read?file=20150825110824237c41-FC15043_LA_LOI_MACRON_ET_LE_DROIT_DE_LA_CONCURRENCE_2_00000002_.pdf

Exploitative abuse and abuse of economic dependence: an industrial economics approach

Communication with Patrice Bougette in the workshop on abuse of economic dependence between competition and contract laws organized in the University of Nice Sophia Antipolis, the 21st September

 

http://unice.fr/faculte-de-droit-et-science-politique/contenus-riches/documents-telechargeables/evenements-actualites/Aff-ConfCREDECO-21sept15.pdf

Chronique Pratiques Unilatérales : EDF Energies Renouvelables, SNCF / Keolis et Booking.com

Dans le numéro 3-2015 de la revue Concurrences, sont publiées trois notes relatives à l'application de l'article 102 du TFUE. Deux traitent des conditions de diversification des anciens monopoles historiques : EDF dans le cadre de l'énergie d'origine photovoltaïque et la SNCF dans le cadre de prestations de conseils aux collectivités locales. Une dernière traite des relations entre plateformes d'intermédiation électronique (en l'occurrence Booking) et les hôteliers

Les trois notes sont disponibles sur mes pages personnelles 

https://sites.google.com/site/fredericmmarty/home/chroniques

« La Cour d’appel de Paris réforme partiellement une décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant l’opérateur historique pour un abus de position dominante sur le marché de l’électricité d’origine photovoltaïque (CA Paris, pôle 5, ch.  5-7, arrêt du 21 mai 2015, n° 74, 2014/02694) », Concurrences, n°3-2015, pp.77-79.

 « L’autorité de la concurrence rend obligatoires des propositions d’engagements de filiales de l’opérateur historique du transport ferroviaire de voyageurs répondant à ses préoccupations quant à de possibles distorsions de concurrence sur un marché aval d’études sur le transport de personnes (Aut. conc., déc. n° 15-D-05 du 15 avril 2015 relative à des pratiques mises en œuvre par le groupe SNCF dans le secteur du transport de personnes), Concurrences, n°3-2015, pp.81-83.

 « L’autorité de la concurrence obtient des engagements d’une plateforme de réservation en ligne permettant de renforcer la concurrence entre plateformes et d’offrir aux hôtels des marges de manœuvres commerciales (Aut. conc. déc. n° 15-D-06 du 21 avril 2015 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Booking.com, Booking.com France et Booking.com Customer Service France dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne) », Concurrences, n°3-2015, pp.83-85

La concurrence profite-t-elle toujours au consommateur?

 Présentation dans le cadre du 12-45 de la Délégation Régionale Côte d'Azur du CNRS

https://www.youtube.com/watch?v=yj_bvdWUsQA&feature=youtu.be

Le risque de sanctions prononcées par les autorités de régulation et la gestion par les entreprises de l’aléa quasi-judiciaire

Nouvelle contribution sur les sanctions prononcées par les autorités de régulation cosignée avec Hugues Bouthinon-Dumas dans un ouvrage collectif dirigé par Gaëlle Deharo, Allane Madanamoothoo et Sébastien Point.

Pour les entreprises, une politique de gestion avisée des risques juridiques passe par la prise en compte du risque de se voir infliger une sanction pécuniaire par les autorités de régulation. Nous proposons tout d’abord une définition du risque quasi-pénal en relation avec l’aléa quasi-judiciaire et nous montrons que ce risque peut être singulièrement délimité, lorsque les autorités de régulation font le choix de publier des lignes directrices relatives à la détermination des sanctions. Nous présentons ensuite les attitudes et les stratégies que les entreprises peuvent adopter vis-à-vis du risque quasi-pénal.

 

« Le risque de sanctions prononcées par les autorités de régulation et la gestion par les entreprises de l’aléa quasi-judiciaire », avec Hugues Bouthinon-Dumas, in Deharo G., Madanamoothoo A. et Point S., eds., Les risques en entreprise : dialogues entre la gestion et le droit, Presses Universitaires Francophones, juillet 2015, pp.193-220.

L'abus de dépendance économique entre droit de la concurrence et droit des contrats : abuse of economic dependence between competition law and contract law

Une journée d'études sur l'abus de dépendance économique dans le cadre du GREDEG sera organisée à la Faculté de droit  et de Science Politique de Nice.

Les travaux se dérouleront en anglais et en français.

Voici le programme de la journée

Abuses of economic dependence, between competition and contract laws:

EU and Member States Law Perspectives

Monday, September 2^1th 2015

Faculty of Law – Nice – Salle du Conseil - 10h-17h

Patrice Bougette, Frédéric Marty, and Patrice Reis (coordinators)

Opening Speeches (10h-10h15)

-          Michel Rainelli, Nice Sophia Antipolis University Vice-President  

-          Christian Vallar, Faculty of Law Dean

-          Patrick Musso, Director of the GREDEG

First Session (10h15-12h30):  Abuse of Economic Dependence and Competition Law

Chairman: Michel Rainelli (Nice Sophia Antipolis University)

1.                   Exploitative abuse and abuse of economic dependence : an industrial economics approach (Patrice Bougette & Frédéric Marty, CNRS and Nice Sophia Antipolis University)

2.                   An institutional economics based perspective on the abuse of economic power (Oliver Budzinski, Technische Universität Ilmenau)

3.                   Is competition law a relevant tool to address such issues? (David Bosco, Aix Marseille University)

4.                   Can we dispose from appropriate tools to characterise such abuses in the framework of an effects-based approach of EU competition law? (Nicolas Petit, University of Liege)

5.                   Abuse of economic dependence and competition law – Italian case (Philipp Fabbio, Università Mediterranea di Reggio Calabria)

Lunch break

Second Session (13h15-16h15): Abuse of Economic Dependence and Contract Law

Chairman: Mehdi Mezaguer (Nice Sophia Antipolis University)

1.                   Abuse of economic dependence from competition law to contract law – French case (Patrice Reis, Nice Sophia Antipolis University)

2.                   French 2008 Law on restrictive practices and the notion of significant disequilibria in contract law (Eva Mouial, Nice Sophia Antipolis University)

3.                   The objective control of contractual disequilibria (Faustine Jacomino, Nice Sophia Antipolis University)

A French lawyer’s perspective (16h15-16h45)

-          Economic dependence and contractual disequilibria in practice  (Jean-Louis Fourgoux, cabinet Fourgoux et Associés)

Concluding Remarks (16h45-17h)

-          Marina Teller, Director of the GREDEG Law Department (Nice Sophia Antipolis University)