Chronique Pratiques Unilatérales Concurrences n°4-2016 : de Thomson-Reuters à Direct Energie

Chroniques Pratiques unilatérales dans le n° 2016-4 de la Revue Concurrences. Deux chroniques à relever : les suites de l'affaire Thomson-Reuters avec Anne-Lise Sibony et l'arrêt de la Cour d'appel de Paris dans l'affaire Direct Energie.

« Le Tribunal de l’Union européenne juge que la Commission européenne a pu estimer que, pour libérer la concurrence sur le marché des flux de données en temps réel consolidés, il suffisait d’imposer à l’opérateur dominant des engagements vis-à-vis de ses clients et de tiers, à l’exclusion de ses concurrents », (Tribunal UE, 15 septembre 2016, Morningstar, aff.T-76/14), avec Anne-Lise Sibony, Concurrences, n°4-2016, pp.95-99.

 « La Cour d’appel de Paris confirme une décision de rejet d’une demande de mesures conservatoires présentée par un nouvel entrant sur le marché du gaz », (Cour d’appel de Paris, 28 juillet 2016, Direct Energie, RG n°16/11253, Concurrences, n°4-2016, pp.99-100.

 « L’autorité de la concurrence rejette une saisine à l’encontre des pratiques de référencements de professionnels de l’optique par un organisme complémentaire d’assurance santé », (Aut. Conc. Déc. n°16-D-12 du 9 juin 2016 relative à des pratiques mises en œuvre par Carte Blanche Partenaires dans le secteur de l’optique), Concurrences, n°4-2016, p.106.

 « L’Autorité de la concurrence rejette la saisine d’un promoteur s’estimant victime d’un abus d’exploitation de la part d’un bailleur social », (Aut. Conc. Déc. n°16-D-16 du 12 juillet 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du logement social de la ville de Grenoble), Concurrences, n°4-2016, p.107.

Interview sur le financement des associations dans le cadre des règles européennes de concurrence

Suite au rapport du HCVA sur les liens entre intérêt général et concurrence une interview  dans Associations - mode d'emploi sur les enjeux reliés au financement des associations dans une logique de conformité aux règles européennes de concurrence.

L'interview est disponible en ligne :  « Le modèle français de la subvention est remis en cause par la politique européenne de concurrence »

Le diable est-il dans l’annexe ? Les risques budgétaires des PPP saisis par le traitement des passifs éventuels

Communication le 10 novembre dans le cadre du colloque “commande publique, services locaux et concurrence” organisée par l’Université de la Réunion sur le thème des engagements conditionnels qui peuvent naître des clauses de garantie dans les contrats de PPP.

Quelques lignes de résumé avant un prochain document de travail :Les contrats publics globaux à long terme, dont les PPP, ont été vivement critiqués par la Cour des comptes, et par le rapport d’information des sénateurs Portelli et Sueur, sur la base des risques budgétaires qui leur sont associés. Cette contribution porte sur un des facteurs de risque induits par les montages financiers des PPP, à savoir les clauses de garanties que peut accorder l’autorité publique pour faciliter leur bouclage ou réduire leurs coûts. Ces garanties peuvent, par exemple, porter sur un plancher de revenus ou sur le remboursement de la dette. Elles posent des problèmes incitatifs au point de vue de l’efficacité contractuelle mais aussi des problèmes de reconnaissance et de mesure comptable comme il s’agit de le montrer ici. A l’heure où le contrôle des comptes revêt une importance particulière, l’évaluation de ces risques budgétaires indirects est élément essentiel de la régularité, de la fidélité et de la sincérité des états financiers des personnes publiques. Or, ces garanties sont traitées comme des engagements conditionnels dont on ne peut déterminer le moment d’éventuelle occurrence, sa probabilité et le montant possiblement appelé. De tels engagements sont donc susceptibles d’être traités en hors bilan et pourraient dès lors potentiellement induire des risques budgétaires. Il s’agit donc dans cette présentation d’analyser la façon dont ces garanties sont traitées dans les comptes publics français en nous appuyant sur une démarche comparative avec les pratiques britanniques, telles qu’elles ressortent notamment de l’évaluation réalisée par le National Audit Office, la Cour des comptes du Royaume-Uni, publiée en juin 2016.

Le lien vers le document de travail :  http://chaire-eppp.org/diable-lannexe-risques-budgetaires-ppp-saisis-traitement-passifs-eventuels/

Social Impact Bonds (contrats à terme sur résultats sociaux)

Une intervention cet après-midi à l’Université de La Réunion sur les Social Impact Bonds dans le cadre de la conférence “commande publique, services publics locaux et concurrence”. Un texte sur les Social Impact Bonds y sera présenté à l’occasion de la table-ronde “Les nouvelles formes de coopération entre le secteur public et le secteur privé : enjeux juridiques, économiques, financiers et sociaux”.

En voici, quelques lignes de résumé : expérimentés depuis quelques années au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, les Social Impact Bonds (SIBs) visent à faire financer par des investisseurs privés des programmes sociaux en conditionnant leur remboursement et leur niveau de rémunération financière à la réalisation d’objectifs de performance. Les SIBs, qui ont été par exemple utilisés outre-Manche dans des programmes de prévention de la récidive pour de jeunes délinquants, ont fait l’objet d’un appel à projets lancé par le ministère en charge de l’économie sociale et solidaire en mars 2016. Les SIBs, qui financièrement correspondent plus souvent à des contrats à termes sur des résultats sociaux qu’à des titres obligataires, visent non seulement à faire préfinancer des programmes sociaux par des investisseurs (banques, fondations,…) mais également bénéficier des capacités du secteur privé en termes d’innovation et d’efficacité. Le recours aux SIBs pose néanmoins un ensemble de questions tenant aux coûts et aux risques liés (notamment en regard de la définition des objectifs contractuels) mais aussi à la capacité du secteur privé à s’investir dans des politiques sociales. Il s’agit dans cette intervention de présenter, notamment au travers des expériences étrangères, les modalités de fonctionnement et les premiers bilans des SiBs, de discuter des risques qu’ils seraient susceptibles d’induire en termes de définition et de gestion des politiques publiques et enfin de montrer comment ces derniers s’intègrent dans un mouvement de contractualisation voire de mise en marché de l’action publique, avec notamment la montée en puissance dans les pays anglo-saxons de schémas de paiements en fonction des résultats.

 

Le lien vers le document de travail reprenant le texte de l’intervention.
 http://chaire-eppp.org/obligations-a-impact-social-nouvelle-generation-de-ppp-politiques-sociales/

Brexit - Deux contributions dans le numéro spécial de la Revue de l'Union Européenne

Deux contributions sur le Brexit dans le n° spécial édité par la Revue de l'Union Européenne : l'un sur l'analyse économique du vote et le second sur les conséquences du Brexit sur les politiques de concurrence britannique et européenne

« Eléments d’analyse économique du Brexit », Revue de l’Union Européenne, n°602, octobre-novembre 2016, pp.554-557

 « Le Brexit et les politiques de concurrence britannique et européenne », Revue de l’Union Européenne, n°602, octobre-novembre 2016, pp.557-560.

Colloque de l'Université de Bordeaux - Régulation des jeux d'argent et de hasard - Atelier "Régulation et Economie des Jeux"

Organisation les 17 et 18 novembre prochains par l'Université de Bordeaux (institut Léon Duguit et Forum Montesquieu) d'un colloque sur la régulation des jeux d'argent et de hasard dont voici le programme. Un atelier sera consacré à la régulation et à l'économie des jeux.

Industries du numérique et pouvoir de marché

Deux contributions disponibles sur Medium sur les questions de concurrence appliquées aux industries du numérique.

La première contribution traite de l'économie numérique et le problème du monopole au 21ème siècle. Elle fait suite à un article sur le sujet paru dans The Atlantic en octobre 2016. 

La seconde contribution porte sur  l’ubérisation et la fin des monopoles. Il s'agit de quelques notes préparatoires aux prochaines rencontres de droit économiques organisées par le GREDEG (Université Côte d’Azur) les 15 et 16 décembre 2016 à la Faculté de Droit de Nice. Ces rencontres seront consacrées au droit économique face à la régulation de l’économie collaborative. Ce texte constitue une première version très exploratoire et éminemment provisoire d’une communication à venir dans la session “L’économie collaborative confrontée au modèle de marché”.