Chroniques Pratiques unilatérales Concurrences n°1-2012

Sur les pages personnelles du GREDEG (http://hp.gredeg.cnrs.fr/marty/), les chroniques pratiques unilatérales publiées dans le numéro n°1-2012 de la revue Concurrences.

Trois abus d'éviction et un rare abus d'exploitation (rarement mis en oeuvre) ainsi que trois procédures négociées et une - désormais de plus en plus rare décision sur le fond.

La première décision prise par la Commission porte sur l'opérateur historique des télécommunications polonais sanctionné pour avoir entravé l'accès des nouveaux entrants à la boucle locale pour proposer leurs services en matière d'accès Internet. A l'inverse de Deutsche Telekom en octobre 2010 et de Telia Sonera en février 2011, il ne s'agit pas d'une éviction anticoncurrentielle reposant sur un ciseau tarifaire mais sur des entraves techniques à l'accès (voir sur ce sujet : « Les stratégies de ciseau tarifaire : analyse économique et mise en perspective des pratiques décisionnelles européenne et américaine », Revue Lamy de la Concurrence, n° 27, avril-juin 2011, pp. 107-117).  La présente chronique a été co-signée avec Anne-Lise Sibony.

La deuxième décision de la Commission relève d'une procédure d'engagements. Standard & Poor's s'est engagée dans une procédure négociée pour mettre fin aux poursuites liées à un abus d'exploitation, lié à son monopole légal en matière de distribution des numéros ISIN.

Les deux dernières décisions françaises correspondent également à des procédures d'engagements. Elles permettent de lever des préoccupations de concurrence relatives à des abus d'éviction fondés sur des refus d'accès à des infrastructures que l'on pourrait qualifier d'essentielles. Les décisions portent sur le secteur funéraire dans le département de la Manche et sur l'accès à des équipements médicaux lourds à Arcachon (voir sur cette même affaire« Pratiques de boycott ou refus d’accès à une facilité essentielle ? De Terminal Railroad à l’IRM d’Arcachon », avec Julien Pillot, Revue Lamy de la Concurrence, n° 26, janvier-mars 2011, pp.17-25.).

« La Commission européenne condamne l’opérateur historique polonais des télécommunications pour avoir abusé de sa position dominante en entravant l’accès de nouveaux entrants au marché de l’Internet », (Comm. eur., 22 juin 2011, Telekomunikacja Polska, aff. COMP/39525), avec Anne-Lise Sibony, Concurrences, n°1-2012, pp.103-107.

« La Commission européenne rend obligatoires des engagements proposés par une entreprise pour mettre un terme à la procédure engagée à l’encontre de ses pratiques tarifaires en matière de diffusion et d’utilisation des numéros d’identification des valeurs mobilières (ISIN) », (Comm. eur., déc. C(2011) 8209 final du 15 novembre 2011, Standard and Poor’s, aff. COMP39592), Concurrences, n°1-2012, pp.107-108.

« L’Autorité de la concurrence rend obligatoires les engagements d’un opérateur de pompes funèbres de Cherbourg pour prévenir les distorsions de concurrence résultant du contrôle d’un crématorium et de chambres funéraires », (Aut. conc., déc. n°11-D-14 du 20 octobre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres dans le département de la Manche), Concurrences, n°1-2012, pp.108-109.

« L’Autorité de la concurrence rend obligatoires des engagements levant ses préoccupations de concurrence en matière d’accès au scanner et à l’IRM d’Arcachon », (Aut. conc., déc. n°11-D-18 du 15 décembre 2011relative à des pratiques concernant l’accès au scanner et à l’IRM du Centre hospitalier d’Arcachon), Concurrences, n°1-2012, pp.109-111.