Colloque CEDE -ESSEC : Instrumentalisation et utilisation stratégique du droit de la concurrence

Une intervention à venir sur le volet américain du contentieux entre AMD et Intel sous l'angle des stratégies de forum-shopping et de law-shopping, le 18 juin prochain dans les locaux de l'ESSEC à La Défense.
Elle se tiendra dans le cadre d'un colloque organisée par Antoine Masson du CEDE sur l'instrumentalisation et utilisation stratégique du droit de la concurrence.
Celle-ci s'insère dans le programme mené par l'ESSEC sur les stratégies juridiques des entreprises.


Quelques mots de présentation de la journée :

Le droit de la concurrence ne constitue pas nécessairement une contrainte pour les entreprises. En effet, il peut être également utilisé comme une arme économique afin de faire pression sur un concurrent, de le déstabiliser, de parasiter ses infrastructures, d’obtenir de celui-ci une contrepartie financière ou économique, ou encore d’accroître ses coûts. Ainsi, en raison notamment de la responsabilité accrue que fait peser le droit de la concurrence sur toute entreprise dominante, ses concurrents pourront tenter de tirer profit du flou entourant l’application de certains concepts, comme ceux de facilités essentielles ou de prix prédateurs, afin de l’accuser de pratiques anticoncurrentielles. Le but de cette conférence est d’explorer dans la perspective promue par l’approche « Law & Management » l’utilisation stratégique qui peut être faite du droit de la concurrence par les entreprises. 

et son programme

1. « Propos introductifs », Frédéric Jenny, co-directeur du CEDE-ESSEC et conseiller à la Cour de cassation

2. « Le lobbying dans les affaires de concurrence », Agnès Colineau, Arcturus ;

3. « Le recours stratégique aux programmes de compliance en droit de la concurrence », Frédéric Puel, Fidal ;

4. « L'utilisation stratégique des demandes de clémence en droit de la concurrence », Michel Debroux, Hogan Lovells ;

5. « Les stratégies de négociations en matière d’engagements », Claude Lazarus, Bird & Bird ;

6. « L’utilisation stratégique des syndicats et des organisations professionnelles dans le cadre des infractions anticoncurrentielles »; Marc Deschamps et Patrice Reis, Université de Sophia-Antipolis ;

7. « L’instrumentalisation du droit de la concurrence déloyale »,  Nicolas Hoberdon, docteur en droit ;

8. « Les stratégies de forum shopping en droit de la concurrence, le cas Intel », Frédéric Marty, Université de Sophia-Antipolis ;

9. « La déstabilisation judiciaire par le recours au droit de la concurrence » ; Didier Danet, École spéciale militaire de Saint-Cyr ;

Avec la participation de directeurs juridiques de grandes entreprises, membres de l’AFJE, dont Philippe Coen, directeur juridique de The Walt Disney Company, de Jean-Pierre Blin, directeur juridique de Britair, de Jean-François Bellis, avocat, Van Bael & Bellis, … 

chroniques pratiques unilatérales Concurrences 2-2012

Sur les pages personnelles du GREDEG (http://hp.gredeg.cnrs.fr/marty/), quatre nouvelles chroniques pratiques unilatérales publiées dans le numéro n°2-2012 de la revue Concurrences.
La première chronique porte sur l'accès des tiers aux services de maintenance des serveurs IBM. La procédure entamée par la Commission s'est achevée au travers d'engagements volontaires.
Toujours sur le marché des serveurs, la seconde chronique traite d'une demande de mesures conservatoires émanant d'HP à l'encontre de la stratégie menée par Oracle, laquelle était selon la plaignante susceptible de l'évincer du marché.
Les deux dernières chroniques relatives à des marchés publics à Saint-Pierre et Miquelon et à des équipements médicaux "lourds" en Haute Savoie portent comme dans le cas d'IBM sur des refus d'accès à des facilités essentielles, susceptibles de se traduire par des évictions anticoncurrentielles.

« La Commission européenne rend obligatoire des engagements proposés par une entreprise permettant l’accès de tiers aux marchés de maintenance de ses serveurs dans des conditions raisonnables et non discriminatoires » (Comm. eur., déc. C(2011) 9245 final du 13 décembre 2011, IBM Services de maintenance, aff. COMP/39692), Concurrences, n°2-2012, pp.68-69.

 « L’Autorité de la concurrence refuse de prononcer des mesures conservatoires quant à la stratégie d’une entreprise en matière de développement de systèmes de gestion de bases de données relationnel (SGBDR) mais poursuit l’instruction de la saisine de Hewlett-Packard au fond » (Aut. conc., déc. n° 12-D-01 du 10 janvier 2012 relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par les sociétés Oracle Corporation et Oracle France), Concurrences, n°2-2012, pp.72-76.

« L’Autorité de la concurrence sanctionne un abus de position dominante collective et rend obligatoires des engagements proposés par un Groupement d’Intérêt Économique permettant de garantir l’accès de matières premières essentielles aux opérateurs concurrents » (Aut. conc., déc. n° 12-D-06 du 26 janvier 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des agrégats et des marchés aval à Saint-Pierre-et-Miquelon), Concurrences, n°2-2012, pp.69-71.

« L’Autorité de la concurrence conclut à un non-lieu dans le cadre d’une saisine relative à un refus d’une demande de convention pour l’accès au marché du traitement de l’insuffisance rénale chronique » (Aut. conc., déc. n° 12-D-03 du 23 janvier 2012 concernant une saisine de la Polyclinique de Savoie relative à des pratiques de l’Association pour l’Utilisation du Rein Artificiel (AURAL-Lyon) dans le secteur du traitement de l’insuffisance rénale chronique par dialyse en Haute-Savoie), Concurrences, n°2-2012, pp.71-72.

  

Exclusivity, exclusionary practices and remedies : the French case-law

A new article  “Exclusivity in High-Tech Industries: Evidence from the French Case”, witten with Patrice Bougette, Julien Pillot and Patrice Reis is published in the last issue of the European Competition Journal, (volume 8, n°1, April, pp.163-181). 

Its abstract : The iPhone exclusivity deal illustrates the complex issue of exclusive arrangements in high-tech industries. Previous law cases on broadcasting right restrictions also highlighted the risk of anticompetitive foreclosure through such contractual clauses. This paper questions the French competition authorities' decisions in the light of economic analysis. If such exclusive agreements foster incentives to invest and innovate, they may also be considered as exclusionary practices.

The paper is now available on SSRN : http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2057214

Abuse of dominance : compulsory licensing as a remedy

A paper written with Julien Pillot in the last issue of the Journal of Innovation Ecoconomics, titled : 

"Intellectual Property Rights, Interoperability and Compulsory Licensing: Merits and Limits of the European approach "

An abstract :  The Essential Facilities Doctrine, albeit an American case-law creation, is also implemented in the European Union. While, since Trinko (2004), the US Supreme Court seems to challenge its implementation, European antitrust authorities tend to extend this doctrine to intangible assets. Focusing on European case-law, we observe several differences between American and European competition policies. This article highlights these dissimilarities - which are going much further than the sole implementation of the EFD - and underlines both the principles and the limits of the European approach. As a final purpose, this work tries to point up some of these differences’ origins. In this way, we argue that, if the US and the EU antitrust authorities are consistent with their respective conceptions of competition, these policies are not neutral on the innovation incentives. 

“Intellectual Property Rights, Interoperability and Compulsory Licensing: Merits and Limits of the European approach”, avec Julien Pillot, Journal of Innovation Economics, volume 9, n°1-2012, pp.35-61.

Available on Cairn : http://www.cairn.info/revue-journal-of-innovation-economics-2012-1.htm

Rabais de loyauté ou pénalités de déloyauté : la présentation ENAC en ligne

La présentation du traitement concurrentiel des remises de fidélité préparée pour le séminaire du LEEA de l'ENAC est en ligne sur mes pages personnelles au CNRS.

Elle s'attache à la comparaison des critères décisionnels européens et américains, en accordant une importance particulières aux débats liés à la décision 3M et aux travaux de l'Antitrust Modernization Commission.

http://hp.gredeg.cnrs.fr/frederic_marty/20120319-ENAC_Intel.pdf

Remises de fidélité ou pénalités de déloyautés : analyse comparée des pratiques décisionnelles européennes et américaines

Séminaire du laboratoire d'économie et d'économétrie de l'aérien (LEEA) à l'ENAC Toulouse le 23 mars prochain.

Analyse des effets des remises de fidélité liant plusieurs segments de marché et de leur traitement dans les jurisprudences concurrentielles européenne et américaine.

Il s'agit notamment de s'attacher à la prise en compte des effets des pratiques et plus précisément de leur impact sur le bien-être du consommateur dans les décisions rendues sur la base de l'article 102 du Traité ou de la Section du Sherman Act.

La trame de l'intervention :

1.Comment des remises de fidélité peuvent conduire à des évictions anticoncurrentielles ? Une illustration par la décision Intel de la Commission européenne (2009)

2.Deux conception de la concurrence spécifique de part et d’autre de l’Atlantique (ex. Virgin Atlantic v British Airways, 2001)

3.Où l’on découvre que la position des tribunaux américains est moins claire qu’il n'apparaît à première vue : l’affaire 3M v Le Page's (2004)

4.Quel critère de décision? Le bien-être du consommateur ou le no economic sense test ?

« Le traitement des remises de fidélité dans la jurisprudence concurrentielle : quelle place pour une approche fondée sur les effets ? », séminaire du Laboratoire d’Economie et d’Econométrie de l’Aérien (LEEA), Ecole Nationale de l’Aviation Civile (ENAC), Toulouse, mars 2012.

Les clauses environnementales dans les marchés publics : document de travail en ligne

Suite à la conférence donnée à la Cour de cassation le 23 janvier dernier dans le cadre du cycle de droit et d'économie de l'environnement organisé par la Cour et par l'Ecole de Droit de Sciences Po. le texte de mon intervention fait l'objet d'un document de travail du GREDEG.
En voici un court résumé :

Impulsée par la Commission européenne et prolongée par les Etats membres, la politique d’achats publics plus verts se traduit par l’insertion de critères environnementaux dans les marchés publics que cela soit en matière de sélection des candidats que de choix des offres. La commande publique représentant plus de 16 % du produit intérieur brut de l’Union, elle s’avère un vecteur privilégié de déploiement des politiques environnementales renouant avec les principes qui étaient ceux mis en œuvre pour la politique de l’innovation jusque dans les années quatre-vingt. Ce modèle de soutien par l’achat public vise à contribuer à la levée des risques pour les entreprises en matière d’innovation environnementale, de permettre à ces dernières de tirer profit d’économies d’échelle et à favoriser la diffusion de biens et services plus respectueux de l’environnement au travers de son exemplarité. Cependant, les mêmes questions qui étaient posées en matière de politique d’innovation par le modèle du public-demand pull se retrouvent ici. Il s’agit donc de s’attacher aux conditions d’efficacité même de ces politiques, de s’interroger sur leur efficacité relative par rapport à d’autres instruments de politique publique environnementale. Enfin, au-delà des dimensions relatives à l’efficacité des mesures, il convient de se pencher sur la question de leur conformité avec les règles issues du droit de la concurrence européen.