Chroniques Pratiques Unilatérales - Concurrences 2-2017 : Transaction dans le secteur de l'énergie, avis sur la concurrence entre éco-organismes et décision dans le secteur de la gestion collective des droits d'auteurs

Trois commentaires de décisions ou d'avis de l'Autorité de la Concurrence dans le cadre de la chronique Pratiques Unilatérales du n° 2017-2 de la revue  Concurrences.

 

Au-delà d'un avis sur la concurrence entre organismes de valorisation des emballages ménagers et d'un contentieux lié à la gestion collective de droits d’auteurs, le commentaire le plus important réside dans une nouvelle application de la transaction qui a remplacé la procédure non contestation des griefs suite à la Loi Macron d'août 2015.

Nous avions travaillé avec Hugues Bouthinon-Dumas et Patrice Bougette sur la première application de celle-ci à Orange. Ce travail est disponible en ligne (en français) sur le site de la revue Orizzonti del diritto commerciale.

Il s'agit ici d'une application à Engie dans le cadre du contentieux noué autour de l'accès au fichier clients et aux moyens liés aux activités sous droits exclusifs et de pratiques de dénigrement qui pourraient induire des distorsions de concurrence sur le segment de la fourniture d'énergie dans le cadre d'offres de marché.

« L’Autorité de la concurrence impose une sanction pécuniaire de 100 millions d’euros à l’encontre de l’opérateur historique du secteur gazier dans le cadre de la procédure de transaction pour des stratégies d’éviction passant par l’utilisation de ressources matérielles et immatérielles venant de ses activités sous droits exclusifs et par des pratiques de dénigrement » (Aut. conc., déc. n° 17-D-06 du 21 mars 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de gaz naturel, d’électricité et de services énergétiques), Concurrences, n°2-2017, pp.97-100.

 « L’Autorité de la concurrence délivre un avis sur les conditions de la praticabilité de la concurrence entre éco-organismes » (Aut. conc., avis n° 16-A-27 du 27 déc. 2016 concernant l’ouverture de la filière de traitement des emballages ménagers à plusieurs éco‑organismes), Concurrences, n°2-2017, p.101.

 "L’Autorité de lac oncurrence rejette une saisine à l’encontre de pratiques mises en œuvre par l’opérateur dominant du marché de la gestion collective des droits d’auteurs d’œuvres littéraires » (Aut. conc., déc. n° 17-D‑05 du 10 mars 2017 relative à des pratiques mises en œuvres par la SACD), Concurrences, n°2-2017, p.102.