Fusion Monsanto / Bayer - Interview sur L'Express - L'Expansion

Interview sur le traitement par les autorités de concurrence du projet de fusion entre Monsanto et Bayer

http://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/bayer-monsanto-les-autorites-de-la-concurrence-peuvent-elle-saper-la-fusion_1830791.html

En marche vers une prévisibilité des sanctions concurrentielles? La nouvelle procédure de transaction introduite par la Loi Macron d'août 2015

Un document de travail du GREDEG rédigé avec Patrice Bougette et Hugues Bouthinon-Dumas sur la prévisibilité des sanctions pour les firmes conçue comme l'un des déterminants principaux de recours à la nouvelle procédure de transaction introduite par la Loi Macron d'août 2015  qui remplace la non contestation des griefs.

Le lien vers le document de travail et quelques lignes de résumé :

"Vers une prévisibilité des sanctions concurrentielles? La procédure de transaction à la Macron", avec Patrice Bougette et Hugues Bouthinon-Dumas, Document de travail du GREDEG, n°2016-27, septembre 2016.

L’efficacité économique des règles du droit de la concurrence concernant les modalités de détermination des sanctions dépend de la valeur attribuée par les entreprises à la certitude de la sanction encourue, elle même liée à sa négociabilité. Nous analysons d’abord la prévisibilité des sanctions et la stratégie des firmes au travers de deux affaires emblématiques de décembre 2015 concernant le groupe Orange. Selon cette même logique de plus de prévisibilité sur le montant des sanctions, nous discutons de l’évolution récente instituée par la loi Macron du 6 août 2015 qui transforme la procédure de non-contestation des griefs en une procédure de transaction. Nous détaillons, enfin, les raisons pour lesquelles les entreprises cherchent en tant que telle la prévisibilité des sanctions qu’elles encourent via une négociabilité favorisée par les nouveaux dispositifs juridiques.

Chronique Pratiques Unilatérales Concurrences 3-2016 : Industries de réseaux et économie numérique

Nouveaux commentaires sur des décisions de l'Autorité de la Concurrence et de la Commission Européenne en matière de mise en œuvre de l'article 102 du TFUE relatif aux abus de position dominante dans le cadre du n°3-2016 de la revue Concurrences.

Des affaires relatives à d'anciens opérateurs historiques anciennement détenteurs de droits exclusifs (TDF, Engie, Deutesche Bahn), des questions d'accès à des facilités essentielles (en l'espèce des IRM) mais aussi des contentieux dans les industries numériques autour de Google tant pour les systèmes d'exploitation pour les terminaux mobiles (Android) que pour le secteur de la publicité en ligne liée à la recherche sur Internet. Cette dernière question est de fait reliée au rapport commun de l'Autorité de concurrence et du Bundeskartellamt sur les enjeux concurrentiels de l'économie des données.

« La Commission européenne met un terme anticipé aux engagements de l’opérateur historique ferroviaire allemand pris dans l’affaire de l’approvisionnement électrique », (Décision de la Commission venant mettre un terme anticipé aux engagements de Deutsche Bahn (Aff. AT.39678 et AT.39731 Deutsche Bahn I et II), 8 avril 2016), Concurrences, n°3-2016, p.71.

« La Commission européenne notifie des griefs à l’opérateur dominant sur le marché des systèmes d’exploitation pour téléphone mobile sur la base de l’article 102 »,  (Comm. Eur. Communiqué de presse IP/16/1492, “la Commission adresse à Google une communication des griefs concernant le système d’exploitation et les applications Android), Concurrences, n°3-2016, p.72.

« L’opérateur historique en matière de télédiffusion par voie hertzienne est sanctionné à hauteur de 20,6 millions d’euros pour des pratiques d’éviction anticoncurrentielles durant le déploiement de la TNT passant par des stratégies de dénigrement et la mise enœuvre de rabais de fidélité » ,(Aut. Conc., déc n° 16-D-11 du 6 juin 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre), Concurrences, n°3-2016, pp.79-82.

« L’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires pour prévenir un éventuel effet d’éviction liées aux pratiques tarifaires de l’opérateur historique du secteur gazier », (Aut. Conc. déc. n° 16-MC-01 du 2 mai 2016 relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Direct Energie dans le secteur de l’énergie), Concurrences, n°3-2016, pp.82-84.

« L’Autorité de la concurrence s’autosaisit, à la suite de son rapport conjoint avec le Bundeskartellamt sur les politiques de concurrence et les données, pour rendre un avis sur le secteur del a publicité en ligne », (Aut. Conc., déc. n° 16-SOA-02 du 23 mai 2016 relative à une saisine d'office pour avis portant sur l'exploitation des données dans le secteur de la publicité en ligne), Concurrences, n°3-2016, pp.84-85.

« L’Autorité de la concurrence rejette la saisine d’un praticien pour refus d’accès abusif des équipements d’imagerie médicale », (Aut. Conc., déc. n° 16-D-08 du 4 mai 2016 relative à des pratiques concernant l’accès à des équipements lourds d’imagerie médicale, scanner et IRM, dans le Nord-Pas-de-Calais), Concurrences, n°3-2016, p.86.