Régulation par contrat

Contribution  dans Le dictionnaire des régulations 2016 (sous la direction de  Bazex M., Eckert G., Lanneau R., Le Berre C., du Marais B. et Sée A.) pour l'entrée "Régulation par contrat"

http://boutique.lexisnexis.fr/4874-dictionnaire-des-regulations-2016/

« Régulation par contrat » in Bazex M., Eckert G., Lanneau R., Le Berre C., du Marais B. et Sée A., Dictionnaire des régulations 2016, Lexis Nexis, Paris, novembre 2015, pp.571-575.

La régulation par contrat est souvent présentée comme une alternative à une régulation externe passant par une autorité sectorielle indépendante. Le propos de ce texte est de présenter les avantages et les inconvénients de ces deux modes de régulation et d’insister sur leur complémentarité.

Regulation by contract is often presented as an alternative to an external regulation implemented by an independent sector-specific regulator. The purpose of this short paper is to confront the pros and the cons of each model and to insist on their complementarity.