Une note sur une décision de l'Autorité de la Concurrence, confirmée par un arrêt de la Cour d'appel de Paris dans une affaire d'abus d'éviction allégué dans le domaine des magasins de matériels de bricolage au travers de l'exercice d'un droit de préemption.
« La Cour
d’appel de Paris confirme une décision de l’Autorité de la concurrence rejetant,
faute d’éléments probants, une saisine relative à un abus de position dominante
allégué dans le secteur des magasins de bricolage lié à l’exercice d’un droit
de préemption (CA Paris, pôle 5 – chambres 5-7, recours de la société
Altimat SA à l'encontre de la décision n°13-D-19 rendue le 29 octobre 2013 par
l'Autorité de la concurrence, arrêt n° 49, 2013/23132, 26 mars 2015) »,
Concurrences, 2-2015, p.96
La note est disponible sur le site de la revue ou sur mes pages personnelle
https://sites.google.com/site/fredericmmarty/home/chroniques
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