Un document de travail du CNRS - GREDEG sur la soutenabilité des contrats de partenariats public-privé dérivant de la communication faite en septembre dernier à l'Université Toulouse 1 Capitole dans le cadre du colloque organisé par l'IDETCOM.
Quelques lignes de résumé
Le
rapport des sénateurs Sueur et Portelli établi au nom de la Commission des Lois
du Sénat en juillet 2014 qualifie les PPP de bombes à retardement budgétaires suivant en ceci l’analyse jadis
faite par Philippe Séguin alors Premier Président de la Cour des comptes
qualifiant ces derniers de crédit revolving
des collectivités. Cette communication vise à montrer de quelle façon les
engagements liés aux contrats de PPP peuvent effectivement poser des problèmes
en termes de soutenabilité budgétaire. Elle insiste notamment sur l’impact des
garanties accordées à la société privée en charge de la réalisation du PPP,
lesquelles ne sont que très imparfaitement reconnues dans la comptabilité d’engagements
des personnes publiques concernées et ne font pas l’objet d’études d’impact
budgétaire suffisamment approfondies.
A GREDEG Working Paper on fiscal sustainability of public-private partnership arrangements.
The French Senate Law Committee report on
public-private partnership contracts, published in July 2014, called them
fiscal time bombs, endorsing the French Cour des comptes (Court of Auditors)
views about these contracts, considering them as credit revolving schemes. This
communication highlights to what extent these contractual arrangements may
actually lead to budgetary risks and may endanger fiscal sustainability. It
puts more precisely the accent on the issue of State guarantees that help the
project to reach its financial closing but that are in the same time very
partially recognised in the public contractor financial accounts, even in an
accrual accounting framework. Finally, this communication advocates for the
performance of long term fiscal impact studies as a prerequisite to commit into
a partnership contract.
