Maturité des financements et contrats de partenariats public-privé: Les enjeux du refinancement à mi-parcours

A paraître dans le n°1-2013 de la revue Politiques et Management Public, un article écrit avec Nicolas Dupas et Arnaud Voisin sur le refinancement en cours de contrat des PPP et l'allocation des risques associés entre contractants publics et privés.
Son résumé :

La soutenabilité budgétaire des contrats de partenariat public-privé dépend essentiellement du niveau du loyer annuel qui doit être versé au contractant de l’administration. L’augmentation du niveau des taux d’intérêts et la réduction de la durée moyenne des prêts après la crise financière de 2008 changèrent les conditions de financement des partenariats public-privé. Les coûts financiers additionnels liés à l’élévation des primes de risque peuvent être considérés comme de nature à mettre en cause l’opportunité financière même du recours à de tels contrats. Cependant, l’élévation du surcoût du financement privé n’est pas le seul effet négatif lié à la crise. La difficulté de disposer de financements dont la maturité est équivalente à celle du contrat impose de devoir refinancer ce dernier dans le courant de son exécution. Il en découle un risque additionnel dont on ne peut évaluer le coût potentiel à la signature du contrat. Notre propos dans cette contribution est d’en illustrer les éventuelles conséquences financières tant pour le contractant public que pour le contractant privé. Pour des contrats de courte durée, portant essentiellement sur des missions d’exploitation, une moindre maturité n’a que peu d’effets sur l’efficacité financière. A l’inverse, pour des contrats supposant des montants d’investissements élevés, une autorité publique contractante risquophobe, préférera opter pour une architecture contractuelle permettant de transférer à l’opérateur privé la charge de ce risque de refinancement.

A short abstract of our forthcoming paper in Politiques et Management Public :

PPP contracts and mandatory refinancing : bridging the maturity gap

The affordability of public-private partnership contracts mostly depends on the level of their annual financial charge. Therefore, high interest rates and short duration of the loans can outweigh the savings of bundling design, building and operation in the same contract. In order to match the durations of contract and loan, we assume that a refinancing allows for bridging the gap between the initial loan and the end of the contract. As the future cost of refinancing is unknown when signing the contract, we investigate the value for money of refinancing risk borne either by the private sector or by the purchasing authority. We conclude that in operation intensive public-private partnerships, a shorter contract has little effect on the value for money of the project. Conversely, in capital-intensive projects, a risk-adverse purchasing authority should rather choose contracts transferring the refinancing risk to the private sector.