Chronique Pratique Unilatérale 1er trimestre 2013 : forclusion et facilités essentielles

Disponibles en ligne les chroniques Pratiques Unilatérales du volume 1-2013 de la revue Concurrences.

De nombreux cas de forclusion des marchés au travers des conditions d'accès à des actifs constituant des goulets d'étranglement pour l'accès des concurrents  au marché, nous serions tenté de parler de facilités essentielles....

Parmi les cas les plus intéressants, l'accès des réparateurs automobiles hors réseaux agréés aux informations techniques nécessaires à l'entretien et réparation des véhicules, le level playing field enter PagesJaunes et ses concurrents, la situation de la concurrence sur le marché du fret ferroviaire par train massif et les relations entre la FFR et la société gestionnaire du Stade de France.

Les notes sont disponibles sur mes pages personnelles : 

https://sites.google.com/site/fredericmmarty/home/chroniques

"La Cour de cassation rejette un pourvoi formé par une entreprise opérant dans le secteur de la production et de la conversion d’énergie contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris, confirmant le rejet faute d’éléments probants d’une saisine relative à un abus d’éviction de la part de l’opérateur historique français, par l’Autorité de la Concurrence", (Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt n° 984 F-D, 9 octobre 2012), Concurrences, n°1-2013, p.84

              

« L’autorité de la concurrence rend un avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de la réparation et de l’entretien automobile s’attachant notamment aux conditions d’accès des réparateurs indépendants aux informations techniques détenues par les constructeurs et leurs réparateurs agréés », (Aut. Conc., avis n° 12-A-21 du 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l’entretien de véhicules et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange), Concurrences, n°1-2013, pp.85-87.

« L’Autorité de la Concurrence rend obligatoires par voie de décision des engagements proposés par l'opérateur historique de l'édition d'annuaires téléphoniques pour répondre à ses préoccupations de concurrence sur le marché de la vente d’espaces publicitaires », (Aut. Conc., déc. n° 12-D-22 du 22 novembre 2012 relative à une saisine présentée par les sociétés NHK Conseil, Agence I&MA conseils, Sudmédia conseil, OSCP, Audit Conseil Publicité Annuaires, Charcot.net, Agence Heuveline, Avycom publicité annuaire, Toocom, Ecoannuaires, Netcreative-Pages annuaires à l'encontre de pratiques mises en œuvre par la société PagesJaunes SA), Concurrences, n°1-2013, pp.90-91.

« L’Autorité de la Concurrence prononce une injonction et une sanction pécuniaire pour rétablir les conditions de la concurrence sur le marché français du fret ferroviaire » (Aut. Conc., déc. n° 12-D-25 du 18 décembre 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises, Concurrences, n°1-2013, pp.91-98.

« L’Autorité de la Concurrence rejette une d'une fédération sportive dénonçant des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre à son encontre par la société gestionnaire d'une infrastructure sportive majeure » (Aut. Conc., déc. n° 12-D-28 du 20 décembre 2012 relative à une saisine de la Fédération Française de Rugby), Concurrences, n°1-2013, pp.98-100.

Maturité des financements et contrats de partenariats public-privé: Les enjeux du refinancement à mi-parcours

A paraître dans le n°1-2013 de la revue Politiques et Management Public, un article écrit avec Nicolas Dupas et Arnaud Voisin sur le refinancement en cours de contrat des PPP et l'allocation des risques associés entre contractants publics et privés.
Son résumé :

La soutenabilité budgétaire des contrats de partenariat public-privé dépend essentiellement du niveau du loyer annuel qui doit être versé au contractant de l’administration. L’augmentation du niveau des taux d’intérêts et la réduction de la durée moyenne des prêts après la crise financière de 2008 changèrent les conditions de financement des partenariats public-privé. Les coûts financiers additionnels liés à l’élévation des primes de risque peuvent être considérés comme de nature à mettre en cause l’opportunité financière même du recours à de tels contrats. Cependant, l’élévation du surcoût du financement privé n’est pas le seul effet négatif lié à la crise. La difficulté de disposer de financements dont la maturité est équivalente à celle du contrat impose de devoir refinancer ce dernier dans le courant de son exécution. Il en découle un risque additionnel dont on ne peut évaluer le coût potentiel à la signature du contrat. Notre propos dans cette contribution est d’en illustrer les éventuelles conséquences financières tant pour le contractant public que pour le contractant privé. Pour des contrats de courte durée, portant essentiellement sur des missions d’exploitation, une moindre maturité n’a que peu d’effets sur l’efficacité financière. A l’inverse, pour des contrats supposant des montants d’investissements élevés, une autorité publique contractante risquophobe, préférera opter pour une architecture contractuelle permettant de transférer à l’opérateur privé la charge de ce risque de refinancement.

A short abstract of our forthcoming paper in Politiques et Management Public :

PPP contracts and mandatory refinancing : bridging the maturity gap

The affordability of public-private partnership contracts mostly depends on the level of their annual financial charge. Therefore, high interest rates and short duration of the loans can outweigh the savings of bundling design, building and operation in the same contract. In order to match the durations of contract and loan, we assume that a refinancing allows for bridging the gap between the initial loan and the end of the contract. As the future cost of refinancing is unknown when signing the contract, we investigate the value for money of refinancing risk borne either by the private sector or by the purchasing authority. We conclude that in operation intensive public-private partnerships, a shorter contract has little effect on the value for money of the project. Conversely, in capital-intensive projects, a risk-adverse purchasing authority should rather choose contracts transferring the refinancing risk to the private sector.

Marchés biface et éviction anticoncurrentielle, le cas Google (two-sided markets and exclusionary strategies)

Publication d'un document de travail  de l'OFCE rédigé avec Estelle Malavolti (ENAC - Toulouse School of Economics) sur le cas Google et plus particulièrement les effets d'éviction anticoncurrentiels pouvant éventuellement résulter de la gratuité dans les marchés biface et les impacts concurrentiels de l'intégration verticale des plateformes.

« La gratuité peut-elle avoir des effets anticoncurrentiels ? Une perspective d’économie industrielle sur le cas Google », avec Estelle Malavolti, Document de travail OFCE, n° 2013-01, janvier 2013, 31p.

La tarification optimale sur un marché biface, telle une plate-forme d’intermédiation électronique, présente un fort degré d’asymétrie, induit par les externalités croisées entre les deux versants du marché. Un marché biface se caractérise en effet non seulement par des externalités positives de réseaux directes (i.e. sur un même versant) mais également par ces externalités indirectes. Par exemple, dans le cas d’un moteur de recherche, l’attractivité pour les annonceurs dépend du nombre d’utilisateurs et de la qualité de leur ciblage. Ainsi, il est rationnel de pratiquer une gratuité totale pour les seconds, le modèle économique de la plate-forme reposant sur les flux en provenance des premiers. Ainsi, appliquer les règles de concurrence dans un marché biface suppose de ne pas limiter l’analyse à une vision selon laquelle la plateforme pratiquerait à la fois une stratégie de prédation sur un versant et un prix excessif sur l’autre. Le modèle économique de la plate-forme étant étroitement lié au nombre et à la fidélité de ses utilisateurs, celle-ci peut les ‘subventionner’ indirectement en acquérant des droits exclusifs sur des contenus, en proposant des services verticaux gratuits et mener une stratégie d’intégration verticale pouvant conduire à un modèle de silos. Les autorités de concurrence doivent alors faire la part des choses entre d’une part, un fort degré de dominance intrinsèque à ce type de marché, des stratégies bénéficiant aux utilisateurs, et d’autre part des stratégies d’éviction anticoncurrentielles risquant de rendre une telle dominance irréversible et de rendre les utilisateurs captifs d’un écosystème fermé. Il s’agit également de souligner, au travers du cas de Google, la difficulté à définir d’éventuels remèdes pour répondre aux pratiques anticoncurrentielles alléguées sur les marchés concernés.

A short abstract in English (the working paper is written in French)

Exclusionary pricing in a two-sided platform : some insights from the  industrial organization theory in the Google case

Firms operating in two-sided markets have to integrate in their optimal pricing structure the existence of indirect externalities across groups of consumers. Beyond direct externalities (network effects), such markets are characterized by the increasing value of the platform for the users on one side with the number on the other side. As for Internet search platforms such as Google, their value for advertisers depends on the number of users and especially of precisely targeted ones. As a consequence, the optimal price structure in a two-sided market cannot be symmetrical. In other words, the price structure is not neutral and has to take into account such linkages between these two groups of users. From an economic point of view, it may make sense to impose no charge for the group that generates the most valuable externalities. With antitrust inquiries, such specificity imposes to consider simultaneously both sides of the markets. Otherwise, the risk of false negative decisions may arise. On one side the pricing strategy might be interpreted as a predatory practice and on the other side as an exploitative abuse. As the number and the loyalty of users on one side is an essential input to competition between platforms on the other side, it might be rational to subsidize them by acquiring exclusive rights on some valuable contents and to implement bundling and tying strategies. The main risk lies in some market foreclosure.  The market might evolve towards vertically integrated ecosystems, e.g. a silos model of competition. Furthermore, competition authorities have to define a sound economics-based theory of harm to disentangle practices that reduce consumer welfare (by increasing switching costs) from ones that might be finally welfare-enhancing. The issue of remedies arises inexorably from this point. Our paper sheds light on these industrial economics and competition law issues.

Critères environnementaux dans les contrats globaux : conférence à l'UQAM

Une communication à venir à l'Université du Québec à Montréal, le 12 février 2013 dans le cadre de la Chaire Ivanhoé Cambridge d'immobilier.

http://www.ivanhoecambridge.uqam.ca/fr/accueil/archives/113-invitation-conference-de-m-frederic-marty.html

Celle-ci sera réalisée à partir du travail réalisé avec Nicolas Dupas et Arnaud Voisin sur l'impact des critères reliés au développement durable dans le cadre des contrats immobiliers globaux de long terme français, qu'il s'agisse de contrats de partenariats public-privé relatifs à des projets immobiliers, à des infrastructures sportives ou culturelles ou encore de contrats de performance énergétique.

La présentation est en ligne sur mes pages personnelles (https://sites.google.com/site/fredericmmarty/) 

« L’impact de l’introduction de critères environnementaux dans les contrats globaux dans le domaine immobilier : Retours d'expériences français sur les contrats de partenariats public-privé portant sur la construction et l'exploitation d'actifs immobiliers et les contrats de performance énergétique »

INVITATION - CONFÉRENCE

MARDI 12 FÉVRIER 2013

De 12h00 à 13h30

École des sciences de la gestion
315, rue Sainte-Catherine Est

Métro Berri UQAM

Salle R-2205

La titulaire de la Chaire Ivanhoé Cambridge d’immobilier, Andrée De Serres, vous invite cordialement à assister à une conférence donnée par Monsieur Frédéric Marty, chargé de recherche au Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) et détenteur d’un doctorat en sciences économiques de l’École Normale Supérieur de Cachan.

Titre de la conférence :

L’impact de l’introduction de critères environnementaux dans les contrats globaux dans le domaine immobilier : les retours d'expérience français sur les contrats de partenariats public-privé portant sur la construction et l'exploitation d'actifs immobiliers et les contrats de performance énergétique

Résumé de la conférence :

Cette intervention vise à interroger l’expérience française d’insertion de critères liés au développement durable dans les procédures d’attribution de contrats publics globaux liés au secteur immobilier. Après avoir analysé de quelle façon la commande publique – notamment au travers des montages partenariaux – peut s’avérer un instrument efficace de mise en œuvre d’une politique publique environnementale – nous interrogeons les effets des critères reliés à l’environnement au travers d’un échantillon de contrats de partenariats français portant sur des montages de type conception/ construction / financement / exploitation et maintenance d’actifs immobiliers publics et d’infrastructures sportives ou culturelles mais aussi sur des contrats de rénovation / maintenance et exploitation tels les contrats de performance énergétique.

Comme le nombre de places est limité, nous vous suggérons de réserver rapidement auprès de Gabriela Garcia au 514-987-3000 poste 1657 ou à l’adresse suivante : chaire.ivanhoecambridge@uqam.ca

Afin de profiter au maximum de la conférence qui se déroule pendant l’heure du lunch, n’hésitez pas à apporter une collation.

Au plaisir de vous y rencontrer.

    

Evaluation des contrats de partenariats public-privé

Disponible en ligne un article rédigé avec Jacques Spindler (IAE de Nice) publié dans la Revue Gestion et Finances Publiques sur les enjeux  de l'évaluation préalable des contrats de partenariats rendue obligatoire par l'ordonnance du 17 juin 2004 et modifiée par la loi du 28 juillet 2008.

Marty F. et Spindler J., (2009) « L’évaluation préalable des contrats de partenariat : contrainte juridique ou outil de pilotage de l’action publique ? », Gestion et Finances Publiques, n°7, juillet , pp.585-587.

http://www.gestionfipu.com/GESTIONFIPU.COM/Archives/Revue2009/Juillet%202009%20Marty%20Spindler%202.pdf

Cette contribution constituait l'introduction d'un dossier spécial sur la question dont voici les autres articles

 Arnaud Voisin (Caisse des Dépôts et Consignations) : « L’évaluation préalable : méthodes et perspectives »  Jean Christophe (DEPFA Bank Plc) : « Le rôle des banques dans l’évaluation préalable des contrats de partenariat public-privé »

Michaël Sibilleau (ministère du Budget) : « Partenariats public-privé (PPP) : modélisation du risque et des enjeux »

 Cyr-Denis Nidier (ministère de la Défense) : « Options réelles et décisions d’investissement : de la logique de la demande à la logique de l’offre ».