Test du concurrent aussi efficace - Conférence Concurrences du 27 juin 2016

Un lien vers la conférence organisée le 27 juin 2016 à Paris par la revue Concurrences sur le thème du concurrent aussi efficace, sa portée, son administrabilité et son devenir après la décision Post Danmark II et dans le contexte de l'affaire Intel.

http://www.concurrences.com/Photos/Standards-Abus/?lang=fr

PPP et soutenabilité budgétaire

Vidéo tirée du colloque sur les dix ans du contrat de partenariat organisé en septembre 2014 par l'IDETCOM - Université de Toulouse 1 Capitole

IDETCOM_Le contrat de partenariat - 04 - 'L’approche économique des garanties de la soutenabilité budgétaire', Frédéric MARTY, Chargé de recherche au CNRS, Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion (GREDEG), Université de Nice Sophia-Antipolis - vidéo Dailymotion

Test du concurrent aussi efficace

Participation le 27 juin 2016 au séminaire Droit et Economie de la revue Concurrences sur le thème du standard de la preuve en matière d'abus de position dominante et plus particulièrement sur le critère du concurrent aussi efficace.

Un renvoi vers un document de travail de 2013

« As-efficient competitor test in exclusionary prices strategies:does Post Danmark really pave the way towards a more economic approach? », Document de Travail du GREDEG, n°2013-26, juillet 2013, 20p.

Une régulation financière procédurale?

Le texte préparé pour la matinale de droit bancaire et financier et de droit des assurances organisé le 10 juin 2016 au Centre Universitaire Méditerranée de Nice est disponible sur Medium

Il rend compte de certains des résultats issus des travaux menés avec Thierry Kirat, Hugues Bouthinon-Dumas et Amir Rezaee, travaux de recherche initiés dans le cadre du projet de recherche Droit et Crise initié par PSL et encore en cours.

La version de ce travail publiée dans le numéro 2015-4 du Journal of Governance and Regulation va être présentée par Thierry Kirat lors de la prochaine édition du colloque SASE à Berkeley le 25 juin 2016.

Les partenariats public-privé institutionnalisés : intérêts, limites et risques d’une structure hybride public-privé

Publication dans le n°157 de la Revue Française d’Administration Publique (2016–1, pp. 223–238) avec Julie de Brux

La loi du 1er juillet 2014 créant les sociétés d’économie mixte à opération unique a introduit en droit français la notion européenne de partenariat public‑prive institutionnalisé. Ces structures hybrides public‑prive visent à répondre aux difficultés induites par les montages classiques en partenariat public‑prive : leur coût pour les finances publiques, leur opacité qui fait obstacle à leur contrôle par le contractant public et, enfin, leur rigidité qui place souvent ce dernier dans une situation d’otage contractuel. Si la résolution de ces difficultés est possible, elle risque de n’être que partielle et potentiellement porteuse de nouveaux facteurs de risques.

A short abstract

 Institutionalized Public‑Private Partnerships : Advantages, limits, and risks of an hybrid organisational structure — In July 2014, a new type a public‑private joint venture (Société d’économie mixte à opération unique) was created in France. This is the translation into French legislation of the European originated concept of institutionalized public‑private partnership (IPPP). This new governance modality for the development of public projects aims at addressing some of the limits of contractual public‑private partnerships, i.e. their financial costs, their opacity that impairs the public contractor’s control and their lack of flexibility that increases the risk of contractual hold‑ups. We show that although IPPPs address to some extent these difficulties, they may also induce other specific risks.

Associations et Intérêt Général : une contribution au rapport du HCVA sur la base de droit de la concurrence de l'Union Européenne

Une contribution dans le cadre du rapport remis le 25 mai 2016 au Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports par le Haut Conseil à la Vie Associative. Ce dernier interroge la notion d'intérêt général qui sous-tend l'intervention des associations. Ma contribution réside dans la mise en perspective de l'activité des associations relevant du champ des activités économiques avec les règles de concurrence européennes.

Le Ministre avait confié pour mission au HCVA d’approfondir trois axes sur le thème de l’intérêt général :

 préciser la notion d’intérêt général,
 repérer les indices les plus pertinents pour qualifier un organisme et ses activités d’intérêt général,
 formuler des propositions de nature à sécuriser les acteurs associatifs.

Voici le lien vers le rapport complet qui dépasse donc largement les seules dimensions reliées aux règles de concurrence :  http://www.associations.gouv.fr/10921-remise-du-rapport-du-hcva-sur-l.html 

Engagements en droit de la concurrence de l'Union : Quelles garanties pour les firmes?

Publication dans la Revue Internationale de Droit Economique d'un article rédigé avec Mehdi Mezaguer sur les procédures d'engagements en droit de la concurrence de l'Union Européenne et sur les garanties juridictionnelles qui l'accompagnent pour les opérateurs économiques.

“Quelles garanties pour la procédure d’engagements en droit de la concurrence de l’Union Européenne?”, avec Mehdi Mezaguer, Revue Internationale de Droit Economique, 2016-1, tome XXX, pp.55-89

Quelques lignes de résumé

Les procédures négociées constituent avec l’approche par les effets l’un des deux piliers de la modernisation de la politique européenne de la concurrence. Cette modernisation cherche à accroître la sécurité juridique de l’ensemble des parties prenantes, en limitant à la fois le risque de faux-positifs et le risque d’annulation de décisions dans le cadre du contrôle juridictionnel, et à permettre de réaliser des gains d’efficience, notamment en termes procéduraux. Le recours à ces procédures, très significatif dans le secteur de l’énergie et dans celui des industries logicielles, a cependant suscité de nombreuses critiques. Celles-ci tiennent notamment au risque de voir s’imposer des remèdes disproportionnés ou imparfaitement reliés au problème de concurrence ou encore de priver les parties prenantes de certains de leurs droits fondamentaux, au travers notamment de la limitation de la portée du contrôle juridictionnel. Cet article analyse ces risques et propose quelques voies de maîtrise de ces derniers.

A short English abstract

Alongside with the effects-based approach, the negotiated procedures constitute the second main pillar of the EU competition policy modernisation. This modernisation aims at enhancing the legal certainty of all the enforcement stakeholders, by reducing the false-positive risks and by limiting the risk of decision annulments in the judicial control process. It also aims at generating efficiency gains, especially procedural ones. Nowadays, the recourse to commitments procedures appears as overwhelmingly dominant in energy sector cases and also in the software industry ones. This dominance raises several concerns. Remedies may be sometimes seen as disproportionate, insufficiently related to the theory of damage, or harmful in terms of stakeholders’ fundamental rights. For instance, the commitments procedures are seen as limiting the scope of the Commission’s decision judicial review. Our article analyses these risks and maps out some options to master them.