Chronique Pratiques Unilatérales - Concurrences n°4-2014 : terminaisons d'appels, base de données médicales, machines à café et droits TV du rugby......

De nouvelles notules dans le cadre de la chronique Pratiques Unilatérales du n°4-2014 de la revue Concurrences.

 http://www.concurrences.com/Journal/

Celles-ci traitent notamment de pratiques d'éviction liées aux tarifs de terminaison d'appel dans le domaine de la téléphonie mobile, de refus d'accès discriminatoire à des bases de données médicales, conduisant à une éviction sur le marché des logiciels de gestion de la relation clients et des enchères relatives à l'attribution des droits télévisuels du championnat de France de Rugby.


Ces commentaires portent également sur des engagements venant répondre à des préoccupations de l'Autorité de concurrence quant à de possibles stratégies d'entrave de l'entrée des concurrents sur le marché des capsules de café par la réduction de la compatibilité avec des machines expresso.
Enfin deux derniers commentaires portent sur des avis relatifs aux possibilités d'interventions d'entités publiques dans des activités économiques, respectivement dans le domaine de l'hébergement d'entreprises et de la blanchisserie hospitalière.

« L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur dominant sur le marché de la téléphonie mobile à la Réunion et à Mayotte pour un abus d’éviction passant par sa tarification des terminaisons d’appel », (Aut. Conc., décision. n° 14-D-05 du 13 juin 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle à La Réunion et à Mayotte), Concurrences, n°4-2014, pp. 133-134.    

« L’Autorité de la concurrence sanctionne un opérateur dominant du secteur des bases de données d’informations médicales et des logiciels de gestion de clientèle pour refus d’accès discriminatoire », (Aut. conc., décision. n° 14-D-06 du 8 juillet 2014 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Cegedim dans le secteur des bases de données d’information médicales), Concurrences, n°4-2014, pp. 135-137.         

« L’Autorité de la concurrence suspend au titre de mesures conservatoires un accord d’exclusivité entre l’opérateur dominant de la télévision payante et une ligue sportive », (Aut. Conc. décision n° 14-MC-01 du 30 juillet 2014 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société beIN Sports France dans le secteur de la télévision payante), Concurrences, n°4-2014, pp. 139-140.          

« L’Autorité de la concurrence délivre un avis sur les possibles effets concurrentiels de l’intervention d’entités publiques dans les marchés de blanchisserie hospitalière », (Aut. conc., avis n° 14-A-11 du 31 juillet 2014 relatif à la situation de la concurrence dans le secteur de la blanchisserie hospitalière), Concurrences, n°4-2014, pp. 140-141.        

« L’Autorité de la concurrence rend un avis sur les possibles distorsions de concurrence liées à l’intervention de collectivités publiques sur le marché de l’hébergement d’entreprises », (Aut. conc., avis n° 14-A-12 du 31 juillet 2014 relatif à la situation de la concurrence dans le secteur de l’hébergement d’entreprises),Concurrences, n°4-2014, pp. 141-143.    

« L’Autorité de la concurrence rend obligatoires des engagements proposés par l’opérateur dominant des machines à café expresso à dosette pour répondre à ses préoccupations quant à une possible éviction de ses concurrents sur le marché aval des dosettes », Concurrences, n°4-2014, pp. 144-145.     

Une approche critique des procédures d'engagements en droit de la concurrence de l'Union Européenne

Séminaire commun avec Mehdi Mezaguer le 4 décembre 2014 à l'Université de Valenciennes sur les procédures d'engagements en droit de la concurrence de l'Union Européenne.

Nous profiterons de l'invitation de l'IDP de la Faculté de Droit, d’Economie et de Gestion de l’Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis dans le cadre des conférences de l’axe Themos (Théories, Modèles et Systèmes) . Ce travail se focalise sur trois questions : la part de la logique contractuelle dans les engagements, la possible dérive vers des objectifs de régulation de marché et enfin la place du juge de la concurrence et de l’éventuelle séparation de ses différentes fonctions.

La soutenabilité budgétaire des contrats de PPP / Fiscal Sustainability of PPP contracts

Un document de travail du CNRS - GREDEG sur la soutenabilité des contrats de partenariats public-privé dérivant de la communication faite en septembre dernier à l'Université Toulouse 1 Capitole dans le cadre du colloque organisé par l'IDETCOM.

http://www.gredeg.cnrs.fr/working-papers/GREDEG-WP-2014-35.pdf

 

Quelques lignes de résumé 

Le rapport des sénateurs Sueur et Portelli établi au nom de la Commission des Lois du Sénat en juillet 2014 qualifie les PPP de bombes à retardement budgétaires suivant en ceci l’analyse jadis faite par Philippe Séguin alors Premier Président de la Cour des comptes qualifiant ces derniers de crédit revolving des collectivités. Cette communication vise à montrer de quelle façon les engagements liés aux contrats de PPP peuvent effectivement poser des problèmes en termes de soutenabilité budgétaire. Elle insiste notamment sur l’impact des garanties accordées à la société privée en charge de la réalisation du PPP, lesquelles ne sont que très imparfaitement reconnues dans la comptabilité d’engagements des personnes publiques concernées et ne font pas l’objet d’études d’impact budgétaire suffisamment approfondies. 

A GREDEG Working Paper on fiscal sustainability of  public-private partnership arrangements.

The French Senate Law Committee report on public-private partnership contracts, published in July 2014, called them fiscal time bombs, endorsing the French Cour des comptes (Court of Auditors) views about these contracts, considering them as credit revolving schemes. This communication highlights to what extent these contractual arrangements may actually lead to budgetary risks and may endanger fiscal sustainability. It puts more precisely the accent on the issue of State guarantees that help the project to reach its financial closing but that are in the same time very partially recognised in the public contractor financial accounts, even in an accrual accounting framework. Finally, this communication advocates for the performance of long term fiscal impact studies as a prerequisite to commit into a partnership contract.