Test du concurrent aussi efficace - contribution au dossier "Tendances" de la revue Concurrences

Une contribution au dossier Tendances du n°3-2013 de Concurrences dirigé par David Bosco "Le test du concurrent aussi efficace : une nouvelle ère" sur le thème du lien entre l'application de ce critère et la mise en oeuvre d'une approche par les effets en matière de traitement des pratiques d'éviction ou tout du moins d'une approche "plus économique"

http://www.concurrences.com/Journal/Issues/No-3-2013/Le-test-de-l-operateur-aussi?lang=fr

Vers un cadre unifié en matière de contrôle des stratégies d’éviction par les prix mises en œuvre par les opérateurs dominants ? L’arrêt Post Danmark en perspective

Une contribution dans la rubrique "Droit et Economie" de la Revue Concurrences (n°3-2013) portant sur la mise en oeuvre d'une approche plus économique en matière d'abus de position dominante.

Il s'agit à la lumière de l'arrêt Post Danmark de la Cour de Justice de l'Union Européenne de s'interroger sur l'appropriation par la Cour de l'approche par les effets défendue par la Commission et du cadre que celle-ci dessine en matière de traitement des abus d'éviction anticoncurrentielle basés sur des stratégies de prix.

L'article est disponible sur le site de Concurrences : http://www.concurrences.com/Journal/Issues/No-3-2013/Vers-un-cadre-unifie-en-matiere-de?lang=fr

Infra son résumé français suivi de son résumé anglais 

L'arrêt Post Danmark semble initier une convergence entre la pratique décisionnelle de la Cour de Justice de l'Union Européenne et l'approche plus économique du traitement des abus de position dominante promue par la Commission. Parmi les points les plus intéressants de l'arrêt figure un nouveau test permettant de caractériser les stratégies d'éviction abusives par les prix dans une définition plus large que les prix de prédation. Il s'agit donc d'analyser les apports potentiels de l'arrêt et d'illustrer les éventuelles difficultés de mise en œuvre de cette approche "défragmentée" des stratégies d'exclusion tarifaires 

The Post Danmark judgment seems to initiate a convergence between the Court of Justice of the European Union's case law and the more economic approach of the abuses of dominance advocated by the European Commission. One of the most interesting dimensions of this Judgment is undoubtedly a new costs test aiming at defining price-based exclusionary practices, whose scope is broader than the test usually used for predatory pricing. This article analyzes the potential breakthroughs of the Post Danmark Judgment, before illustrating the possible difficulties of Implementation of such a "defragmentated" approach of  price-based exclusionary abuses

Symposium international sur la gestion publique - Centre Tudor Luxembourg 21 et 22 novembre 2013

Organisation en novembre prochain du symposium international "Regards croisés sur les transformations de la gestion et des organisations publiques" à Luxembourg par le Centre Tudor.

Une table-ronde sur le pilotage stratégique des nouvelles formes d’ouverture et de rapprochement public-privé (FOR-PP) est prévue, ainsi que le lendemain un atelier doctoral (ADIMAP).

Toutes les informations sont disponibles sur le site de la conférence (http://www.tudor.lu/fr/event/ve-edition-symposium-international-2013), notamment le programme des sessions (http://webserver.tudor.lu/cms/SIMP2013/content.nsf/0/739A6F3B7939E8CBC1257B11003A5468/$file/SYMPOSIUM_Programme.pdf)

New working paper ; As-efficient competitor test in exclusionary prices strategies: does Post Danmark really pave the way towards a more economic approach?

A new working paper (GREDEG Working Paper Series n°2013-26) relative to the implementation of the as-efficient competitor test in exclusionary price-based strategies. This paper deals with the issue of the more economic approach advocated by the European Commission in Art. 102 TFEU enforcement and its conciliation with the Court of Justice case-law.

http://www.gredeg.cnrs.fr/working-papers/GREDEG-WP-2013-26.pdf

As efficient competitor test in exclusionary prices strategies: Does really Post-Danmark pave the way towards a more economic approach? - Bolsano, September 13-14th

A communication in the next symposium of the German Association of Law and Economics (Gesellschaft für Recht und Ökonomik e.V.) at Bolsano (Trentino- Alto Adige / Südtirol) on the as-efficient competitor test in the implementation of Article 102 TFEU.

The Post Danmark judgment may cast the light on the interpretations by the EU Court of Justice of crucial dimensions of the competition policy as: selective price cuts, above-cost rebates, costs test for exclusionary abuses with common costs. As we see one of the main interests of the decision lies on the cost criteria used by the Court to determine if a given price practice may exclude a competitor as efficient as the incumbent.

In other words, is the Post Danmark judgement a real step towards the appropriation by the Court of Justice of the more economic approach promoted by the Commission and, more broadly, is really the logic of the Court coherent with an effects-based approach? Does Post Danmark conciliates the traditional decisional practice of the Court with the new principles of competition policy enforcement advocated by the Commission since the issuance of its February 2009 guidelines, relative to the exclusionary practices of dominant undertakings?

Chronique 2-2013 Pratiques Unilatérales de Concurrences - disponible en ligne

La chronique Pratiques Unilatérales du n°2-2013 de la revue Concurrences est désormais disponible en ligne.

Pour rappel, les décisions commentées : 

"La Commission européenne sanctionne un opérateur dominant du marché des systèmes d’exploitation pour non-respect de ses engagements en matière de possibilité laissée au consommateur de choisir librement son navigateur Internet(Microsoft)", (Commission européenne, 6 mars 2013, Microsoft, COMP 39350), Concurrences, n°2-2013, p.73. 

"La Commission européenne rend obligatoires des engagements proposés parl’entreprise dominante du secteur de l’aluminium visant à garantir l’accès aumarché à ses concurrents sur le segment aval des équipements de manutention pour fonderies (Rio Tinto)", (Commission européenne, 20 décembre 2012, Rio Tinto Alcan, COMP 39230), Concurrences, n°2-2013, pp.73-74. 

"La Commission européenne rend obligatoires des engagements en matière de conditions de licences pour les codes d’instruments financiers (Reuters Instrument Codes)", (Commission européenne, 20 décembre 2012, Reuters Instrument Codes, COMP 39654), Concurrences, n°2-2013, p.74. 

"L’Autorité de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires d’une firme de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque faute de pouvoir caractériser une atteinte grave et immédiate à la concurrence mais poursuit l’instruction au fond (Sun’R)", (Autorité de la Concurrence,, décision n°13-D-04 du 14 février 2013 relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par le groupe EDF dans le secteur de l'électricité photovoltaïque), Concurrences, n°2-2013, p.79-80.

Les partenariats public-privé dans les infrastructures de télécommunications à haut et très haut débit : les enjeux concurrentiels

Un papier publié dans le second volume spécial de la Revue d’Economie industrielle dirigé par Stéphane Saussier sur les partenariats public-privé.

Il traite des réseaux de télécommunications à haut débit développés à l’initiative des collectivités territoriales. Il se situe à la confluence avec les travaux sur le thème de la concurrence dans la mesure où il s’attache particulièrement à la question des aides publiques et à celle de l’activation du critère de l’investisseur en économie de marché.

Voici un résumé en français (suivi d'un résumé en anglais)

Le déploiement d’infrastructures de télécommunications à haut et à très haut débit  ne peut se faire dans de nombreuses situations sans une implication des collectivités publiques. Celle-ci prend la forme de contrats de partenariat public-privé induisant souvent un soutien financier public à l’entreprise contractante. Ce soutien, couplé avec le monopole de fait conféré tout au long de la durée du contrat, est susceptible d’induire des distorsions de concurrence. L’objectif de cet article est d’analyser de quelle façon la Commission européenne contrôle les projets qui lui sont notifiés au titre de l’encadrement des aides publiques et de quelle façon elle impose des conditions de nature à limiter les risques concurrentiels tant dans la décision de contracter dans le cadre d’un partenariat public-privé qu’en matière d’accès des tiers à l’infrastructure ainsi édifiée et exploitée.

Conciliating Public-Private Partnerships in Broadband Network Infrastructures and Competition Policy Requirements

An optimal level of investment in broadband network infrastructures cannot be reached only though market’s incentives. If Public-Private Partnerships might be needed to overcome such market failures, they might nevertheless induce two kinds of competition concerns. First, the private contractor will benefit from a monopoly power, as the network is an essential facility. Second, the contract might imply some public grants or other forms of financial support, which would induce some competition distortions. This paper aims at analyzing how the European Commission deals with such concerns in the framework of the mandatory examination of state aids projects. We highlight its criteria to accept such projects and its requirements in terms of third parties access to conciliate the need for government involvement and an undistorted competition.