Un article à paraître dans la Revue Européenne de Droit de la Consommation avec Estelle Malavolti-Grimal de l'ENAC sur le thème des soutiens des aéroports régionaux aux compagnies de type low-cost.

« Analyse économique des aides publiques versées par les aéroports régionaux aux compagnies low cost », avec Estelle Malavolti-Grimal, Revue Européenne de Droit de la Consommation / European Journal of Consumer Law, n° 2010/3-4, à paraître, pp. 529-558.

Les aides aux compagnies low-cost sont conséquentes et suscitent des plaintes de la part des compagnies concurrentes, pour exemple la plainte déposée par Air France contre Ryanair en novembre 2009. Les aides publiques conduisent toujours à des distorsions de concurrence dont les effets sont en général difficiles à évaluer. Nous proposons dans cet article une analyse économique des aides publiques versées aux compagnies aériennes low-cost par les aéroports régionaux. Notre analyse est centrée sur l'impact de ces aides sur les différents acteurs (consommateurs, compagnies aériennes et aéroports) et nous soulevons le problème de la quantification de cet impact. Une analyse précise de la jurisprudence ainsi que l'évolution des positions des autorités européennes en charge de l’application des règles de concurrence dans le traitement de ces aides est également proposée afin d'en évaluer l'impact sur leur attribution.

Les clauses d’exclusivité face aux règles de concurrence : quelques enseignements tirés des décisions des autorités françaises dans l’affaire iPhone

Les clauses d’exclusivité face aux règles de concurrence : quelques enseignements tirés des décisions des autorités françaises dans l’affaire iPhone : Revue Economique et Sociale (HEC Lausanne - juin 2010)

La suspension de l’exclusivité négociée entre Apple et Orange pour l’iPhone par les autorités de la concurrence françaises s’est traduite par la mise en œuvre d’une procédure d’engagements par laquelle les deux parties ont renoncé aux clauses contractuelles contestées. Le désaveu ensuite signifié par la Cour de cassation aux décisions portant sur les mesures conservatoires met en exergue la question des critères utilisés pour jauger de la compatibilité des clauses d’exclusivité au profit d’opérateurs puissants sur le marché avec les règles de concurrence.

http://www.hec.unil.ch/sees/index.php?option=com_content&view=category&layout=blog&id=1&Itemid=14

PPP dans les pays du MENA / rapport OCDE

Publication par l'OCDE du Progress Report sur la gouvernance publique dans le MENA dans lequel figure mon chapitre sur la mise en oeuvre des contrats de PPP dans les pays d'Afrique du Nord et du Moyen Orient.

« Ensuring the efficient use of public-private partnerships in MENA countries », in Progress in Public Management in the Middle East and North Africa: Case Studies on Policy Reform, OECD, Organisation for Economic Co-operation and Development, Middle East and North Africa Initiative on Governance and Investment Development, Paris, July 2010.

http://www.linkedin.com/share?viewLink=&url=http%3A%2F%2Flnkd%2Ein%2F-Yg5m_&sid=s79301840&uid=c2236496-645b-4043-a4bf-e4c7251c4a96&urlhash=Gl50&redirect=&trk=sae_i_m_sd_val

Certification des comptes de l'Etat

La loi Organique sur les lois de finance (Lolf) conduit l'Etat à mettre en place une comptabilité patrimoniale. A l'instar du cas des entreprises privées, la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes ne peut être garantie que par l'intermédiaire d'une certification. La Cour des Comptes, comme ses homologues britanniques et américaines, est chargée de cette mission.
La certification des comptes 2006 (1er exercice pour lequel l'Etat a produit une comptabilité patrimoniale sur la base du recueil des normes comptables établi en 2004 et modifié en avril 2007) a été réalisée par la Cour en mai.
Les réserves émises par la Cour ne sont guère surprenantes au vu de la difficulté de l'exercice. Les problèmes, à l'instar des expériences anglo-saxonnes, sont liés aux systèmes d'information, aux règles d'évaluation de certains actifs corporels (notamment dans le domaine de la Défense) et à la prise en compte des engagements de long terme (avec les incertitudes habituelles quant au traitement comptable des PPP).
Si la première reddition des comptes de l'Etat n'a pas été certifiée sans réserve, il convient cependant de garder à l'esprit que le National Audit Office émet encore un avis semblable sur les comptes de l'Etat britannique (qui détient une antériorité quant au passage en comptabilité patrimoniale) et que le Government Accountability Office refuse de certifier les comptes américains depuis plus de 10 ans !
Une analyse plus détaillée est disponible dans le numéro 100 de la RFFP, co-signée avec David Huron et Jacques Spindler (GREMAN - Université de Nice Sophia Antipolis)

PPP et financements externes

Bonjour,
Voici le résumé français d'une communication réalisée avec Arnaud Voisin sur les impacts du financement externe des PFI britanniques sur la gestion des asymétries informationnelles entre le contractant public et son partenaire privé.
Ex ante, recourir à des financeurs tiers favorise la concurrence pour le marché; ex post cela favorise la mise en oeuvre de méthodes de parangonnage (évitons les anglicismes... ) et de market testing (quand on peut le faire...)
Le texte intégral est disponible sur le site Internet de la conférence, organisée par ATOM (Paris 1 - Sorbonne).
Voilà en tout cas, l'essentiel en français :

Les techniques de financement de projet introduites par les partenariats public-privé britanniques ont permis à la personne publique de bénéficier d’évaluations réalisées par les banques et les agences de notation financières, lesquelles l’aident à réduire l’asymétrie informationnelle qu’elle subit traditionnellement face à ses contractants. Un tel processus peut à la fois jouer ex ante, dans le cadre de la concurrence pour le marché, et ex post, dans la logique du maintien d’une concurrence dans le marché, par exemple dans une logique de concurrence par comparaison.

Dans le cadre de la concurrence pour le marché mettre en concurrence de façon autonome le volet financier du contrat permet d’accroître l’information du contractant public quant à l’équilibre économique de l’opération. Encore s’agit-il de veiller à ce que les coûts additionnels induits par la procédure n’en annulent pas les gains potentiels. D’autres instruments sont utilisés pour maintenir une pression concurrentielle sur le contractant. Il s’agit des techniques de value testing, lesquelles recouvrent des techniques de parangonnage (benchmarking) et de remise en concurrence partielle (market testing). Il ressort alors de l’expérience britannique que ces dispositifs ne sont pas exempts de risques pour la personne publique, qu’il s’agisse de coûts de transaction ou de possibilité de révision à la hausse des paiements de la personne publique.

Les difficultés d'exécution des contrats de PFI

Voici l'url du document de travail OFCE rédigé avec Arnaud Voisin quant au retour d'expérience des PFI britanniques.
http://www.ofce.sciences-po.fr/pdf/dtravail/WP2007-26.pdf

Alors que la majeure partie des travaux sur les PPP portent sur l’optimalité économique du recours à ces contrats ou sur les arbitrages comptables auxquels ils peuvent donner lieu, les travaux portant sur les difficultés d’exécution des PPP traitent principalement du cas des pays en développement et concluent à des défaillances liés au cadre régulatoire. Cependant, le retour d’expérience de vingt années de Private Finance Initiative britannique permet de mettre en évidence un certains nombre de risques et de difficultés qui ne manqueront pas de se poser dans le cas des PPP français. Si certains d’entre eux sont liés à la réalisation même de la prestation (risques de construction et d’exploitation), d’autres sont liés à la stratégie financière développée par le partenaire privé. Il convient en outre de mettre en exergue, pour de tels contrats de long terme portant sur des prestations souvent complexes, les difficultés liées aux renégociations voire à la terminaison anticipée du contrat. Il s'agit, enfin, dans le cadre de ce document de travail OFCE écrit avec Arnaud Voisin, de s’interroger sur une spécificité britannique, en l’occurrence le faible nombre de contentieux contractuel.