Engagements en droit de la concurrence de l'Union : Quelles garanties pour les firmes?

Publication dans la Revue Internationale de Droit Economique d'un article rédigé avec Mehdi Mezaguer sur les procédures d'engagements en droit de la concurrence de l'Union Européenne et sur les garanties juridictionnelles qui l'accompagnent pour les opérateurs économiques.

“Quelles garanties pour la procédure d’engagements en droit de la concurrence de l’Union Européenne?”, avec Mehdi Mezaguer, Revue Internationale de Droit Economique, 2016-1, tome XXX, pp.55-89

Quelques lignes de résumé

Les procédures négociées constituent avec l’approche par les effets l’un des deux piliers de la modernisation de la politique européenne de la concurrence. Cette modernisation cherche à accroître la sécurité juridique de l’ensemble des parties prenantes, en limitant à la fois le risque de faux-positifs et le risque d’annulation de décisions dans le cadre du contrôle juridictionnel, et à permettre de réaliser des gains d’efficience, notamment en termes procéduraux. Le recours à ces procédures, très significatif dans le secteur de l’énergie et dans celui des industries logicielles, a cependant suscité de nombreuses critiques. Celles-ci tiennent notamment au risque de voir s’imposer des remèdes disproportionnés ou imparfaitement reliés au problème de concurrence ou encore de priver les parties prenantes de certains de leurs droits fondamentaux, au travers notamment de la limitation de la portée du contrôle juridictionnel. Cet article analyse ces risques et propose quelques voies de maîtrise de ces derniers.

A short English abstract

Alongside with the effects-based approach, the negotiated procedures constitute the second main pillar of the EU competition policy modernisation. This modernisation aims at enhancing the legal certainty of all the enforcement stakeholders, by reducing the false-positive risks and by limiting the risk of decision annulments in the judicial control process. It also aims at generating efficiency gains, especially procedural ones. Nowadays, the recourse to commitments procedures appears as overwhelmingly dominant in energy sector cases and also in the software industry ones. This dominance raises several concerns. Remedies may be sometimes seen as disproportionate, insufficiently related to the theory of damage, or harmful in terms of stakeholders’ fundamental rights. For instance, the commitments procedures are seen as limiting the scope of the Commission’s decision judicial review. Our article analyses these risks and maps out some options to master them.

Chronique Pratiques Unilatérales Concurrences 2-2016 : Télécommunications, déchets électroniques et droits TV de la Pro D2

Nouveaux commentaires dans le cadre de la chronique Pratiques Unilatérales de la revue Concurrences.

Quatre notes dans ce numéro 2-2016. Les deux premières sont relatives à Orange. Il s'agit respectivement d'une confirmation par la Tribunal de l'UE d'une décision de la Commission relative à Orange Polska et de la décision de l'Autorité de la Concurrence  du 17 décembre 2015 appliquant avant l'heure la procédure de transaction introduite par la Loi Macron d'août 2015.La troisième note porte également sur une décision de l'Autorité dans une affaire de prédation dans le domaine des déchets électroniques. La quatrième note enfin  porte sur un rejet par l'Autorité d'une demande de mesures conservatoires quant à l’attribution des droits audiovisuels du championnat de France Pro D2 de Rugby à XV.

« Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission européenne condamnant l’opérateur dominant sur le marché polonais des télécommunications pour entrave à l’accès de ses concurrents sur le marché du haut débit», (Trib. UE, 17 déc. 2015, Orange Polska, T-486/11), Concurrences, n°2-2016, pp.104-106.

 « L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 350 millions d’euros l’opérateur historique du secteur des télécommunications pour des pratiques d’éviction dans le secteur de la clientèle non résidentielle et préfigure dans sa décision la future procédure de transaction », (Aut. conc., déc. n° 15-D-20 du 17 déc. 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des communications électroniques), Concurrences, n°2-2016, pp.106-111.

 « L’Autorité de la concurrence rejette une saisine basée sur des prix prédateurs dans le domaine du recyclage des appareils électroniques » (Aut. conc. déc. n° 16-D-03 du10 fév. 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des déchets d’équipements électriques et électroniques), Concurrences, n°2-2016, pp.111-112.

« L’Autorité de la concurrence rejette une saisine relative à l’attribution de droits télévisuels sportifs considérant que ces derniers ne rentrent pas dans la catégorie de droits premiums », (Aut. conc. déc. n° 16-D-04 du 23 mars 2016 relative à des pratiques mises en oeuvre à l’occasion de la commercialisation des droits audiovisuels du championnat de France de rugby de Pro D2), Concurrences, n°2-2016, pp.112-113.

Loi Macron et professions réglementées du droit

Un document de travail du GREDEG sur le thème de la réforme de la réglementation des professions du droit impulsée par la Loi Macron d'août 2015. Ce texte est issue de la présentation réalisée en octobre 2015 dans le cadre de la journée d'études organisée en Sorbonne par l'IRJS.

Les lecteurs intéressés par ce thème y trouveront des références incontournables sur le sujet, notamment le rapport de la commission présidée par Anne Perrot et les articles de Camille Chaserant et Sophie Harnay.

« Professions réglementées du droit et aiguillon concurrentiel : Réflexions sur la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », Document de travail GREDEG, n°2016-12, mai 2016.