Un papier publié dans le second volume spécial de la
Revue d’Economie industrielle dirigé par Stéphane Saussier sur les partenariats public-privé.
Il traite des réseaux de télécommunications à
haut débit développés à l’initiative des collectivités territoriales. Il se
situe à la confluence avec les travaux sur le
thème de la concurrence dans la mesure où il s’attache particulièrement à la
question des aides publiques et à celle de l’activation du critère de l’investisseur
en économie de marché.
Voici un résumé en français (suivi d'un résumé en anglais)
Le déploiement d’infrastructures
de télécommunications à haut et à très haut débit ne peut se faire dans de nombreuses situations
sans une implication des collectivités publiques. Celle-ci prend la forme de
contrats de partenariat public-privé induisant souvent un soutien financier
public à l’entreprise contractante. Ce soutien, couplé avec le monopole de fait
conféré tout au long de la durée du contrat, est susceptible d’induire des
distorsions de concurrence. L’objectif de cet article est d’analyser de quelle
façon la Commission européenne contrôle les projets qui lui sont notifiés au
titre de l’encadrement des aides publiques et de quelle façon elle impose des
conditions de nature à limiter les risques concurrentiels tant dans la décision
de contracter dans le cadre d’un partenariat public-privé qu’en matière d’accès
des tiers à l’infrastructure ainsi édifiée et exploitée.
Conciliating Public-Private Partnerships in
Broadband Network Infrastructures and Competition Policy Requirements
An optimal level of investment in broadband
network infrastructures cannot be reached only though market’s incentives. If
Public-Private Partnerships might be needed to overcome such market failures,
they might nevertheless induce two kinds of competition concerns. First, the
private contractor will benefit from a monopoly power, as the network is an
essential facility. Second, the contract might imply some public grants or
other forms of financial support, which would induce some competition
distortions. This paper aims at analyzing how the European Commission deals
with such concerns in the framework of the mandatory examination of state aids
projects. We highlight its criteria to accept such projects and its
requirements in terms of third parties access to conciliate the need for
government involvement and an undistorted competition.
