Journées d'économie de la culture

Les présentations réalisées dans le cadre des Cinquièmes Journées Economie de la culture sont mises en ligne sur le site de la Chaire Innovation & Régulation.

Voici les présentations disponibles :

Le numérique : enjeux des questions de concurrence.
Anne Perrot, Vice-Présidente de l’Autorité de la Concurrence

Quelles formes d’exclusivités pour les contenus audiovisuels ?
Pascal Wilhelm, avocat, cabinet Wilhelm & Associés

Marchés de plates-formes et intégration verticale
Xavier Wauthy, Facultés universitaires Saint-Louis, CORE, Université catholique de Louvain

Infomédiaires et éditeurs de contenu : entre coopération et concurrence
Franck Rebillard, Université Sorbonne Nouvelle Paris 3

Les nouvelles intermédiations techniques: l’exemple des jeux vidéo
Jean Paul Simon, European Commission – Joint Research Centre Institute for Prospective Technological Studies – IPTS

Agrégation, référencement et infomédiation. La place des agrégateurs dans les nouveaux marchés : le cas de la vidéo
Laurent Sorbier, Directeur général de MySkreen

Convergence numérique et redéfinition des marchés pertinents : quel partage des rôles entre politiques de concurrence et régulation sectorielle ?
Frédéric MARTY CNRS –GREDEG (Université de Nice Sophia-Antipolis)

La pratique des autorités de concurrence face à la révolution numérique
Olivier SAUTEL (Microeconomix), Chercheur associé à l’OFCE

Mutations des réseaux et effets sur le marché des contenus.
Thierry Pénard, Université de Rennes 1, CREM, Marsouin

Théorie des facilités essentielles et pratiques concertées

Un article dans la revue Lamy de la Concurrence avec Julien Pillot sur l'activation de la théorie des facilités essentielles dans le cadre non plus de pratiques unilatérales mais de pratiques concertées

« Pratiques de boycott ou refus d’accès à une facilité essentielle ? De Terminal Railroad à l’IRM d’Arcachon », avec Julien Pillot, Revue Lamy de la Concurrence, n° 26, janvier-mars 2011, pp.17-25.


La décision n°10-D-25 du 28 juillet 2010 de l’Autorité de la concurrence illustre les risques concurrentiels liés au contrôle d’une ressource potentiellement essentielle à l’accès à un marché donné par un groupement professionnel composé que d’une partie des acteurs du marché. Elle a rappelé que, conformément à sa pratique décisionnelle, de telles pratiques pouvant conduire à l’exclusion de concurrents extérieurs au groupement, sont tout autant susceptibles d’être qualifiées d’abus de position dominante que d’ententes anticoncurrentielles. Cet article engage une réflexion quant à la qualification de telles pratiques, que cela soit sur la base de l’érection de barrières à l’entrée entravant un accès non discriminatoire au marché, sur celle de la très controversée théorie des facilités essentielles, toutes deux dans le cadre de l’application de l’article 102 TFUE, voire sur celle d’une activation des dispositions prévues par l’article 101 TFUE dès lors que l’équipement concerné fait l’objet d’une exploitation conjointe. Un tel arbitrage peut être mis en perspective avec les débats américains noués autour de l’utilité – sinon la légitimité même – de la théorie des facilités essentielles. Ces derniers, nés de la critique de Ph. Areeda dans l’Antitrust Law Journal en 1990, se sont cristallisés avec l’arrêt Trinko de la Cour Suprême en 2004. Il apparut au travers de ces controverses que les obligations d’accès furent moins contestées dans les situations de pratiques concertées que pour les pratiques unilatérales. Notre propos tient donc en la mise en perspective des décisions de l’Autorité en termes de qualification des pratiques avec ces débats.

De nouvelles chroniques sur Concurrences : les engagements d'ENi (Commission européenne), l'avis de l'Autorité de la concurrence sur la publicité en ligne (Google) et sa décision sur le marché de la télévision payante

Voici la liste des chroniques disponibles sur le site de Concurrences (chronique pratiques unilatérales, n°1-2011)


« La Commission européenne accepte les engagements d’ENI visant à supprimer les entraves à l’accès au marché gazier italien et à mettre fin à des pratiques alléguées d’éviction anticoncurrentielle (Comm. eur., déc. art. 9 R.1/2003 du 29 septembre 2010, ENI, aff. COMP/39.315) », Concurrences, n°1-2011.
« La Cour d’appel de Paris rejette un recours d’Euro Power Technology formé contre une décision de l’Autorité de la concurrence ayant conduit à rejeter une saisine pour des stratégies d’éviction alléguées mises en œuvre par EDF sur le marché de la valorisation électrique du biogaz (CA Paris, ch. 5-7, 2 décembre 2010, Euro Power Technology, contre Aut. conc., déc. n° 10-D-14 du 16 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la valorisation électrique du biogaz) », Concurrences, n°1-2011.
« L’Autorité de la concurrence publie un avis révélant son analyse du fonctionnement du marché de la publicité en ligne et la Commission européenne ouvre des enquêtes approfondies sur les pratiques de marché de Google (Aut. conc., avis n° 10-A-29 du 14 décembre 2010 sur le fonctionnement concurrentiel de la publicité en ligne; Comm. eur., communiqué IP/10/1624 du 30 novembre 2010) », Concurrences, n°1-2011.
« L’Autorité de la Concurrence demande un supplément d’instruction pour évaluer les risques de préemption du marché de la diffusion de contenus audiovisuels sur la fibre optique au moyen de clauses d’exclusivité (Aut. conc., déc. n° 10-D-32 du 16 novembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la télévision payante) », Concurrences, n°1-2011.

Au croisement de l’économie de la réglementation et du droit comparé : l’efficacité de la réglementation des marchés publics en France et aux États-Unis

« Au croisement de l’économie de la réglementation et du droit comparé : l’efficacité de la réglementation des marchés publics en France et aux États-Unis » avec Thierry Kirat et Laurent Vidal, in Noguellou R. et Stelkens U. (eds), Droit Comparé des Contrats Publics / Comparative Law on Public Contracts, Bruylant, Bruxelles, décembre 2010, pp. 231-262.


La qualité de la réglementation est devenue, en quelques années, une question centrale de l'action publique à l'échelle européenne comme en France. La mesure de la "rigueur de la réglementation" par le biais d'indicateurs de rang est elle aussi devenue une pratique courante des institutions internationales (Doing Business et OCDE). Ces faits justifient une analyse économique et juridique comparée qui s'attache moins à attribuer des notes, des scores ou des rangs, qu'à poser quelques repères d'évaluation des dispositifs procéduraux, des schémas d'action et de la mise en œuvre du droit des marchés publics.

Dans cette orientation, la "Comparative Law and Economics" ouvre des perspectives intéressantes pour plusieurs raisons. La première est qu'elle s'appuie sur les méthodes et les questions du droit comparé et, à ce titre, est attentive aux équivalents fonctionnels dans les domaines étudiés ; la seconde est qu'elle ne postule pas la supériorité d'une tradition juridique par rapport à d'autres, plus précisément de la common law sur la civil law. La troisième est qu'elle s'attache à la compréhension et à la comparaison des "règles opérantes" (ou du "droit en action") plutôt qu'à leur description doctrinale. Enfin, elle met en évidence la pluralité des voies d'achèvement de l'efficacité et des arrangements institutionnels qui permettent d'y parvenir.

Enrichissant l'approche économique par le droit comparé, la perspective retenue s'attache à clarifier la formulation du problème de l'efficacité économique. A cet égard, Mattei reproche à juste titre à l'économie du droit de trop accentuer les différences entre règles formelles, locales, souvent contingentes, et de monter trop vite en généralité sur la base de conclusions locales et partielles. Il propose alors de situer l'analyse technique dans un cadre plus large, composé de règles opérantes, de moyens d'actions, de règles de procédure, d'institutions complémentaires, qui dessinent les contours des moyens d'action de l'économie dans le droit.

Nous nous attacherons ici, à travers une comparaison de la France et des Etats-Unis, à mettre à jour les niveaux et les canaux par lesquels les dimensions et considérations économiques interviennent dans la réglementation des marchés publics. Nous en distinguerons trois types :

- La capacité de réglementation à prévenir des comportements stratégiques de la part des candidats malheureux à l'adjudication des marchés publics, à travers une étude comparé des mécanismes en vigueur aux Etats-Unis (Bids Protests) et en France (référé précontractuel),
- La pertinence économique des règles de passation et des mécanismes de prix au regard des caractéristiques des prestations et de la relation
- La place occupée par les considérations économiques dans les décisions du juge du contrat appelé à exercer son office sur des différends liés à l'exécution des marchés publics. Cette étude comparée insistera sur les différences de "styles judiciaires" (pour rependre l'expression de Basil Markesinis) entre les deux pays.

nouvelle publication sur les recours dans les contrats administratifs avec François Lichère (Aix-Marseille III)

« Les recours en matière de marchés publics en France et aux Etats-Unis : une analyse juridique et économique / Remedies in the Field of Public Procurement Law in France and in the USA: a Legal and Economic Comparison », avec Lichère F., in Weaver R.L. et Lichère F., (eds), Recours et analyse économique / Remedies and Economics, Presses Universitaires d’Aix-Marseille, Aix en Provence, janvier 2011, pp.12-75.


Le droit des marchés publics a pour objet de garantir que les marchés publics sont attribués de manière égalesans discrimination et en toute transparente transparence afin d’éviter que les personnes publiques soient tentées de choisir leur cocontractant pour des raisons politiques (à l’image de choix faits au profit d’entreprises qui financent un parti politique, ou d’entreprises locales ou nationales etc.).
Ces règles formelles peuvent aussi être regardées comme favorisant la concurrence entre entreprises en évitant ou limitant le risque d’ententes illégales pendant la phase d’attribution du marché public . Cette dernière raison d’être permet d’expliquer, par exemple, pourquoi la France a une longue tradition de réglementation des marchés publics qui remonte au moins au XIXème siècle.
Les règles américaines en la matière sont plus récentes mais néanmoins assez développées. Les règles fédérales concernant les contrats publics sont fixées dans le Federal Acquisition Regulation (FAR). Les contrats du Ministère de la Défense doivent respecter le Defense Federal Acquisition Regulation Supplements (DFARs). En application de ces règles, trois procédures sont ouvertes pour la passation de marchés publics. La première correspond un l’appel d’offres, la deuxième autorise la négociation (avec ou sans mise en concurrence) et la troisième est une procédure simplifiée. Les autorités publiques sont autorisées à utiliser la 3ème troisième option que pour des biens ou services très spécifiques (certains biens commerciaux) ou en dessous de certains seuils.
Notre objectif, dans cet article, est d’analyser, d’un point de vue de droit comparé mais aussi selon une perspective d’analyse ééconomique du droit, la jurisprudence relative à la passation des marchés publics. Une attention particulière sera portée sur le système de recours devant le GAO aux Etats-Unis et sur la jurisprudence du Conseil d’Etat, juridiction suprême de l’ordre juridictionnel administratif en France.

Nouveau document de travail du Gredeg : La politique de concurrence européenne face aux droits et libertés des entreprises dominantes

Il s'agit de s'interroger sur l'impact de la politique européenne de concurrence sur les droits de propriété des opérateurs dominants et sur leur liberté contractuelle.
Non seulement pèse sur ces derniers la notion de responsabilité particulière vis-à-vis de la préservation d'une structure de marché de concurrence effective mais de plus la Commission peut prononcer au titre de sanction pour abus de position dominante un certain nombre de mesures correctives de nature comportementale ou de nature structurelle, posant la question du respect de leurs droits fondamentaux.
Le document de travail évalue ces remèdes à l'aune de l'efficacité économique et du respect des droits dans le cadre de décisions contentieuses (article 7 du règlement n°1/2003) pour le cas des actifs intangibles au travers de l'application de la théorie des facilités essentielles. En conclusion, nous nous attachons au cas des mesures structurelles faisant l'objet d'une décision rendant obligatoire des engagements volontaires (article 9 du règlement 1/2003). En prenant l'exemple du secteur énergétique européen et des cessions de réseaux de transports de gaz ou d'électricité , nous nous interrogeons sur la question du contrôle de la proportionnalité de ces engagements et des risques sous-jacents de voir les règles de concurrence devenir des instruments de régulation des marchés.

« La politique de concurrence européenne face aux droits et libertés des entreprises dominantes », Document de travail du GREDEG, n° 2011-01, janvier 2011, 39p.

Politiques de concurrence - Les Notices de la Documentation Française

Une contribution de synthèse sur les politiques de concurrence parue en décembre 2010 dans la collection des notices de la Documentation Française


Cette Notice a pour objet d’analyser les fondements et les conditions de mise en œuvre
des politiques de concurrence. Pour ce faire, une première section envisage la politique
européenne de concurrence, en considérant ses origines intellectuelles et historiques.
Concernant, ensuite, la répression des pratiques anticoncurrentielles, on distingue
successivement les cas des ententes injustifables, des abus de position dominante et enfn les
nouvelles procédures dont se sont dotées les autorités chargées de l’application des règles de
concurrence. Enfn, sont abordées les interventions visant à préserver la structure concurrentielle
des marchés et à prévenir les distorsions dans le processus de concurrence, à savoir le contrôle
des concentrations et l’encadrement des aides publiques


Parue dans : La politique économique et ses instruments, sous la direction de Olivia Montel-Dumont

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/catalogue/9782110082077/index.shtml#