Certification des comptes de l'Etat

La loi Organique sur les lois de finance (Lolf) conduit l'Etat à mettre en place une comptabilité patrimoniale. A l'instar du cas des entreprises privées, la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes ne peut être garantie que par l'intermédiaire d'une certification. La Cour des Comptes, comme ses homologues britanniques et américaines, est chargée de cette mission.
La certification des comptes 2006 (1er exercice pour lequel l'Etat a produit une comptabilité patrimoniale sur la base du recueil des normes comptables établi en 2004 et modifié en avril 2007) a été réalisée par la Cour en mai.
Les réserves émises par la Cour ne sont guère surprenantes au vu de la difficulté de l'exercice. Les problèmes, à l'instar des expériences anglo-saxonnes, sont liés aux systèmes d'information, aux règles d'évaluation de certains actifs corporels (notamment dans le domaine de la Défense) et à la prise en compte des engagements de long terme (avec les incertitudes habituelles quant au traitement comptable des PPP).
Si la première reddition des comptes de l'Etat n'a pas été certifiée sans réserve, il convient cependant de garder à l'esprit que le National Audit Office émet encore un avis semblable sur les comptes de l'Etat britannique (qui détient une antériorité quant au passage en comptabilité patrimoniale) et que le Government Accountability Office refuse de certifier les comptes américains depuis plus de 10 ans !
Une analyse plus détaillée est disponible dans le numéro 100 de la RFFP, co-signée avec David Huron et Jacques Spindler (GREMAN - Université de Nice Sophia Antipolis)

PPP et financements externes

Bonjour,
Voici le résumé français d'une communication réalisée avec Arnaud Voisin sur les impacts du financement externe des PFI britanniques sur la gestion des asymétries informationnelles entre le contractant public et son partenaire privé.
Ex ante, recourir à des financeurs tiers favorise la concurrence pour le marché; ex post cela favorise la mise en oeuvre de méthodes de parangonnage (évitons les anglicismes... ) et de market testing (quand on peut le faire...)
Le texte intégral est disponible sur le site Internet de la conférence, organisée par ATOM (Paris 1 - Sorbonne).
Voilà en tout cas, l'essentiel en français :

Les techniques de financement de projet introduites par les partenariats public-privé britanniques ont permis à la personne publique de bénéficier d’évaluations réalisées par les banques et les agences de notation financières, lesquelles l’aident à réduire l’asymétrie informationnelle qu’elle subit traditionnellement face à ses contractants. Un tel processus peut à la fois jouer ex ante, dans le cadre de la concurrence pour le marché, et ex post, dans la logique du maintien d’une concurrence dans le marché, par exemple dans une logique de concurrence par comparaison.

Dans le cadre de la concurrence pour le marché mettre en concurrence de façon autonome le volet financier du contrat permet d’accroître l’information du contractant public quant à l’équilibre économique de l’opération. Encore s’agit-il de veiller à ce que les coûts additionnels induits par la procédure n’en annulent pas les gains potentiels. D’autres instruments sont utilisés pour maintenir une pression concurrentielle sur le contractant. Il s’agit des techniques de value testing, lesquelles recouvrent des techniques de parangonnage (benchmarking) et de remise en concurrence partielle (market testing). Il ressort alors de l’expérience britannique que ces dispositifs ne sont pas exempts de risques pour la personne publique, qu’il s’agisse de coûts de transaction ou de possibilité de révision à la hausse des paiements de la personne publique.

Les difficultés d'exécution des contrats de PFI

Voici l'url du document de travail OFCE rédigé avec Arnaud Voisin quant au retour d'expérience des PFI britanniques.
http://www.ofce.sciences-po.fr/pdf/dtravail/WP2007-26.pdf

Alors que la majeure partie des travaux sur les PPP portent sur l’optimalité économique du recours à ces contrats ou sur les arbitrages comptables auxquels ils peuvent donner lieu, les travaux portant sur les difficultés d’exécution des PPP traitent principalement du cas des pays en développement et concluent à des défaillances liés au cadre régulatoire. Cependant, le retour d’expérience de vingt années de Private Finance Initiative britannique permet de mettre en évidence un certains nombre de risques et de difficultés qui ne manqueront pas de se poser dans le cas des PPP français. Si certains d’entre eux sont liés à la réalisation même de la prestation (risques de construction et d’exploitation), d’autres sont liés à la stratégie financière développée par le partenaire privé. Il convient en outre de mettre en exergue, pour de tels contrats de long terme portant sur des prestations souvent complexes, les difficultés liées aux renégociations voire à la terminaison anticipée du contrat. Il s'agit, enfin, dans le cadre de ce document de travail OFCE écrit avec Arnaud Voisin, de s’interroger sur une spécificité britannique, en l’occurrence le faible nombre de contentieux contractuel.

Les enjeux comptables et budgétaires des PPP - Pouvoirs Locaux

Le manuel de comptabilité financière de Stickney et Weil met en exergue quelques uns des besoins primaires de l’être humain en général et du comptable en particulier : « Les besoins élémentaires de l’homme sont simples à définir : se procurer suffisamment de nourriture, trouver un abri et laisser la dette hors bilan ». Si la mise en œuvre de stratégies comptables créatives visant à dissimuler les engagements est désormais bien connue après les scandales financiers qui ont marqué le début de la décennie, il n’en demeure pas moins que de tels errements ne sont pas l’apanage de la sphère privée, comme l’ont montré des stratégies budgétaires mises en œuvre par certains états européens pour la qualification pour la monnaie unique.

Il est donc légitime de s’interroger sur l’impact des montages de partenariat public-privé sur les comptes publics et sur la possibilité d’un recours opportuniste aux PPP. Ceci est le sujet d’une contribution à la revue Pouvoirs Locaux (n°74-III, pp.59-64) écrite avec Thierry Kirat.

Stickney C.P. and Weil R.L., (1997), Financial Accounting: An Introduction to Concepts, Methods and Uses, 8^th edition, Fort Worth, Texas, The Dryden Press.

PPP et stratégies hors bilan

Un débat est récurrent quant à l'usage des PPP. S'agit-il de privilégier un usage efficace des deniers publics (value for money dans les catégories anglo-saxonnes) ? Ou s'agit-il en premier lieu de mettre la dette hors bilan (un des besoins primaires de la personne morale qu'elle soit publique ou privée) ?
Pour le Trésor britannique, la réponse est claire. Celui-ci insiste depuis 1999, que ce qui importe c'est la value for money. D'ailleurs pourquoi faire du hors bilan ? A l'inverse du pacte de stabilité et de croissance, la golden rule permet de faire sortir des dépenses soumises à ce plafond, les dépenses d'investissement....
Cependant, lorsque l'on jette un œil sur la base de données du Trésor, la proportion de PFI laissées hors bilan a de quoi susciter certaines interrogations : sur 590 contrats recensés en juillet 2007... 512 étaient déconsolidés...

position dominante collective et politiques de la concurrence

Parmi les critères d’évaluation des projets de concentration, dans le cadre des politiques de concurrence européennes, figure la notion de position dominante collective. Une fusion-acquisition peut se traduire en termes de pouvoir de marché par deux effets distincts. Le premier correspond à la dominance individuelle (ou effet unilatéral). Il s’agit de la capacité à élever ses prix au-delà des prix de concurrence de façon significative et non transitoire sans escompter d’attitude coopérative de la part des concurrents. Le second, la position dominante collective (ou effets coordonnés) tient au fait que la réduction du nombre d’acteurs sur le marché rend plus facile l’établissement d’une collusion tacite. Or, le recours à la notion de position dominante collective a donné lieu à des annulations de décisions de la Commission européenne sur la base d’erreurs manifestes d’appréciation en matière économique. Nous nous proposons d’analyser cette notion, dans le cadre de ce travail, en mettant en évidence les liens entre les incertitudes théoriques qui la caractérisent, les difficultés d’établissement de la preuve et l’insécurité juridique qui en résulte.

Ce document de travail de l'OFCE traite spécifiquement de la situation dans le secteur de l'audit comptable et financier, cependant la problématique de la position dominante collective se pose dans de nombreux autres secteurs, que cela soit le secteur du disque, comme nous l'avons vu dans un article de janvier 2007 dans la Revue de l'OFCE ou dans les industries de réseaux nouvellement libéralisées, lesquelles se caractérisent par une structure de marché intrinsèquement monopolistique.

En outre, l'analyse de la position dominante collective ouvre d'autres questionnements tels la place des critères économiques dans la décision des juges ou l'articulation des politiques de concurrence de part et d'autre de l'Atlantique