Instrumentalisation des règles de concurrence : le Document de Travail de l'OFCE en ligne

Le document de travail de l'OFCE 12-27 de novembre sur les stratégies de law-shopping et de forum-shopping en droit de la concurrence illustrées à partir des contentieux entre Intel et AMD est téléchargeable en ligne sur le site de l'OFCE.
Voici le lien : http://www.ofce.sciences-po.fr/pdf/dtravail/WP2012-27.pdf

Une régulation du secteur de l’énergie au travers des procédures d’engagements ? Réflexions sur le contentieux concurrentiel européen

Une contribution dans Economie Publique, revue éditée par l'IDEP - Institut d'Economie Publique de l'Université d'Aix-Marseille.

Issue du séminaire de droit et d'économie co-organisé par le GREQAM et le Laboratoire d'Economie du Droit, elle traite de la possibilité de voir se dessiner une régulation du secteur de l'énergie au niveau européen au travers de procédures négociées venant clore des enquêtes de la Commission ouvertes sur la base des règles de de concurrence.

Voici son résumé : Le recours systématique aux procédures d’engagements dans le cadre du contentieux concurrentiel européen dans le domaine de l’énergie depuis 2007 semble se traduire par la négociation de mesures correctives réalisant au fil des décisions individuelles les objectifs qu’avait porté la Commission dans le cadre de la négociation du Troisième Paquet de directives énergétiques. Cet article s’interroge sur la possibilité de voir des mesures correctives aller au-delà de la cessation d’une pratique anticoncurrentielle donnée pour participer d’une logique de régulation de la concurrence. Les questions du contrôle de proportionnalité des engagements et de la marge de discrétion dont jouit la Commission conduisent à des interrogations sur les périmètres respectifs des règles de concurrence et de la régulation sectorielle d’une part et sur la définition même de la politique de concurrence, d’autre part.

« Une régulation du secteur de l’énergie au travers des procédures d’engagements ? Réflexions sur le contentieux concurrentiel européen », Economie Publique, vol. 26-27, 2011-1/2, pp.93-128, 2012.

Commitment procedures in European Competition Law Enforcement: Towards a regulation logic?

An article (again in French) published in the last issue of Publics Economics (Economie Publique) titled "Towards a Regulation of the European Energy Sector through Commitment Procedures in  Competition law? Some Lines of Enquiry"

Its abstract : The systematic use of commitments in the European energy sector competition case-law seems to achieve, through individual decisions, the Commission’s initial objectives of the Third Package negotiations. This article aims at analyzing to what extend antitrust remedies could go beyond the mere correction of abuses and could contribute to a regulation of competition. Judicial review, in terms of proportionality control, and the Commission’s degrees of freedom in negotiated procedures question not only competition policy and sector-specific regulation respective scopes but also European competition policy theoretical foundations.

« Une régulation du secteur de l’énergie au travers des procédures d’engagements ? Réflexions sur le contentieux concurrentiel européen », Economie Publique, vol. 26-27, 2011-1/2, pp.93-128, 2012.

Utilisation stratégique des règles de concurrence : le cas AMD v Intel

Document de travail OFCE n° 2012-27 sur les stratégies de forum shopping et de law shopping illustrées par une lecture en termes stratégiques des contentieux entre AMD et Intel.

Son résumé : 

Un long différend opposa AMD à l’opérateur dominant sur le marché des microprocesseurs Intel. Le premier reprochait au second de mettre en œuvre une politique tarifaire de nature à l’évincer du marché sur une autre base que celle des mérites. Des rabais de fidélité rétroactifs constituaient le levier par lequel Intel mettait en œuvre une stratégie d’exclusion de son concurrent. Ces derniers étaient susceptibles de conduire les constructeurs de PC à accepter une quasi-exclusivité. Notre propos ne tient pas à la question de la réelle nature anticoncurrentielle des remises proposées par Intel ni à celle de leur impact sur le bien-être du consommateur. Il porte en fait sur la stratégie juridique suivie par AMD. Des plaintes furent introduites devant des autorités de concurrence étrangères (japonaise, sud-coréenne, européenne,…), devant certains Etats fédérés américains, devant la Division Antitrust du Département à la Justice, devant la Federal Trade Commission et au titre d’une action privée sur la base des lois Antitrust. Or, la littérature économique, notamment dans le cadre de l’Ecole de Chicago, a souvent dénoncé la possibilité d’instrumentaliser les règles de concurrence pour nuire à des compétiteurs, notamment au travers de saisines parallèles ou séquentielles de différentes juridictions. Obtenir gain de cause auprès d’un tribunal a priori plus favorable ou dont le standard de preuve est peu exigeant est un moyen de faire pression sur le tribunal suivant ou sur l’entreprise visée afin de l’inciter de s’engager dans un arrangement négocié. Notre propos consiste donc en une interrogation quant à la possibilité de lire les contentieux entre AMD et Intel sous l’angle du forum shopping et quant aux éventuelles répercussions économiques de ces stratégies.

Son abstract : 

A long-term litigation has opposed AMD to Intel, the dominant firm in the chips market. The first reproached the second pricing practices aiming at excluding it from the market on another basis than a competition on the merits. Intel was accused of implemented an anticompetitive strategy through its retroactive loyalty rebates, which incited PC constructors to accept tacit exclusive supply contracts. Our purpose does not consist in assessing the anticompetitive nature of such schemes or in evaluating to what extent they are detrimental to consumer welfare. We propose to consider the judicial strategy implemented by AMD. It lodged several complaints in numerous jurisdictions. Complaints were filled abroad (Japan, Republic of Korea, European Union), in some US States, before the Antitrust Division of the DoJ, before the FTC and through the private enforcement of the Sherman Act. Economic literature, especially the Chicago School, highlights, for ages, the risk of misuses of Antitrust Laws in order to impair competition. Such nuisance suits could take benefit from multiple, parallel of sequential complaints before different courts. Being successful in a first dispute before a more favorable or a less exigent (in terms of standard of proof) judicial arena could favor the plaintiff in a second trial or incite the defendant to accept to settle the dispute. Our paper analyzes the different between AMD and Intel in the perspective of such forum shopping strategies and tries to evaluate their consequences in terms of collective welfare.

critères de développement durable et contrats globaux

Présentation par Arnaud Voisin (Caisse des Dépôts et Consignations) le mercredi 5 décembre à à Paris dans le cadre du colloque d'AIRMAP d'une communication intitulée L’impact de l’introduction de critères environnementaux dans les contrats globaux.

Cette communication se base surdocument de travail rédigé à l'issue de la présentation faite dans le cadre de  la journée d'études de l'IAE de Paris en septembre dernier sur les challenges du Green Procurement. 

Les planches sont en ligne sur mes pages personnelles

Master international Public Procurement Management (Université de Rime Tor Vergata)

Ouverture sous la direction de Gustavo Piga  et Nicola Dimitri d'un nouveau master à l'Université de Rome 2 Tor-Vergata, d'un nouveau master sur le management du public procurement avec le soutien de la BERD.

De plus amples informations sur le site : http://www.masterprocurement.eu/Master-governance

abus d'éviction et procédures négociées : chroniques pratiques unilatérales - Concurrences n° 4-2012

Trois nouvelles notes (très succinctes) dans la dernière livraison de la revue Concurrences (4-2012) dans le cadre de la chronique Pratiques Unilatérales.

Les trois traitent d'abus d'éviction (les abus d'exploitation sont rarissimes) et les trois de procédures négociées (les décisions rendues sur une base contentieuses le deviennent !).

Il s'agit donc de trois tests de marché lancés par la Commission européenne suite à des propositions d'engagements de firmes auxquelles la Commission a transmis des préoccupations de concurrence.

Une première affaire traite de ventes liées susceptibles d'exclure du marché des concurrents sur un segment aval (Alcan); une deuxième porte sur des questions d'octroi de licences et d'interopérabilité en matière de codes d'instruments financiers (Reuters); enfin la troisième traite une nouvelle fois des conditions de concurrence sur les marchés énergétiques, en l'espèce en République Tchèque.

Ces notes sont disponibles sur le site de Concurrences  et sur mes pages personnelles : https://sites.google.com/site/fredericmmarty/home/chroniques

Les barèmes de sanctions en droit de la concurrence et en droit boursier : analyse des pratiques de l'Autorité de la Concurrence et de l'Autorité des Marchés Financiers

Communication avec Hugues Bouthinon-Dumas dans le cadre du colloque du CERCRID (CNRS- université de saint Etienne) dans le cadre du colloque Le droit mis en barèmes sur le thème des sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la Concurrence et l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Nous sommes interrogés sur les déterminants de la décision de l'Autorité de la Concurrence de publier une communication sur les sanctions pécuniaires en mai 2011 et de l'AMF de publier un note pédagogique sur la question en 2010.

S'agit-il dans un cas d'un barème de sanction stricto sensu (i.e. rendant leurs montants prévisibles) et dans le second d'un barème implicite? S'agit-il en fait bien plus de référentiels basés sur la pratique décisionnelle des autorités concernées?

Nous visions également à relier ces lignes directrices aux questions relatives au contrôle juridictionnel qui s'exerce sur ces autorités et à des dimensions tenant à leurs effets incitatifs au point de vue économique, qu'il s'agissent de problématiques de dissuasion optimale des stratégies contraires aux règles de marché ou encore  de problématiques reliées aux incitations à recourir à des procédures négociées.

Enfin, pour ce qui est du volet concurrentiel, nous nous sommes interrogés sur les liens possibles entre barémisation et les arguments en faveur d'une "modestie juridique" présents dans la littérature américaine en termes de limitation de la marge discrétionnaire des juges de la concurrence et de proportionnalité des sanctions.

On the effects-based approach in competition law enforcement

A communication in the Prague Conference on Political Economy (PCPE) organized by the Cevro Institute on October 26th 2012 titled "The proper scope of economics: an application to antitrust ruling".

The slides of the presentation are  now on line.

We discuss, with Patrice Bougette and Marc Deschamps (CNRS -GREDEG / University of Nice Sophia-Antipolis), the determinants, the difficulties and plausibly the induced risks of the long walk of competition law enforcement towards a more economic approach.

Politique de concurrence et politique industrielle

Une contribution sur les liens entre politique de concurrence européenne et politiques industrielles  à paraître très prochainement avec la publication imminente chez Bruylant de l'ouvrage collectif "Entreprises stratégiques nationales et modèles économiques européens", dirigé par Viviane de Beaufort (ESSEC Business School) et préfacé par Anne-Marie Idrac.

Notre propos, dans le cadre de cette contribution réside dans l’analyse des rapports de ces deux politiques publiques. La mise en œuvre du droit de la concurrence par la Commission revient-elle à une « antipolitique » industrielle ou peut-elle traduire, en fait, une politique industrielle implicite?

Le propos réside donc dans l’analyse des liens et oppositions entre politiques de concurrence et politiques industrielles. Nous considérons en deuxième partie les différents paramètres pouvant conduire à considérer que la politique de concurrence constitue en elle-même une politique industrielle efficace. A partir de la pratique décisionnelle de la Commission européenne, nous montrons de quelle façon la politique de concurrence peut être saisie comme une politique industrielle implicite et metons en exergue les difficultés induites par une telle approche.

Cet ouvrage est issu d'un colloque organisé par l'ESSEC en janvier 2010 à Paris  sur le thème "Etats et entreprises dans la mondialisation : Opportunités et menaces pour les secteurs stratégiques".

Les sanctions pécuniaires de l'AMF et de l'Autorité de la Concurrence : une comparaison

Une communication à venir  le 9 novembre 2012 avec Hugues Bouthinon-Dumas (ESSEC Business School) dans le cadre du colloque du CERCRID (Université de saint Etienne / CNRS)  : "Le droit mis en barèmes?"

Quels Remèdes pour les Abus de Position Dominante ? Une Analyse Economique des Décisions de la Commission Européenne

En ligne sur SSRN, l'article rédigé avec Patrice Bougette sur les mesures correctives prononcées par la Commission Européenne ou rendues obligatoires par celle-ci à l'issue de procédures d'engagements. 

Nous y revenons notamment sur la question des remèdes dans les affaires engagées sur la base de l'article 102 du TFUE portant sur les secteurs de l'électricité et du gaz depuis 2007.

http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2154966

Remedies in abuse of dominant position cases: An economic analysis of the EU Commission's decisions

Available on ssrn the paper published with Patrice Bougette : "What Remedies for Abuses of Dominant Positions? An Economic Analysis of the EC's Decisions"

http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2154966

An abstract in English as the downloadable document is in French :

Among other factors, one can assess the efficacy of a competition authority by its ability to choose and implement its remedies. Up until now, a dense economic literature has emerged on retrospective merger studies to measure the efficacy of merger control. Yet, little attention has been given to remedies in the other major pillar of competition policy, i.e. abuses of dominant position. In this paper, we try to fill the gap by first highlighting what is at stake and second analyse the most emblematic cases. We focus on the European Commission, while U.S. cases serve us as benchmark.

Prague conference on Political Economy - the schedule

The programme of the Prague Conference on Political Economy (October 25th and 26th) is now on line :

http://www.cevroinstitut.cz/en/Section/pcpe/schedule/

We will present a paper with Patrice Bougette and Marc Deschamps on the use of economics in Antitrust judicial decision.

The Challenges of green procurement : the case of French PPPs

The slides of our presentation in the September, 21th 2012 workshop on the challenges of green procurement, organized by the EPPP Chair of the IAE of Paris are now on line

Dupas N., Marty F. and Voisin A., (2012), « Environmental criteria in public-private partnership contracts – insights from French public real estate contracts », The Challenges of Green Procurement, Chaire EPPP, Institut d’Administration des Entreprises de Paris (IAE – Panthéon-Sorbonne)

Le Tribunal de l’Union Européenne donne des précisions sur la mise en œuvre du critère du concurrent aussi efficient en matière de ciseau tarifaire

Nouvelle chronique "pratiques unilatérales" publiée dans le n°3-2012 de Concurrences, rédigée avec Anne-Lise Sibony,  et disponible sur mes pages personnelles du CNRS-Gredeg, sur l'arrêt du Tribunal de l'Union Européenne dans l'affaire Telefonica. Le Tribunal précise sa pratique décisionnelle en matière de stratégie de compression des marges et s'attache notamment au critère du concurrent aussi efficient pour apprécier un éventuel effet de ciseau pouvant conduire à une éviction anticoncurrentielle.

Remedies in abuse of dominance cases : an economic assessment of the European Commission decisions

We have published in Concurrences (n°3-2012) with my colleague Patrice Bougette a paper on the remedies in monopolization cases.

Among other factors, one can assess the efficacy of a competition authority by its ability to choose and implement its remedies. Up until now, a dense economic literature has emerged on retrospective merger studies to measure the efficacy of merger control. Yet, little attention has been given to remedies in the other major pillar of competition policy, i.e. abuses of dominant position. In this paper, we try to fill the gap by first highlighting  what is at stake and second analyse the most emblematic cases. We focus on the European Commission, while U.S. cases serve us as benchmark.

This paper, published in French,  titled "What Remedies for Abuses of Dominant Positions? An Economic Analysis of the EC's Decisions" is available on the Concurrences website.

Les remèdes dans les décisions de la Commission européenne dans les affaires d'abus de position dominante

Un nouvel article avec  Patrice Bougette publié dans le numéro 3-2012 de la revue Concurrences portant sur les mesures correctives imposées par la Commission européenne dans les décisions contentieuses relatives à des abus de position dominante ou négociées avec cette dernière dans le cadre  d'engagements dans des procédures négociées.

Cette contribution, titrée  « Quels remèdes pour les abus de position dominante ? Une analyse économique des décisions de la Commission Européenne », est disponible sur le site de Concurrences.

La firme face aux politiques de concurrence : une contribution au Handbook on the economics and theory of the firm

Le "Handbook on the Economics and Theory of the Firm", dirigé par Michael Dietrich et Jackie Krafft vient d'être publié chez Edward Elgar. 

Dans sa partie consacré à la politique économique et à la firme figure un chapitre rédigé avec Hugues Bouthinon-Dumas (CEDE - ESSEC Business School) consacré aux politiques de la concurrence et à leur prise en considération par les entreprises. Ce chapitre,  intitulé "Cartel and Monopoly Policy", met à la fois l'accent sur les dimensions historiques et institutionnelles des politiques de concurrence américaines et européennes et sur les risques juridiques, économiques et financiers dont elles peuvent être porteuses pour les firmes.

Les barèmes de sanctions pécuniaires : Autorité des marchés financiers / Autorité de la concurrence

Le 9 novembre 2012, intervention avec Hugues Bouthinon-Dumas (ESSEC  Business School, CEDE) dans le cadre du colloque du CERCRID (CNRS / Université de Saint Etienne) Le Droit mis en barèmes. Nous nous attacherons aux barèmes des sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité des marchés financiers et par l'Autorité de la concurrence.

Politique européenne de la concurrence et opérateurs dominants

Les actes des 10èmes Journées d'Etudes du Pôle Européen Jean Monnet viennent d'être publiés chez Bruylant sous la direction de Laurence Solis-Potvin. Ces derniers portent sur La conciliation des droits et libertés dans les ordres juridiques européens.

Figure dans ces actes ma contribution sur « La politique de la concurrence européenne face aux droits et libertés des entreprises dominantes ». 

Celle-ci s'interroge sur l'impact de la politique européenne de concurrence sur les droits de propriété des opérateurs dominants et sur leur liberté contractuelle. Non seulement pèse sur ces derniers la notion de responsabilité particulière vis-à-vis de la préservation d'une structure de marché de concurrence effective mais de plus la Commission peut prononcer au titre de sanction pour abus de position dominante un certain nombre de mesures correctives de nature comportementale ou de nature structurelle, posant la question du respect de leurs droits fondamentaux. Le document de travail évalue ces remèdes à l'aune de l'efficacité économique et du respect des droits dans le cadre de décisions contentieuses (article 7 du règlement n°1/2003) pour le cas des actifs intangibles au travers de l'application de la théorie des facilités essentielles. En conclusion, nous nous attachons au cas des mesures structurelles faisant l'objet d'une décision rendant obligatoire des engagements volontaires (article 9 du règlement 1/2003). En prenant l'exemple du secteur énergétique européen et des cessions de réseaux de transports de gaz ou d'électricité , nous nous interrogeons sur la question du contrôle de la proportionnalité de ces engagements et des risques sous-jacents de voir les règles de concurrence devenir des instruments de régulation des marchés.

Une version préliminaire de cet article a été publiée dans la collection des documents de travail du GREDEG et est disponible en ligne.

« La politique de la concurrence européenne face aux droits et libertés des entreprises dominantes », in Solis-Potvin L., s.d., La conciliation des droits et libertés dans les ordres juridiques européens, Bruylant, Bruxelles, juillet 2012, pp. 57-95.

De la prise en compte des critères liés au développement durable dans l’attribution des contrats de partenariat : communication dans le cadre de la Chaire EPPP

Journée d'études de la Chaire EPPP de l'IAE de Paris sur le thèmes des enjeux liés au Green Procurement  en septembre prochain : une communication avec Nicolas Dupas et Arnaud Voisin sur la prise en compte des critères liés au développement durable dans les contrats de partenariats français.

9h-16h à l'IAE (rue Broca dans le 5ème arrondissement)

Prague Conference on Political Economy : communication sur la place de l'analyse économique dans les décisions concurrentielles

Intervention en octobre prochain à Prague dans le cadre de la PCPE en octobre prochain avec Patrice Bougette et Marc Deschamps intitulée “The Proper Scope of Economics: An Application to Antitrust Ruling”.

Un résumé de notre communication

Richard Posner has claimed for an economic analysis of law approach, and more specifically in antitrust enforcement (e.g., Posner 1973). As Chicago School tends to consider that judges’ decisions are matter of economic efficiency and that the basic principle of competition law is to maximize consumer welfare, judges’ reasoning must be more structured in terms of economic assessments rather than legal categories. Such an economization of competition law enforcement is particularly striking if one considers the decision criteria implemented by the U.S Supreme Court since 1977 (White, 2010). The burden of proof must be fulfilled by the plaintiffs and its standards has become more stringent in order to avoid ‘false positive’ cases particularly harmful in terms of welfare. Effect-based antitrust ruling principles have also become an essential part of the European Commission enforcement of competition law, in the vein of a more economic approach implemented since the middle of the last decade (EAGCP, 2005 and Petit, 2009). All the National Competition Authorities of the European Union have followed the movement and commit themselves to implementing such economics-based reasoning in their decisions when qualifying market practices, or assessing welfare damages and thus determining the level of fines, and to a lesser extent evaluating the proper scope of remedies (in terms of proportionality for instance) both for anticompetitive practice cases and for merger control (e.g Lasserre, 2009). However, this trend– making antitrust as an applied science deriving from law and economics– brings serious concerns. A first one deals with its administrability (Fox, 1986; Baye and Wright, 2009). Concisely, economic models– and especially post-Chicago ones– do not lead to clear-cut decisions, to univocal assessments of the welfare consequences of any market practices or of future effects of a merger between two firms (Fisher, 1989). Not only such models lead to a case-by-case assessment (whose results depend crucially on the selected assumption) but also they are particularly complex to be used in judicial decision-making, even by an administrative body (Fisher, 2007). Such characteristics may produce inconsistent decisions from similar cases and may impair firms’ capability to forecast the final ruling and create by the way a harmful legal uncertainty. The risk is all the more significant that the market operators are increasingly led to assess the compliance of their own practices with Antitrust rules and to forecast what kind and what scope of remedies could satisfy the competition agency in commitment procedures and– even more important– the framework of merger notifications so as to avoid an always risky Phase II review. The importance of the economic approach is put into question both in terms of legal certainty and– paradoxically– in terms of judges’ margin of interpretation. In other words, on one hand, economics fails to produce univocal results. On the other hand, it could be seen as a tool aiming at reducing judges’ discretion. One may wonder to what extent the use of economics in antitrust could induce a kind of restriction, comparable to the Classical Legal Thought in the U.S. 20th century. In order to assess to what extend such difficulties arise in competition law enforcement, we will consider both the European and the French case law. We will analyze the degree of economization of competition decisions by considering successively four of its dimensions: i) the qualification of practices (legal categories versus effect-based reasoning) ; ii) the balance between the impact on competition of given practices and its welfare consequences ; iii) the assessment of the damage to the economy and the deriving definition of the level of fine ; and iv) the definition of necessary and proportionate remedies and the assessment of their potential effects on the market and on consumer welfare. We will consider three areas of competition law implementation: i) the coordinated practices, ii) the unilateral practices and, iii) merger control.

Les remèdes dans les abus de position dominante : une contribution à paraître dans le n°3-2012 de Concurrences

Une contribution commune avec Patrice Bougette dans le prochain numéro de Concurrences (n°3-2012) sur l'analyse économique des mesures correctives dans le cadre des décisions de la Commission Européenne dans les procédures pour abus de position dominante. En voici un rapide résumé

L’efficacité d’une autorité de concurrence se reconnaît entre autre dans sa capacité à choisir et à mettre en œuvre ses remèdes. Jusqu’à présent, une littérature économique dense s’est développée autour d’études rétrospectives en matière de concentrations pour juger de l’efficacité du contrôle et des remèdes retenus. En revanche, peu d’attention a été consacrée aux remèdes dans le cadre d’un autre grand pilier de la politique de concurrence, à savoir les pratiques unilatérales. Nous nous proposons ici de combler ce vide en essayant d’en cerner les principaux enjeux et d’analyser les affaires les plus emblématiques. Nous prenons comme cadre d’analyse le niveau européen avec l’antitrust américain comme point de comparaison.

A forthcoming paperin Concurrences  with Patrice Bougette on Antitrust remedies. It deals with an economic  analysis of the remedies in European competition cases based on Article 102 (abuses of dominant position)

Among other factors, one can assess the efficacy of a competition authority by its ability to choose and implement its remedies. Up until now, a dense economic literature has emerged on retrospective merger studies to measure the efficacy of merger control. Yet, little attention has been given to remedies in the other major pillar of competition policy, i.e. abuses of dominant position. In this paper, we try to fill the gap by first highlighting  what is at stake and second analyse the most emblematic cases. We focus on the European Commission, while U.S. cases serve us as benchmark. 

La théorie des facilités essentielles est-elle applicable au registre du commerce?

Dans son opinion du 26 avril 2012,  rendue dans le cadre de l'affaire Compass Datenbank GmbH contre Republik Österreich (affaire C-138/11), l’avocat général Jääskinen, de la Cour de justice de l’Union Européenne, considère qu’un refus étatique d’autoriser une réutilisation des données issues du registre de commerce ne constitue pas un abus de position dominante. Ce faisant, Compass ne peut s'appuyer sur la théorie des facilités essentielles pour obtenir un accès massif aux données constitutives du registre.

(In a preliminary ruling, Advocate General Jääskinen does consider that a refusal to authorize to re-use data contained in the public register of business does not constitute an abuse of a dominant position. Consequently, the essential facilities doctrine does not apply)

La Cour de Justice de l’Union a été saisie par la Cour Suprême de la République d’Autriche (Oberster Gerichtshof) dans le cadre d’une demande de décision préjudicielle portant sur la possibilité d’activer la théorie des facilités essentielles en matière d’accès et de réutilisation des données contenues dans le registre du commerce autrichien. La République d’Autriche refuse en effet d’accorder à la société Compass-Datenbank le droit, d’extraire massivement et de reproduire les données contenues dans le registre public des sociétés et de les commercialiser pour créer un service d’information commerciale de plus grande envergure.

Il s’agit en d’autres termes de se s’interroger sur la possibilité de traiter un tel refus d’accès dans le cadre de la théorie des facilités essentielles[1], à l’instar de ce qui fut fait dans le cadre des arrêts Magill (CJ. Arrêt du 6 avril 1995, RTE et ITP/ Commission, C-241/91 et C-242/91) et IMS (CJ. Arrêt du 29 avril 2004, IMS Health, C-418/01). En l’espèce peut être sanctionnée au titre des abus de position dominante, une entreprise qui, contrôlant une ressource indispensable sur un marché amont, verrouille la concurrence sur un marché aval ou connexe, par un refus de contracter ne reposant sur aucune justification objective. Une double question est en fait posée. La République d’Autriche met elle en œuvre une activité économique dans le cadre de la tenue et de la diffusion du registre du commerce (et peut-elle donc être assimilable en ce à une entreprise ?) Si oui, la théorie des facilités essentielles est-elle ici applicable ?

Pour présenter les conclusions de l’AG Jääskinen, nous présentons tout d’abord de façon très succincte les faits (1) avant de montrer que l’Autriche exerce dans le domaine des prérogatives de puissance publique (2) et que, même si elle devait être considérée dans le cadre de cette activité comme une entreprise, son refus n’a pas pour effet d’exclure la concurrence sur le marché aval (3).

1-      La demande de réutilisation des données issues du registre du commerce

La loi autrichienne relative au registre de commerce (Firmenbuchgesetz) rend accessible au public l’ensemble des données légales relatives aux entreprises et permet notamment de renforcer la sécurité juridique et économique des transactions commerciales en délivrant des informations quant à d’éventuelles procédures d’insolvabilité ou de liquidation dont pourraient faire l’objet certaines entreprises. Depuis 1999, des « agences intermédiaires » (Verrechnungstellen) rendent accessibles ces informations sur Internet moyennant le paiement du coût du service et d’une taxe réglementaire. Cependant, celles-ci ne sont pas autorisées à réutiliser et à commercialiser dans le cadre d’autres services lesdites informations. Parmi les opérateurs contrôlant l’une de ces agences figure Compass-Datenbank. Celle-ci est l’héritière d’une des sociétés chargées de la diffusion du registre depuis 130 ans et commercialise, depuis 1995, une base de données commerciale en ligne délivrant des informations excédant le périmètre de celles contenues dans le registre.

En décembre 2001 une action fut introduite par la République d’Autriche devant le tribunal de commerce de Vienne. Il en résulta, au titre de mesure conservatoire, une injonction faite à Compass de ne plus utiliser ces données en l’attente d’une décision au fond. Le 21 décembre 2006, Compass entama à son tour une action en justice pour obtenir l’accès et le droit de réutiliser les informations du code du commerce, moyennant une juste rémunération. L’argument  de Compass étant basé sur le droit de la concurrence, la Cour Suprême autrichienne saisit la Cour de Justice  pour obtenir une décision préjudicielle à  dans la mesure où il s’agissait d’interpréter le Droit de l’Union pour déterminer si la théorie des facilités essentielles était ici applicable. La Cour doit ainsi répondre à trois questions. La première tient à la possibilité de caractériser la diffusion des données issues du registre du commerce comme une activité économique, la deuxième porte sur la possibilité de qualifier l’activité comme commerciale dès lors que l’Autriche se prévaut de la protection sui generi dont bénéficie le créateur de bases de données, la troisième, enfin, porte sur la possibilité d’activer la théorie des facilités essentielles dans le cas  d’espèce.

2-      La tenue du registre du commerce est-elle une activité commerciale ?

Compass désire obtenir un transfert de masse des données contenues dans le registre du commerce pour les réutiliser dans le cadre d’un nouveau service. La question à trancher ne porte pas sur la nature de l’activité des agences intermédiaires qui diffusent les informations sur Internet mais sur celle de l’Etat lui-même en tant que créateur de la base. En effet, les premières interviennent sur un marché distinct qui est celui de la consultation en ligne des informations. Elles agissent dans le cadre d’un montage assimilable à une concession. En effet, leur rémunération provient essentiellement des paiements acquittés par les utilisateurs. Compass n’est en rien exclue de ce marché. En effet, il contrôle l’une de ces agences, laquelle accède aux informations dans des conditions non discriminatoires par rapport à ses concurrentes. En fait, la demande de Compass porte sur un autre marché que celui sur lequel interviennent ces agences. Elle souhaite disposer d’un moyen alternatif d’accès aux informations (transfert en masse) lui permettant de proposer un nouveau service.

Il s’agit donc dans un premier temps de déterminer si l’activité de la République d’Autriche correspond bien en l’espèce à une activité économique soumise aux règles européennes de concurrence. Une telle activité se caractérise par la vente de biens et services sur un marché. Le stockage dans une base de données des informations du registre du commerce et des sociétés et la délivrance d’un accès à celle-ci correspond en fait, selon l’AG Jääskinen, à une prérogative de puissance publique et non à une activité économique. Le fait qu’un coût d’accès soit facturé n’en fait pas une activité commerciale dans la mesure où il s’agit de compenser les coûts du service. Un Etat n’exerce pas une activité économique – et n’est donc pas soumis aux règles de concurrence – dans le cadre de ses actions visant à réguler le marché. L’objet de la construction et de l’ouverture aux tiers de la base de données considérée participe d’un objectif de sécurité juridique. Il s’agit de fournir aux opérateurs du marché une information juridique fiable sur leurs contractants actuels ou potentiels.

La seconde demande tient à la possibilité accordée à l’Etat de ne pas ouvrir aux tiers les données en vue de leur réutilisation. En d’autres termes, il ne s’agit pas d’une obligation à s’abstenir d’agir mais au contraire à une demande d’injonction d’agir sur le marché. Il serait en quelque sorte fait obligation à l’Etat d’agir de façon proactive sur le marché pour se conformer aux règles de concurrence. L’Avocat Général considère au contraire que le droit de la concurrence de l’Union ne fait nulle obligation à un Etat membre à divulguer des informations à des opérateurs économiques pour permettre à ces derniers d’exercer leur activité, même si cela devait permettre la création de nouveaux marchés. L’Etat peut se prévaloir de la protection des bases de données qui permet à un créateur d’en refuser l’accès. De plus la directive 2003/98 du 17 novembre 2003 ne fait pas obligation aux Etats membres d’autoriser la réutilisation de leurs documents.

Deux réponses négatives étant apportées aux deux premières questions préjudicielles, il est a priori inutile de s’attacher à la troisième dans la mesure où les règles de concurrence ne sont pas, en l’espèce, applicables. Cependant, l’Avocat Général a traité de cette question, au cas où la Cour de Justice viendrait à considérer que la République d’Autriche a exercé une activité économique en rassemblant les données constituant le registre du commerce et en les rendant accessibles.

3 – De l’application de la théorie des facilités essentielles

Si on suppose que la constitution du registre correspond à une activité économique et donc que la République d’Autriche a agit comme une entreprise, la question de l’applicabilité de la théorie des facilités essentielles peut se poser dans une configuration dans laquelle il n’existe pas de marché amont. En effet, figurent en amont de l’accès en masse des données du registre du commerce, leur collecte, leur enregistrement et leur accès individuel. En l’espèce, Compass est un opérateur dominant en aval et dispose déjà d’un accès aux informations amont dans les mêmes conditions que les autres entreprises intermédiaires. Sa demande porte sur un transfert de masse, auquel n’a droit aucun de ses concurrents, transfert devant lui permettre de proposer un service plus performant à ses clients. Or, si les facilités essentielles sont en l’espèce les données individuelles, tous les opérateurs y ont accès dans des conditions non discriminatoires.

La situation est différente de celles de Magill et d’IMS Health. Il ne s’agit plus d’opérateurs dominants sur un marché amont refusant un accès à un opérateur tiers ayant pour effet de les exclure sur un marché aval pour lequel il existe une demande potentielle et solvable. Selon la jurisprudence, trois conditions doivent être réunies pour qu’une entreprise dominante soit sanctionnée au titre d’un abus dans le cadre d’un refus d’accès. Il est nécessaire que le refus fasse obstacle à l’apparition d’un produit nouveau, pour lequel une demande solvable existe, qu’il ne repose sur aucune justification objective et qu’il ait pour effet d’exclure toute concurrence sur le marché secondaire considéré. Citer les arrêts

En l’espèce, la demande préjudicielle ne permet pas de définir les positions respectives des opérateurs sur le marché pertinent, et notamment d’apprécier la puissance de marché de Compass elle-même. En outre, Compass désire obtenir les informations dans des conditions économiques et juridiques plus favorables que celles appliquées aux autres opérateurs, dans la mesure où l’accès aux informations brutes est ouvert à tous dans les mêmes conditions. Certes, le refus d’accès fait obstacle à l’émergence d’un service plus riche pour les consommateurs. Cependant, il ne saurait être considéré que ce refus soit de nature à exclure toute concurrence sur le marché amont. Il retarde, comme le note l’Avocat Général, la présentation de produits actualisés et augmente le coût de la fourniture du service. En d’autres termes, comme cela était déjà au cœur de l’arrêt Bronner (arrêt de la Cour de Justice, Oscar Bronner contre Mediaprint, affaire C-07/97, 26 novembre 1998), l’activation de la théorie des facilités essentielles ne saurait procéder de la recherche par une entreprise aval d’une méthode plus performante et efficace de rendre son service. Elle ne peut être activée que si et seulement si le refus – injustifié – a pour effet d’exclure toute concurrence sur le marché aval. Le cas échéant, la notion d’essential facility dériverait bien vite vers celle de convenient facility[2] et la politique de la concurrence de la défense du processus de marché à celle des concurrents.

Les conclusions de l’Avocat Général sont donc les suivantes : i) en collectant et en stockant les données à la base du registre du commerce, un Etat n’intervient pas sur le marché comme une entreprise, ii) il ne revêt pas plus cette nature si, autorisant la consultation des données en ligne, il s’appuie sur la protection offerte au créateur de base de données, pour en refuser une utilisation plus large.

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[1] Marty F. et Pillot J., (2011), « Des critères d’application de la théorie des facilités essentielles dans le cadre de la politique de concurrence européenne », Reflets et Perspectives de la Vie Economique, tome L, 2011/4, pp.197-221.

[2] Ridyard D., (2004), “Compulsory access under EC Competition Law – A new doctrine of ‘convenient facilities’ and the case for price regulation”, European Competition Law Review, issue 11, pp. 669-673

Stratégies de forum shopping : La présentation à l'atelier du CEDE-ESSEC du 18 juin 2012 en ligne

La présentation dans le cadre du prochain atelier (18 juin 2012) du CEDE (ESSEC) sur l'instrumentalisation et l'utilisation stratégique des règles de concurrence, consacrée à une lecture des contentieux entre AMD et Intel dans une perspective de stratégies de forum-shopping et de law-shopping est d'ores-et-déjà en ligne sur le site du GREDEG.

http://hp.gredeg.cnrs.fr/Frederic_Marty/Forum-shopping-essec.pdf

Dans une perspective pouvant se rattacher au courant Law and Strategy, cette contribution se propose de revenir sur les dix années de contentieux entre AMD et Intel en offrant une lecture en termes de poursuites stratégiques de type forum-shopping. A ce titre, après avoir rappelé les faits (les remises de fidélité mises en oeuvre par l'opérateur dominant) et leur traitement par les autorités de concurrence européenne et américaine,(voir les contributions de 2009 dans la Revue Economique et Sociale et de 2011 dans la Revue Internationale de Droit Economique avec Julien Pillot, sur ces deux dimensions), nous montrons comment les différentes poursuites engagées devant des autorités étrangères (japonaises, sud-coréennes et européennes), auprès de certains fédérés américains, au titre du private enforcement des lois Antitrust et enfin devant la FTC pourraient s'analyser selon cette grille de lecture.

Colloque CEDE -ESSEC : Instrumentalisation et utilisation stratégique du droit de la concurrence

Une intervention à venir sur le volet américain du contentieux entre AMD et Intel sous l'angle des stratégies de forum-shopping et de law-shopping, le 18 juin prochain dans les locaux de l'ESSEC à La Défense.
Elle se tiendra dans le cadre d'un colloque organisée par Antoine Masson du CEDE sur l'instrumentalisation et utilisation stratégique du droit de la concurrence.
Celle-ci s'insère dans le programme mené par l'ESSEC sur les stratégies juridiques des entreprises.


Quelques mots de présentation de la journée :

Le droit de la concurrence ne constitue pas nécessairement une contrainte pour les entreprises. En effet, il peut être également utilisé comme une arme économique afin de faire pression sur un concurrent, de le déstabiliser, de parasiter ses infrastructures, d’obtenir de celui-ci une contrepartie financière ou économique, ou encore d’accroître ses coûts. Ainsi, en raison notamment de la responsabilité accrue que fait peser le droit de la concurrence sur toute entreprise dominante, ses concurrents pourront tenter de tirer profit du flou entourant l’application de certains concepts, comme ceux de facilités essentielles ou de prix prédateurs, afin de l’accuser de pratiques anticoncurrentielles. Le but de cette conférence est d’explorer dans la perspective promue par l’approche « Law & Management » l’utilisation stratégique qui peut être faite du droit de la concurrence par les entreprises. 

et son programme

1. « Propos introductifs », Frédéric Jenny, co-directeur du CEDE-ESSEC et conseiller à la Cour de cassation

2. « Le lobbying dans les affaires de concurrence », Agnès Colineau, Arcturus ;

3. « Le recours stratégique aux programmes de compliance en droit de la concurrence », Frédéric Puel, Fidal ;

4. « L'utilisation stratégique des demandes de clémence en droit de la concurrence », Michel Debroux, Hogan Lovells ;

5. « Les stratégies de négociations en matière d’engagements », Claude Lazarus, Bird & Bird ;

6. « L’utilisation stratégique des syndicats et des organisations professionnelles dans le cadre des infractions anticoncurrentielles »; Marc Deschamps et Patrice Reis, Université de Sophia-Antipolis ;

7. « L’instrumentalisation du droit de la concurrence déloyale »,  Nicolas Hoberdon, docteur en droit ;

8. « Les stratégies de forum shopping en droit de la concurrence, le cas Intel », Frédéric Marty, Université de Sophia-Antipolis ;

9. « La déstabilisation judiciaire par le recours au droit de la concurrence » ; Didier Danet, École spéciale militaire de Saint-Cyr ;

Avec la participation de directeurs juridiques de grandes entreprises, membres de l’AFJE, dont Philippe Coen, directeur juridique de The Walt Disney Company, de Jean-Pierre Blin, directeur juridique de Britair, de Jean-François Bellis, avocat, Van Bael & Bellis, … 

chroniques pratiques unilatérales Concurrences 2-2012

Sur les pages personnelles du GREDEG (http://hp.gredeg.cnrs.fr/marty/), quatre nouvelles chroniques pratiques unilatérales publiées dans le numéro n°2-2012 de la revue Concurrences.
La première chronique porte sur l'accès des tiers aux services de maintenance des serveurs IBM. La procédure entamée par la Commission s'est achevée au travers d'engagements volontaires.
Toujours sur le marché des serveurs, la seconde chronique traite d'une demande de mesures conservatoires émanant d'HP à l'encontre de la stratégie menée par Oracle, laquelle était selon la plaignante susceptible de l'évincer du marché.
Les deux dernières chroniques relatives à des marchés publics à Saint-Pierre et Miquelon et à des équipements médicaux "lourds" en Haute Savoie portent comme dans le cas d'IBM sur des refus d'accès à des facilités essentielles, susceptibles de se traduire par des évictions anticoncurrentielles.

« La Commission européenne rend obligatoire des engagements proposés par une entreprise permettant l’accès de tiers aux marchés de maintenance de ses serveurs dans des conditions raisonnables et non discriminatoires » (Comm. eur., déc. C(2011) 9245 final du 13 décembre 2011, IBM Services de maintenance, aff. COMP/39692), Concurrences, n°2-2012, pp.68-69.

 « L’Autorité de la concurrence refuse de prononcer des mesures conservatoires quant à la stratégie d’une entreprise en matière de développement de systèmes de gestion de bases de données relationnel (SGBDR) mais poursuit l’instruction de la saisine de Hewlett-Packard au fond » (Aut. conc., déc. n° 12-D-01 du 10 janvier 2012 relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par les sociétés Oracle Corporation et Oracle France), Concurrences, n°2-2012, pp.72-76.

« L’Autorité de la concurrence sanctionne un abus de position dominante collective et rend obligatoires des engagements proposés par un Groupement d’Intérêt Économique permettant de garantir l’accès de matières premières essentielles aux opérateurs concurrents » (Aut. conc., déc. n° 12-D-06 du 26 janvier 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des agrégats et des marchés aval à Saint-Pierre-et-Miquelon), Concurrences, n°2-2012, pp.69-71.

« L’Autorité de la concurrence conclut à un non-lieu dans le cadre d’une saisine relative à un refus d’une demande de convention pour l’accès au marché du traitement de l’insuffisance rénale chronique » (Aut. conc., déc. n° 12-D-03 du 23 janvier 2012 concernant une saisine de la Polyclinique de Savoie relative à des pratiques de l’Association pour l’Utilisation du Rein Artificiel (AURAL-Lyon) dans le secteur du traitement de l’insuffisance rénale chronique par dialyse en Haute-Savoie), Concurrences, n°2-2012, pp.71-72.

  

Exclusivity, exclusionary practices and remedies : the French case-law

A new article  “Exclusivity in High-Tech Industries: Evidence from the French Case”, witten with Patrice Bougette, Julien Pillot and Patrice Reis is published in the last issue of the European Competition Journal, (volume 8, n°1, April, pp.163-181). 

Its abstract : The iPhone exclusivity deal illustrates the complex issue of exclusive arrangements in high-tech industries. Previous law cases on broadcasting right restrictions also highlighted the risk of anticompetitive foreclosure through such contractual clauses. This paper questions the French competition authorities' decisions in the light of economic analysis. If such exclusive agreements foster incentives to invest and innovate, they may also be considered as exclusionary practices.

The paper is now available on SSRN : http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2057214

Abuse of dominance : compulsory licensing as a remedy

A paper written with Julien Pillot in the last issue of the Journal of Innovation Ecoconomics, titled : 

"Intellectual Property Rights, Interoperability and Compulsory Licensing: Merits and Limits of the European approach "

An abstract :  The Essential Facilities Doctrine, albeit an American case-law creation, is also implemented in the European Union. While, since Trinko (2004), the US Supreme Court seems to challenge its implementation, European antitrust authorities tend to extend this doctrine to intangible assets. Focusing on European case-law, we observe several differences between American and European competition policies. This article highlights these dissimilarities - which are going much further than the sole implementation of the EFD - and underlines both the principles and the limits of the European approach. As a final purpose, this work tries to point up some of these differences’ origins. In this way, we argue that, if the US and the EU antitrust authorities are consistent with their respective conceptions of competition, these policies are not neutral on the innovation incentives. 

“Intellectual Property Rights, Interoperability and Compulsory Licensing: Merits and Limits of the European approach”, avec Julien Pillot, Journal of Innovation Economics, volume 9, n°1-2012, pp.35-61.

Available on Cairn : http://www.cairn.info/revue-journal-of-innovation-economics-2012-1.htm

Rabais de loyauté ou pénalités de déloyauté : la présentation ENAC en ligne

La présentation du traitement concurrentiel des remises de fidélité préparée pour le séminaire du LEEA de l'ENAC est en ligne sur mes pages personnelles au CNRS.

Elle s'attache à la comparaison des critères décisionnels européens et américains, en accordant une importance particulières aux débats liés à la décision 3M et aux travaux de l'Antitrust Modernization Commission.

http://hp.gredeg.cnrs.fr/frederic_marty/20120319-ENAC_Intel.pdf

Remises de fidélité ou pénalités de déloyautés : analyse comparée des pratiques décisionnelles européennes et américaines

Séminaire du laboratoire d'économie et d'économétrie de l'aérien (LEEA) à l'ENAC Toulouse le 23 mars prochain.

Analyse des effets des remises de fidélité liant plusieurs segments de marché et de leur traitement dans les jurisprudences concurrentielles européenne et américaine.

Il s'agit notamment de s'attacher à la prise en compte des effets des pratiques et plus précisément de leur impact sur le bien-être du consommateur dans les décisions rendues sur la base de l'article 102 du Traité ou de la Section du Sherman Act.

La trame de l'intervention :

1.Comment des remises de fidélité peuvent conduire à des évictions anticoncurrentielles ? Une illustration par la décision Intel de la Commission européenne (2009)

2.Deux conception de la concurrence spécifique de part et d’autre de l’Atlantique (ex. Virgin Atlantic v British Airways, 2001)

3.Où l’on découvre que la position des tribunaux américains est moins claire qu’il n'apparaît à première vue : l’affaire 3M v Le Page's (2004)

4.Quel critère de décision? Le bien-être du consommateur ou le no economic sense test ?

« Le traitement des remises de fidélité dans la jurisprudence concurrentielle : quelle place pour une approche fondée sur les effets ? », séminaire du Laboratoire d’Economie et d’Econométrie de l’Aérien (LEEA), Ecole Nationale de l’Aviation Civile (ENAC), Toulouse, mars 2012.

Les clauses environnementales dans les marchés publics : document de travail en ligne

Suite à la conférence donnée à la Cour de cassation le 23 janvier dernier dans le cadre du cycle de droit et d'économie de l'environnement organisé par la Cour et par l'Ecole de Droit de Sciences Po. le texte de mon intervention fait l'objet d'un document de travail du GREDEG.
En voici un court résumé :

Impulsée par la Commission européenne et prolongée par les Etats membres, la politique d’achats publics plus verts se traduit par l’insertion de critères environnementaux dans les marchés publics que cela soit en matière de sélection des candidats que de choix des offres. La commande publique représentant plus de 16 % du produit intérieur brut de l’Union, elle s’avère un vecteur privilégié de déploiement des politiques environnementales renouant avec les principes qui étaient ceux mis en œuvre pour la politique de l’innovation jusque dans les années quatre-vingt. Ce modèle de soutien par l’achat public vise à contribuer à la levée des risques pour les entreprises en matière d’innovation environnementale, de permettre à ces dernières de tirer profit d’économies d’échelle et à favoriser la diffusion de biens et services plus respectueux de l’environnement au travers de son exemplarité. Cependant, les mêmes questions qui étaient posées en matière de politique d’innovation par le modèle du public-demand pull se retrouvent ici. Il s’agit donc de s’attacher aux conditions d’efficacité même de ces politiques, de s’interroger sur leur efficacité relative par rapport à d’autres instruments de politique publique environnementale. Enfin, au-delà des dimensions relatives à l’efficacité des mesures, il convient de se pencher sur la question de leur conformité avec les règles issues du droit de la concurrence européen.

Handbook on the Economics and Theory of the Firm : sortie en octobre 2012

Sortie en octobre 2012 du Handbook on the Economics and Theory of the Firm dirigé par M. Dietrich et J. Krafft chez Edward Elgar dans lequel nous cosignons avec Hugues Bouthinon-Dumas (ESSEC - CEDE) le chapitre "Cartel and Monopoly Policy".

Chroniques Pratiques unilatérales Concurrences n°1-2012

Sur les pages personnelles du GREDEG (http://hp.gredeg.cnrs.fr/marty/), les chroniques pratiques unilatérales publiées dans le numéro n°1-2012 de la revue Concurrences.

Trois abus d'éviction et un rare abus d'exploitation (rarement mis en oeuvre) ainsi que trois procédures négociées et une - désormais de plus en plus rare décision sur le fond.

La première décision prise par la Commission porte sur l'opérateur historique des télécommunications polonais sanctionné pour avoir entravé l'accès des nouveaux entrants à la boucle locale pour proposer leurs services en matière d'accès Internet. A l'inverse de Deutsche Telekom en octobre 2010 et de Telia Sonera en février 2011, il ne s'agit pas d'une éviction anticoncurrentielle reposant sur un ciseau tarifaire mais sur des entraves techniques à l'accès (voir sur ce sujet : « Les stratégies de ciseau tarifaire : analyse économique et mise en perspective des pratiques décisionnelles européenne et américaine », Revue Lamy de la Concurrence, n° 27, avril-juin 2011, pp. 107-117).  La présente chronique a été co-signée avec Anne-Lise Sibony.

La deuxième décision de la Commission relève d'une procédure d'engagements. Standard & Poor's s'est engagée dans une procédure négociée pour mettre fin aux poursuites liées à un abus d'exploitation, lié à son monopole légal en matière de distribution des numéros ISIN.

Les deux dernières décisions françaises correspondent également à des procédures d'engagements. Elles permettent de lever des préoccupations de concurrence relatives à des abus d'éviction fondés sur des refus d'accès à des infrastructures que l'on pourrait qualifier d'essentielles. Les décisions portent sur le secteur funéraire dans le département de la Manche et sur l'accès à des équipements médicaux lourds à Arcachon (voir sur cette même affaire« Pratiques de boycott ou refus d’accès à une facilité essentielle ? De Terminal Railroad à l’IRM d’Arcachon », avec Julien Pillot, Revue Lamy de la Concurrence, n° 26, janvier-mars 2011, pp.17-25.).

« La Commission européenne condamne l’opérateur historique polonais des télécommunications pour avoir abusé de sa position dominante en entravant l’accès de nouveaux entrants au marché de l’Internet », (Comm. eur., 22 juin 2011, Telekomunikacja Polska, aff. COMP/39525), avec Anne-Lise Sibony, Concurrences, n°1-2012, pp.103-107.

« La Commission européenne rend obligatoires des engagements proposés par une entreprise pour mettre un terme à la procédure engagée à l’encontre de ses pratiques tarifaires en matière de diffusion et d’utilisation des numéros d’identification des valeurs mobilières (ISIN) », (Comm. eur., déc. C(2011) 8209 final du 15 novembre 2011, Standard and Poor’s, aff. COMP39592), Concurrences, n°1-2012, pp.107-108.

« L’Autorité de la concurrence rend obligatoires les engagements d’un opérateur de pompes funèbres de Cherbourg pour prévenir les distorsions de concurrence résultant du contrôle d’un crématorium et de chambres funéraires », (Aut. conc., déc. n°11-D-14 du 20 octobre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres dans le département de la Manche), Concurrences, n°1-2012, pp.108-109.

« L’Autorité de la concurrence rend obligatoires des engagements levant ses préoccupations de concurrence en matière d’accès au scanner et à l’IRM d’Arcachon », (Aut. conc., déc. n°11-D-18 du 15 décembre 2011relative à des pratiques concernant l’accès au scanner et à l’IRM du Centre hospitalier d’Arcachon), Concurrences, n°1-2012, pp.109-111.