lundi 21 mai 2012

chroniques pratiques unilatérales Concurrences 2-2012

Sur les pages personnelles du GREDEG (http://hp.gredeg.cnrs.fr/marty/), quatre nouvelles chroniques pratiques unilatérales publiées dans le numéro n°2-2012 de la revue Concurrences.
La première chronique porte sur l'accès des tiers aux services de maintenance des serveurs IBM. La procédure entamée par la Commission s'est achevée au travers d'engagements volontaires.
Toujours sur le marché des serveurs, la seconde chronique traite d'une demande de mesures conservatoires émanant d'HP à l'encontre de la stratégie menée par Oracle, laquelle était selon la plaignante susceptible de l'évincer du marché.
Les deux dernières chroniques relatives à des marchés publics à Saint-Pierre et Miquelon et à des équipements médicaux "lourds" en Haute Savoie portent comme dans le cas d'IBM sur des refus d'accès à des facilités essentielles, susceptibles de se traduire par des évictions anticoncurrentielles.



« La Commission européenne rend obligatoire des engagements proposés par une entreprise permettant l’accès de tiers aux marchés de maintenance de ses serveurs dans des conditions raisonnables et non discriminatoires » (Commeur., déc. C(2011) 9245 final du 13 décembre 2011, IBM Services de maintenance, aff. COMP/39692), Concurrences, n°2-2012, pp.68-69.

 « L’Autorité de la concurrence refuse de prononcer des mesures conservatoires quant à la stratégie d’une entreprise en matière de développement de systèmes de gestion de bases de données relationnel (SGBDR) mais poursuit l’instruction de la saisine de Hewlett-Packard au fond » (Autconc., déc. n° 12-D-01 du 10 janvier 2012 relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par les sociétés Oracle Corporation et Oracle France), Concurrences, n°2-2012, pp.72-76.

« L’Autorité de la concurrence sanctionne un abus de position dominante collective et rend obligatoires des engagements proposés par un Groupement d’Intérêt Économique permettant de garantir l’accès de matières premières essentielles aux opérateurs concurrents » (Autconc., déc. n° 12-D-06 du 26 janvier 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des agrégats et des marchés aval à Saint-Pierre-et-Miquelon), Concurrences, n°2-2012, pp.69-71.

« L’Autorité de la concurrence conclut à un non-lieu dans le cadre d’une saisine relative à un refus d’une demande de convention pour l’accès au marché du traitement de l’insuffisance rénale chronique » (Autconc., déc. n° 12-D-03 du 23 janvier 2012 concernant une saisine de la Polyclinique de Savoie relative à des pratiques de l’Association pour l’Utilisation du Rein Artificiel (AURAL-Lyon) dans le secteur du traitement de l’insuffisance rénale chronique par dialyse en Haute-Savoie), Concurrences, n°2-2012, pp.71-72.
  

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