Nouveau document de travail du Gredeg : La politique de concurrence européenne face aux droits et libertés des entreprises dominantes

Il s'agit de s'interroger sur l'impact de la politique européenne de concurrence sur les droits de propriété des opérateurs dominants et sur leur liberté contractuelle.
Non seulement pèse sur ces derniers la notion de responsabilité particulière vis-à-vis de la préservation d'une structure de marché de concurrence effective mais de plus la Commission peut prononcer au titre de sanction pour abus de position dominante un certain nombre de mesures correctives de nature comportementale ou de nature structurelle, posant la question du respect de leurs droits fondamentaux.
Le document de travail évalue ces remèdes à l'aune de l'efficacité économique et du respect des droits dans le cadre de décisions contentieuses (article 7 du règlement n°1/2003) pour le cas des actifs intangibles au travers de l'application de la théorie des facilités essentielles. En conclusion, nous nous attachons au cas des mesures structurelles faisant l'objet d'une décision rendant obligatoire des engagements volontaires (article 9 du règlement 1/2003). En prenant l'exemple du secteur énergétique européen et des cessions de réseaux de transports de gaz ou d'électricité , nous nous interrogeons sur la question du contrôle de la proportionnalité de ces engagements et des risques sous-jacents de voir les règles de concurrence devenir des instruments de régulation des marchés.

« La politique de concurrence européenne face aux droits et libertés des entreprises dominantes », Document de travail du GREDEG, n° 2011-01, janvier 2011, 39p.

Politiques de concurrence - Les Notices de la Documentation Française

Une contribution de synthèse sur les politiques de concurrence parue en décembre 2010 dans la collection des notices de la Documentation Française


Cette Notice a pour objet d’analyser les fondements et les conditions de mise en œuvre
des politiques de concurrence. Pour ce faire, une première section envisage la politique
européenne de concurrence, en considérant ses origines intellectuelles et historiques.
Concernant, ensuite, la répression des pratiques anticoncurrentielles, on distingue
successivement les cas des ententes injustifables, des abus de position dominante et enfn les
nouvelles procédures dont se sont dotées les autorités chargées de l’application des règles de
concurrence. Enfn, sont abordées les interventions visant à préserver la structure concurrentielle
des marchés et à prévenir les distorsions dans le processus de concurrence, à savoir le contrôle
des concentrations et l’encadrement des aides publiques


Parue dans : La politique économique et ses instruments, sous la direction de Olivia Montel-Dumont

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/catalogue/9782110082077/index.shtml#