Chronique Pratiques Unilatérales - Concurrences 2-2013 : Rio Tinto Alcan, Thomson-Reuters, EDF et Microsoft

Sur le site de la revue Concurrences ( http://www.concurrences.com/Journal/), quatre nouvelles notules dans le cadre de la chronique pratiques unilatérales portant sur la sanction des abus de position dominante.

Trois notules relatives à des décisions de la Commission européenne porte sur des procédures d'engagements. Les deux premières rendent des propositions d'engagements volontaires obligatoires, respectivement dans le domaine de la sidérurgie et des codes d'instruments financiers. Une dernière, au contraire, sanctionne le non-respect d'engagements. il s'agit en l'espèce de la décision de la Commission du 6 mars 2013 conduisant au prononcé d'une amende de 561 millions d'euros à Microsoft.

La dernière notule porte quant à elle sur une décision de l'Autorité de la Concurrence française (décision n° 13-D-04 du 14 février 2013). Celle-ci a en l'espèce rejeté la demande de mesures conservatoires d'un concurrent de l'entreprise sur l'un de ses marchés aval dans le domaine de la production d'électricité d'origine renouvelable, en l'occurrence photovoltaïque.

"La Commission européenne sanctionne un opérateur dominant du marché des systèmes d’exploitation pour non-respect de ses engagements en matière de possibilité laissée au consommateur de choisir librement son navigateur Internet (Microsoft)", (Commission européenne, 6 mars 2013, Microsoft, COMP 39350), Concurrences, n°2-2013, p.73.

"La Commission européenne rend obligatoires des engagements proposés par l’entreprise dominante du secteur de l’aluminium visant à garantir l’accès au marché à ses concurrents sur le segment aval des équipements de manutention pour fonderies (Rio Tinto)", (Commission européenne, 20 décembre 2012, Rio Tinto Alcan, COMP 39230), Concurrences, n°2-2013, pp.73-74.

"La Commission européenne rend obligatoires des engagements en matière de conditions de licences pour les codes d’instruments financiers (Reuters Instrument Codes)", (Commission européenne, 20 décembre 2012, Reuters Instrument Codes, COMP 39654), Concurrences, n°2-2013, p.74.

"L’Autorité de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires d’une firme de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque faute de pouvoir caractériser une atteinte grave et immédiate à la concurrence mais poursuit l’instruction au fond (Sun’R)", (Autorité de la Concurrence,, décision n°13-D-04 du 14 février 2013 relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par le groupe EDF dans le secteur de l'électricité photovoltaïque), Concurrences, n°2-2013, p.79-80.

Le bouclage financier des contrats de partenariats public-privé: Quelles perspectives d’évolution ? - Symposium MDI, Alger, 26 mai 2013

Communication à venir dans le cadre du douzième symposium international de MDI Business School à Alger, le 26 mai 2013 sur les PPP.

http://www.mdi-alger.com/images/files/Brochures/12esympomdi.pdf

Présentation d'un article en cours de finalisation sur le financement des partenariats public-privé rédigé avec Tra Tran Phuong (IAE Paris)

Le bouclage financier des contrats de partenariats public-privé: Quelles perspectives d’évolution ?

La préservation de la soutenabilité budgétaire au détriment du partage optimal des risques ?

Les PPP sont-ils adaptés aux universités? Petit-Déjeuner de la Chaire EPPP, le 14 juin 2013

Petit-déjeuner de la Chaire EPPP (IAE de Paris), le 14 juin prochain sur le thème de la mise en oeuvre des PPP dans le domaine universitaire.

Toutes les informations nécessaires sont disponibles sur le site de la Chaire

http://chaire-eppp.org/node/539#attachments

Les critères environnementaux dans les contrats globaux immobiliers

La chaire Ivanhoé Cmabridge d'immobilier de l'ESG - UQAM vient de mettre en ligne un cahier de recherche sur les critères environnementaux dans les contrats de PPP immobiliers, cosigné avec Arnaud Voisin et Nicolas Dupas.

Ce cahier de recherche est issu de la journée d'études de septembre 2012 organisé par la Chaire EPPP à l'IAE de Paris et de la présentation faite à l'Université du Québec à Montréal en février dernier.

« Les critères environnementaux dans les partenariats public-privé : éléments de réflexions à partir de contrats immobiliers français », avec Nicolas Dupas et Arnaud Voisin, Cahier de recherche CIC 02-2013, Chaire Ivanhoé Cambridge d’immobilier, ESG – UQAM, mai 2013, 37p.

Quelques mots de résumé en français puis en anglais 

Notre contribution fournit de premiers résultats quant à l’insertion de critères environnementaux dans la commande publique et plus particulièrement dans le cadre des contrats de partenariat. Si la littérature académique dans le domaine des sciences économiques met en doute l’efficacité de l’utilisation du levier de la commande publique pour le déploiement de politiques publiques de nature horizontale, nous considérons que les partenariats public-privé peuvent constituer un outil pertinent pour porter des objectifs environnementaux dans la mesure où ses caractéristiques intrinsèques (longe durée, maîtrise d’ouvrage privée, transfert d’une mission globale, évaluation de la performance centrée sur les effets, partage des risques et des responsabilités, recours à la procédure de dialogue compétitif) lui permettent de dépasser quelques une des limites des marchés publics et s’adaptent particulièrement bien aux problématiques environnementales. Pour illustrer ces points nous focalisons notre étude sur des contrats portant sur la construction et l’exploitation d’actifs immobiliers (immeubles de bureaux, bâtiments scolaires et universitaires mais aussi infrastructures sportives) et sur des contrats de performance énergétique, centrés sur les missions de rénovation et d’exploitation. Nous mobilisons à cette fin d’un échantillon de contrat français pour lesquels nous disposons des pondérations retenues pour les critères de sélection des offres. Nous dérivons des faits stylisés et des hypothèses qui seront développés et testés dans de futures recherches portant notamment sur l’effet des notations appliquées pour chacun des critères et sur l’effet de signal sur les opérateurs privés produit par l’annonce de pondérations s’écartant des attentes de ces derniers, fondées sur l’expérience de contrats comparables.

Our purpose in this working paper is to give some insights into the integration of environment-oriented criteria in public procurement policy and particularly in public-private partnership contracts. If the efficiency of public procurement as a vector of implementation of horizontal public policy may be put into question, as its capacity to generate significant spill-over effects on private markets, we do consider that the potential of public-private partnerships may be more promising because of the inner nature of such contracts (their long term duration, the global mission given to the private partner, the contract focalization on the outcomes its risk sharing nature and its awarding procedure). To illustrate this point we do consider the cases of energy-efficiency contracts and public-real estate deals inasmuch these arrangements are very well fitted for helping governments to implement their environmental strategies. From the study of a sample of French PPP contracts for which we dispose of the weight of the different awarding criteria, we derive some stylized facts and hypothesis that can be tested in further researches with regard to the signal effect produced by these criteria on procurement market participants.

Maturité des financements et contrats de partenariats public-privé : les enjeux du refinancement à mi-parcours (Politiques & Management Public)

Nouvelle contribution sur le financement des contrats de partenariat public-privé avec Nicolas Dupas et Arnaud Voisin dans le numéro de janvier-mars de Politiques et Management Public, volume 30, n°1 (pp.113-130).

L'objet de cet article est de mettre en exergue les conséquences possibles pour la personne publique contractante d'un refinancement obligatoire en cours de contrat lié à une trop faible maturité du financement.

L'article est disponible sur le site des éditions Lavoisier

http://pmp.revuesonline.com/article.jsp?articleId=18281

En voici les résumés anglais et français

La soutenabilité budgétaire des contrats de partenariat public-privé dépend essentiellement du niveau du loyer annuel qui doit être versé au contractant de l’administration. L’augmentation du niveau des taux d’intérêts et la réduction de la durée moyenne des prêts après la crise financière de 2008 changèrent les conditions de financement des partenariats public-privé. Les coûts financiers additionnels liés à l’élévation des primes de risque peuvent être considérés comme de nature à mettre en cause l’opportunité financière même du recours à de tels contrats. Cependant, l’élévation du surcoût du financement privé n’est pas le seul effet négatif lié à la crise. La difficulté de disposer de financements dont la maturité est équivalente à celle du contrat impose de devoir refinancer ce dernier dans le courant de son exécution. Il en découle un risque additionnel dont on ne peut évaluer le coût potentiel à la signature du contrat. Notre propos dans cette contribution est d’en illustrer les éventuelles conséquences financières tant pour le contractant public que pour le contractant privé. Pour des contrats de courte durée, portant essentiellement sur des missions d’exploitation, une moindre maturité n’a que peu d’effets sur l’efficacité financière. à l’inverse, pour des contrats supposant des montants d’investissements élevés, une autorité publique contractante risquophobe, préférera opter pour une architecture contractuelle permettant de transférer à l’opérateur privé la charge de ce risque de refinancement.

Bridging the maturity gap: the refinancing of PPP contracts. The affordability of public-private partnership contracts mostly depends on the level of their annual financial charge. Therefore, high interest rates and short duration of the loans can outweigh the savings of bundling design, building and operation in the same contract. In order to match the durations of contract and loan, we assume that a refinancing allows for bridging the gap between the initial loan and the end of the contract. As the future cost of refinancing is unknown when signing the contract, we investigate the value for money of refinancing risk borne either by the private sector or by the purchasing authority. We conclude that in operation intensive public-private partnerships, a shorter contract has little effect on the value for money of the project. Conversely, in capital-intensive projects, a risk-adverse purchasing authority should rather choose contracts transferring the refinancing risk to the private sector.