Une régulation du secteur de l’énergie au travers des procédures d’engagements ? Réflexions sur le contentieux concurrentiel européen

Une contribution dans Economie Publique, revue éditée par l'IDEP - Institut d'Economie Publique de l'Université d'Aix-Marseille.

Issue du séminaire de droit et d'économie co-organisé par le GREQAM et le Laboratoire d'Economie du Droit, elle traite de la possibilité de voir se dessiner une régulation du secteur de l'énergie au niveau européen au travers de procédures négociées venant clore des enquêtes de la Commission ouvertes sur la base des règles de de concurrence.

Voici son résumé : Le recours systématique aux procédures d’engagements dans le cadre du contentieux concurrentiel européen dans le domaine de l’énergie depuis 2007 semble se traduire par la négociation de mesures correctives réalisant au fil des décisions individuelles les objectifs qu’avait porté la Commission dans le cadre de la négociation du Troisième Paquet de directives énergétiques. Cet article s’interroge sur la possibilité de voir des mesures correctives aller au-delà de la cessation d’une pratique anticoncurrentielle donnée pour participer d’une logique de régulation de la concurrence. Les questions du contrôle de proportionnalité des engagements et de la marge de discrétion dont jouit la Commission conduisent à des interrogations sur les périmètres respectifs des règles de concurrence et de la régulation sectorielle d’une part et sur la définition même de la politique de concurrence, d’autre part.

« Une régulation du secteur de l’énergie au travers des procédures d’engagements ? Réflexions sur le contentieux concurrentiel européen », Economie Publique, vol. 26-27, 2011-1/2, pp.93-128, 2012.