Il s'agit de s'interroger sur l'impact de la politique européenne de concurrence sur les droits de propriété des opérateurs dominants et sur leur liberté contractuelle.
Non seulement pèse sur ces derniers la notion de responsabilité particulière vis-à-vis de la préservation d'une structure de marché de concurrence effective mais de plus la Commission peut prononcer au titre de sanction pour abus de position dominante un certain nombre de mesures correctives de nature comportementale ou de nature structurelle, posant la question du respect de leurs droits fondamentaux.
Le document de travail évalue ces remèdes à l'aune de l'efficacité économique et du respect des droits dans le cadre de décisions contentieuses (article 7 du règlement n°1/2003) pour le cas des actifs intangibles au travers de l'application de la théorie des facilités essentielles. En conclusion, nous nous attachons au cas des mesures structurelles faisant l'objet d'une décision rendant obligatoire des engagements volontaires (article 9 du règlement 1/2003). En prenant l'exemple du secteur énergétique européen et des cessions de réseaux de transports de gaz ou d'électricité , nous nous interrogeons sur la question du contrôle de la proportionnalité de ces engagements et des risques sous-jacents de voir les règles de concurrence devenir des instruments de régulation des marchés.
« La politique de concurrence européenne face aux droits et libertés des entreprises dominantes », Document de travail du GREDEG, n° 2011-01, janvier 2011, 39p.
mardi 18 janvier 2011
lundi 17 janvier 2011
Politiques de concurrence - Les Notices de la Documentation Française
Une contribution de synthèse sur les politiques de concurrence parue en décembre 2010 dans la collection des notices de la Documentation Française
Cette Notice a pour objet d’analyser les fondements et les conditions de mise en œuvre
des politiques de concurrence. Pour ce faire, une première section envisage la politique
européenne de concurrence, en considérant ses origines intellectuelles et historiques.
Concernant, ensuite, la répression des pratiques anticoncurrentielles, on distingue
successivement les cas des ententes injustifables, des abus de position dominante et enfn les
nouvelles procédures dont se sont dotées les autorités chargées de l’application des règles de
concurrence. Enfn, sont abordées les interventions visant à préserver la structure concurrentielle
des marchés et à prévenir les distorsions dans le processus de concurrence, à savoir le contrôle
des concentrations et l’encadrement des aides publiques
Parue dans : La politique économique et ses instruments, sous la direction de Olivia Montel-Dumont
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/catalogue/9782110082077/index.shtml#
Cette Notice a pour objet d’analyser les fondements et les conditions de mise en œuvre
des politiques de concurrence. Pour ce faire, une première section envisage la politique
européenne de concurrence, en considérant ses origines intellectuelles et historiques.
Concernant, ensuite, la répression des pratiques anticoncurrentielles, on distingue
successivement les cas des ententes injustifables, des abus de position dominante et enfn les
nouvelles procédures dont se sont dotées les autorités chargées de l’application des règles de
concurrence. Enfn, sont abordées les interventions visant à préserver la structure concurrentielle
des marchés et à prévenir les distorsions dans le processus de concurrence, à savoir le contrôle
des concentrations et l’encadrement des aides publiques
Parue dans : La politique économique et ses instruments, sous la direction de Olivia Montel-Dumont
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/catalogue/9782110082077/index.shtml#
lundi 2 août 2010
Un article à paraître dans la Revue Européenne de Droit de la Consommation avec Estelle Malavolti-Grimal de l'ENAC sur le thème des soutiens des aéroports régionaux aux compagnies de type low-cost.
« Analyse économique des aides publiques versées par les aéroports régionaux aux compagnies low cost », avec Estelle Malavolti-Grimal, Revue Européenne de Droit de la Consommation / European Journal of Consumer Law, n° 2010/3-4, à paraître, pp. 529-558.
Les aides aux compagnies low-cost sont conséquentes et suscitent des plaintes de la part des compagnies concurrentes, pour exemple la plainte déposée par Air France contre Ryanair en novembre 2009. Les aides publiques conduisent toujours à des distorsions de concurrence dont les effets sont en général difficiles à évaluer. Nous proposons dans cet article une analyse économique des aides publiques versées aux compagnies aériennes low-cost par les aéroports régionaux. Notre analyse est centrée sur l'impact de ces aides sur les différents acteurs (consommateurs, compagnies aériennes et aéroports) et nous soulevons le problème de la quantification de cet impact. Une analyse précise de la jurisprudence ainsi que l'évolution des positions des autorités européennes en charge de l’application des règles de concurrence dans le traitement de ces aides est également proposée afin d'en évaluer l'impact sur leur attribution.
Les clauses d’exclusivité face aux règles de concurrence : quelques enseignements tirés des décisions des autorités françaises dans l’affaire iPhone
Les clauses d’exclusivité face aux règles de concurrence : quelques enseignements tirés des décisions des autorités françaises dans l’affaire iPhone : Revue Economique et Sociale (HEC Lausanne - juin 2010)
La suspension de l’exclusivité négociée entre Apple et Orange pour l’iPhone par les autorités de la concurrence françaises s’est traduite par la mise en œuvre d’une procédure d’engagements par laquelle les deux parties ont renoncé aux clauses contractuelles contestées. Le désaveu ensuite signifié par la Cour de cassation aux décisions portant sur les mesures conservatoires met en exergue la question des critères utilisés pour jauger de la compatibilité des clauses d’exclusivité au profit d’opérateurs puissants sur le marché avec les règles de concurrence.
http://www.hec.unil.ch/sees/index.php?option=com_content&view=category&layout=blog&id=1&Itemid=14
PPP dans les pays du MENA / rapport OCDE
Publication par l'OCDE du Progress Report sur la gouvernance publique dans le MENA dans lequel figure mon chapitre sur la mise en oeuvre des contrats de PPP dans les pays d'Afrique du Nord et du Moyen Orient.
« Ensuring the efficient use of public-private partnerships in MENA countries », in Progress in Public Management in the Middle East and North Africa: Case Studies on Policy Reform, OECD, Organisation for Economic Co-operation and Development, Middle East and North Africa Initiative on Governance and Investment Development, Paris, July 2010.
mercredi 19 décembre 2007
Certification des comptes de l'Etat
La loi Organique sur les lois de finance (Lolf) conduit l'Etat à mettre en place une comptabilité patrimoniale. A l'instar du cas des entreprises privées, la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes ne peut être garantie que par l'intermédiaire d'une certification. La Cour des Comptes, comme ses homologues britanniques et américaines, est chargée de cette mission.
La certification des comptes 2006 (1er exercice pour lequel l'Etat a produit une comptabilité patrimoniale sur la base du recueil des normes comptables établi en 2004 et modifié en avril 2007) a été réalisée par la Cour en mai.
Les réserves émises par la Cour ne sont guère surprenantes au vu de la difficulté de l'exercice. Les problèmes, à l'instar des expériences anglo-saxonnes, sont liés aux systèmes d'information, aux règles d'évaluation de certains actifs corporels (notamment dans le domaine de la Défense) et à la prise en compte des engagements de long terme (avec les incertitudes habituelles quant au traitement comptable des PPP).
Si la première reddition des comptes de l'Etat n'a pas été certifiée sans réserve, il convient cependant de garder à l'esprit que le National Audit Office émet encore un avis semblable sur les comptes de l'Etat britannique (qui détient une antériorité quant au passage en comptabilité patrimoniale) et que le Government Accountability Office refuse de certifier les comptes américains depuis plus de 10 ans !
Une analyse plus détaillée est disponible dans le numéro 100 de la RFFP, co-signée avec David Huron et Jacques Spindler (GREMAN - Université de Nice Sophia Antipolis)
La certification des comptes 2006 (1er exercice pour lequel l'Etat a produit une comptabilité patrimoniale sur la base du recueil des normes comptables établi en 2004 et modifié en avril 2007) a été réalisée par la Cour en mai.
Les réserves émises par la Cour ne sont guère surprenantes au vu de la difficulté de l'exercice. Les problèmes, à l'instar des expériences anglo-saxonnes, sont liés aux systèmes d'information, aux règles d'évaluation de certains actifs corporels (notamment dans le domaine de la Défense) et à la prise en compte des engagements de long terme (avec les incertitudes habituelles quant au traitement comptable des PPP).
Si la première reddition des comptes de l'Etat n'a pas été certifiée sans réserve, il convient cependant de garder à l'esprit que le National Audit Office émet encore un avis semblable sur les comptes de l'Etat britannique (qui détient une antériorité quant au passage en comptabilité patrimoniale) et que le Government Accountability Office refuse de certifier les comptes américains depuis plus de 10 ans !
Une analyse plus détaillée est disponible dans le numéro 100 de la RFFP, co-signée avec David Huron et Jacques Spindler (GREMAN - Université de Nice Sophia Antipolis)
lundi 17 décembre 2007
PPP et financements externes
Bonjour,
Voici le résumé français d'une communication réalisée avec Arnaud Voisin sur les impacts du financement externe des PFI britanniques sur la gestion des asymétries informationnelles entre le contractant public et son partenaire privé.
Ex ante, recourir à des financeurs tiers favorise la concurrence pour le marché; ex post cela favorise la mise en oeuvre de méthodes de parangonnage (évitons les anglicismes... ) et de market testing (quand on peut le faire...)
Le texte intégral est disponible sur le site Internet de la conférence, organisée par ATOM (Paris 1 - Sorbonne).
Voilà en tout cas, l'essentiel en français :
Voici le résumé français d'une communication réalisée avec Arnaud Voisin sur les impacts du financement externe des PFI britanniques sur la gestion des asymétries informationnelles entre le contractant public et son partenaire privé.
Ex ante, recourir à des financeurs tiers favorise la concurrence pour le marché; ex post cela favorise la mise en oeuvre de méthodes de parangonnage (évitons les anglicismes... ) et de market testing (quand on peut le faire...)
Le texte intégral est disponible sur le site Internet de la conférence, organisée par ATOM (Paris 1 - Sorbonne).
Voilà en tout cas, l'essentiel en français :
Les techniques de financement de projet introduites par les partenariats public-privé britanniques ont permis à la personne publique de bénéficier d’évaluations réalisées par les banques et les agences de notation financières, lesquelles l’aident à réduire l’asymétrie informationnelle qu’elle subit traditionnellement face à ses contractants. Un tel processus peut à la fois jouer ex ante, dans le cadre de la concurrence pour le marché, et ex post, dans la logique du maintien d’une concurrence dans le marché, par exemple dans une logique de concurrence par comparaison.
Dans le cadre de la concurrence pour le marché mettre en concurrence de façon autonome le volet financier du contrat permet d’accroître l’information du contractant public quant à l’équilibre économique de l’opération. Encore s’agit-il de veiller à ce que les coûts additionnels induits par la procédure n’en annulent pas les gains potentiels. D’autres instruments sont utilisés pour maintenir une pression concurrentielle sur le contractant. Il s’agit des techniques de value testing, lesquelles recouvrent des techniques de parangonnage (benchmarking) et de remise en concurrence partielle (market testing). Il ressort alors de l’expérience britannique que ces dispositifs ne sont pas exempts de risques pour la personne publique, qu’il s’agisse de coûts de transaction ou de possibilité de révision à la hausse des paiements de la personne publique.
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