La loi Organique sur les lois de finance (Lolf) conduit l'Etat à mettre en place une comptabilité patrimoniale. A l'instar du cas des entreprises privées, la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes ne peut être garantie que par l'intermédiaire d'une certification. La Cour des Comptes, comme ses homologues britanniques et américaines, est chargée de cette mission.
La certification des comptes 2006 (1er exercice pour lequel l'Etat a produit une comptabilité patrimoniale sur la base du recueil des normes comptables établi en 2004 et modifié en avril 2007) a été réalisée par la Cour en mai.
Les réserves émises par la Cour ne sont guère surprenantes au vu de la difficulté de l'exercice. Les problèmes, à l'instar des expériences anglo-saxonnes, sont liés aux systèmes d'information, aux règles d'évaluation de certains actifs corporels (notamment dans le domaine de la Défense) et à la prise en compte des engagements de long terme (avec les incertitudes habituelles quant au traitement comptable des PPP).
Si la première reddition des comptes de l'Etat n'a pas été certifiée sans réserve, il convient cependant de garder à l'esprit que le National Audit Office émet encore un avis semblable sur les comptes de l'Etat britannique (qui détient une antériorité quant au passage en comptabilité patrimoniale) et que le Government Accountability Office refuse de certifier les comptes américains depuis plus de 10 ans !
Une analyse plus détaillée est disponible dans le numéro 100 de la RFFP, co-signée avec David Huron et Jacques Spindler (GREMAN - Université de Nice Sophia Antipolis)
La certification des comptes 2006 (1er exercice pour lequel l'Etat a produit une comptabilité patrimoniale sur la base du recueil des normes comptables établi en 2004 et modifié en avril 2007) a été réalisée par la Cour en mai.
Les réserves émises par la Cour ne sont guère surprenantes au vu de la difficulté de l'exercice. Les problèmes, à l'instar des expériences anglo-saxonnes, sont liés aux systèmes d'information, aux règles d'évaluation de certains actifs corporels (notamment dans le domaine de la Défense) et à la prise en compte des engagements de long terme (avec les incertitudes habituelles quant au traitement comptable des PPP).
Si la première reddition des comptes de l'Etat n'a pas été certifiée sans réserve, il convient cependant de garder à l'esprit que le National Audit Office émet encore un avis semblable sur les comptes de l'Etat britannique (qui détient une antériorité quant au passage en comptabilité patrimoniale) et que le Government Accountability Office refuse de certifier les comptes américains depuis plus de 10 ans !
Une analyse plus détaillée est disponible dans le numéro 100 de la RFFP, co-signée avec David Huron et Jacques Spindler (GREMAN - Université de Nice Sophia Antipolis)
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