Les clauses d’exclusivité face aux règles de concurrence : quelques enseignements tirés des décisions des autorités françaises dans l’affaire iPhone : Revue Economique et Sociale (HEC Lausanne - juin 2010)
La suspension de l’exclusivité négociée entre Apple et Orange pour l’iPhone par les autorités de la concurrence françaises s’est traduite par la mise en œuvre d’une procédure d’engagements par laquelle les deux parties ont renoncé aux clauses contractuelles contestées. Le désaveu ensuite signifié par la Cour de cassation aux décisions portant sur les mesures conservatoires met en exergue la question des critères utilisés pour jauger de la compatibilité des clauses d’exclusivité au profit d’opérateurs puissants sur le marché avec les règles de concurrence.
http://www.hec.unil.ch/sees/index.php?option=com_content&view=category&layout=blog&id=1&Itemid=14
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