mardi 12 juin 2007

LA SÉCURITÉ DE L’APPROVISIONNEMENT ÉLECTRIQUE : Quels enjeux pour la régulation?

A la veille de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité pour les particuliers, voici le résumé d'un article qui vient de paraître dans le numéro d'avril de la Revue de l'OFCE. Celui peut notamment faire écho aux craintes émises par UFC-Que Choisir il y a quelques semaines mais aussi mettre en exergue des problèmes tenant à la sécurité d'approvisionnement de long terme.


Les évolutions récentes des prix sur les marchés de l’électricité ne posent pas
seulement des problèmes liés à leur forte augmentation, mais aussi, et surtout, à leur
extrême volatilité. Celle-ci perturbe les signaux de prix adressés aux investisseurs et
peut conduire à un sous-investissement socialement préjudiciable pour la sécurité de
l’approvisionnement électrique. Les risques sont d’autant plus élevés que les unités de
production appelées à satisfaire les pointes de demande ne peuvent couvrir leurs
coûts que durant de courtes périodes de temps. Ceci suppose d’accepter des phases
de valorisation extrême des prix de marché. Or, la difficulté de déterminer si celles-ci
ne sont pas liées à l’exercice de pouvoir de marché peut conduire à des interventions
publiques, notamment sous la forme de plafonds de prix. Ces dernières peuvent
accentuer la tendance au sous-investissement des firmes. En effet, de telles interventions
ont non seulement pour effet direct de supprimer les rentes de rareté, mais elles
ont aussi pour conséquence de créer un sentiment d’insécurité juridique. Celle-ci sera
d’autant plus significativement ressentie que la réglementation du secteur est en
constante évolution et donc imparfaitement prévisible pour les entreprises. L’analyse
des différents mécanismes pouvant être mis en oeuvre pour pallier l’insuffisance de
l’investissement spontané des firmes, tels les mécanismes d’obligation de capacités,
de paiements de capacités ou des marchés de capacités, permet de s’interroger sur
la complémentarité nécessaire de l’initiative privée et de l’action publique pour
garantir la sécurité de l’approvisionnement électrique.

Encore une fois, le débat ne saurait être posé en termes d'alternative Etat / Marché mais plutôt en termes de complémentarité institutionnelle action publique / résultats du processus de concurrence. Enfin, une constation commune avec le domaine des PPP : confier certaines missions au marché ne se traduit pas par un allègement des charges pesant sur la personne publique : le contrôle est un grand consommateur de ressources humaines, financières et technique.... mais l'intérêt général est à ce prix.

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