Nouvelles pages personnelles

L'URL de mes nouvelles pages personnelles
https://sites.google.com/site/fredericmmarty/
Les pages personnelles sur le site du laboratoire demeurent à l'adresse suivante
http://hp.gredeg.cnrs.fr/frederic_marty/

Competition law and loyalty rebates (English version)

An English abstract of our paper published with Julien Pillot in the Revue Internationale de Droit Economique

Fidelity rebates and abusive exclusionary conducts; which evolution in the decision-making practise of the European Commission?

On February 2009, the European Commission disclosed new guidelines relative to its enforcement approach in cases abusive exclusionary conducts by dominant firms. Fidelity rebates are amongst those anticompetitive strategies. As for exclusive dealing practices, this very specific form of abuse is a much debated question both through the Commission’s decisions and the European Court of Justice Judgments. Hence, the European antitrust authorities’ juridical approach regarding loyalty rebates is often criticized as being formal rather than based on the concrete economic effects. In this regard, the question arises as to whether the Intel decision, issued a couple of months later by the Commission, evidences a shift towards an effect based approach. In addition to the analysis of the fidelity rebate based strategies, this article discusses both the requirements and the consequences of the implementation of an effect-based approach, specifically with regard to abuse of dominance cases under article 102.   

Des effets anticoncurrentiels des remises de fidélités

Publication d'un article sur le traitement par les autorités de concurrence européennes des remises de fidélités à l'aune des possibles effets d'éviction anticoncurrentielles qui peuvent en découler dans le n°3-2011 de la Revue Internationale de Droit Economique (avec Julien Pillot) : "Remises de fidélité et abus d'éviction: quelles évolutions dans la pratique décisionnelle de la Commission européenne?"

En voici un rapide résumé :

En février 2009, la Commission européenne publiait de nouvelles orientations quant au traitement des pratiques des entreprises dominantes pouvant conduire à des évictions anticoncurrentielles. Parmi les pratiques analysées figuraient les rabais de fidélité, lesquels occupent une place particulièrement importante dans les débats engagés autour des décisions de la Commission et des arrêts de la Cour de justice. En effet, les remises de fidélité constituent l’un des principaux domaines pour lesquels il est reproché aux autorités européennes de privilégier une approche formaliste au détriment d’une analyse au cas par cas des effets concrets des pratiques sur le marché. À ce titre, la décision rendue quelques mois plus tard dans l’affaire Intel témoigne-t-elle de la convergence annoncée vers une approche plus économique ? Au-delà même du cas des abus d’éviction reposant sur des remises de fidélité, il est possible de s’interroger non seulement sur les conditions d’une mise en œuvre d’une telle approche mais également sur l’impact que celle-ci pourrait avoir en matière de sanction des abus de position dominante.

L'article est disponible sur Cairn

La jurisprudence administrative relative aux prix réglementés de l’énergie : une perspective concurrentielle

Intervention dans le cadre des Rencontres Conseil d’Etat - Faculté de Droit d’Aix-en-Provence, à l'Université Paul Cézanne le 8octobre sur le thème des prix réglementés de l'énergie.

Quelle analyse économique de l'adéquation des prix réglementés du gaz et de l'électricité aux besoins en termes de signaux à l'investissement ?

Quels effets concurrentiels du maintien et du niveau de ces prix par rapport aux marchés de gros ?

Quelle analyse économique sous-jacente révèle la pratique décisionnelle du Conseil d'Etat en matière de contrôle des arrêts ministériels dans le cadre de l'examen de requêtes en annulation pour excès de pouvoir ?

PPP arrangements in a post financial crisis era : the MENA case

Une intervention le 21 septembre à Beyrouth dans le cadre d'une conférence de l'OCDE sur la gouvernance publique dans les pays du MENA sur le thème du management des contrats de partenariats public privé dans un contexte post-crise financière.

"PPP arrangements in a post financial crisi era:  learned lessons and still remaining challenges for MENA Countries".

Les transparents sont disponibles en ligne dans la rubrique actualités / communications 

Le traitement concurrentiel des clauses d'exclusivité

Contribution dans le numéro 3-2011 de Concurrences sur le traitement par les autorités de concurrences des clauses d'exclusivité sur les droits audiovisuels


La convergence numérique rebat les cartes du jeu concurrentiel en favorisant l’émergence de nouveaux acteurs et de nouvelles offres et en érodant les positions dominantes traditionnelles. Cependant, elle induit dans le même temps le risque de favoriser des stratégies de verrouillage anticoncurrentiel en permettant à des opérateurs de préempter des marchés connexes en phase d’émergence. La télévision payante est emblématique de telles tensions. Les exclusivités sur des contenus premiums peuvent s’avérer d’efficaces
instruments de forclusion. Il s’agit donc de s’attacher aux modalités d’intervention nécessaires pour prévenir de tels risques et de montrer dans quelle mesure les autorités en charge de l’application du droit de la concurrence peuvent agir avant que le dommage à la concurrence ne soit effectif, par l’intermédiaire de mesures conservatoires  ou de procédures d’engagements.

Article issu du colloque "Culture-médias & numérique : Nouvelles questions de concurrence(s)", Paris février 2011.

Nouvelles chroniques "Pratiques Unilatérales" dans Concurrences (3-2011)

Deux nouvelles chroniques sont disponibles sur mes pages personnelles au CNRS-GREDEG (http://hp.idefi.cnrs.fr/marty/)
L'une traite de la procédure en cours au niveau européen contre Standard & Poor's, l'autre de la saisine de l'ADLC par le SNPIET à l'encontre d'EDF et du RTE.


« La Commission soumet à un test de marché les engagements proposés par Standard and Poor’s pour mettre un terme à la procédure engagée à l’encontre de ses pratiques tarifaires en matière de diffusion et d’utilisation des numéros internationaux d’identification des valeurs mobilières (ISIN) », (Commission européenne, communication publiée conformément à l'article 27§4 du règlement (CE) n°1/2003 dans l'affaire COMP/39.592 - EFAMA (European Fund & Asset Management Association vs. S&P (Standard & Poor's, JOUE, C 144/28 30, 14 mai 2011). Concurrences, n°3-2011, pp.108-110.
« L’Autorité de la concurrence rejette une saisine du Syndicat National des Producteurs d’Energie Thermique (SNPIET) quant à des pratiques mises en œuvre par le Réseau de Transport de l’Electricité (RTE) sur des marchés d’équilibrage et par Electricité de France (EDF) sur ces mêmes marchés et dans le cadre de contrats d’achat de l’électricité produite par ses membres », (Aut. conc., déc. n° 11 D 09 du 8 juin 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par EDF et RTE dans le secteur de l’électricité), Concurrences, n°3-2011, pp.110-115.