Contribution dans le numéro 3-2011 de Concurrences sur le traitement par les autorités de concurrences des clauses d'exclusivité sur les droits audiovisuels
La convergence numérique rebat les cartes du jeu concurrentiel en favorisant l’émergence de nouveaux acteurs et de nouvelles offres et en érodant les positions dominantes traditionnelles. Cependant, elle induit dans le même temps le risque de favoriser des stratégies de verrouillage anticoncurrentiel en permettant à des opérateurs de préempter des marchés connexes en phase d’émergence. La télévision payante est emblématique de telles tensions. Les exclusivités sur des contenus premiums peuvent s’avérer d’efficaces
instruments de forclusion. Il s’agit donc de s’attacher aux modalités d’intervention nécessaires pour prévenir de tels risques et de montrer dans quelle mesure les autorités en charge de l’application du droit de la concurrence peuvent agir avant que le dommage à la concurrence ne soit effectif, par l’intermédiaire de mesures conservatoires ou de procédures d’engagements.
Article issu du colloque "Culture-médias & numérique : Nouvelles questions de concurrence(s)", Paris février 2011.
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