Les partenariats public-privé institutionnalisés : intérêts, limites et risques d’une structure hybride public-privé

Publication dans le n°157 de la Revue Française d’Administration Publique (2016–1, pp. 223–238) avec Julie de Brux

La loi du 1er juillet 2014 créant les sociétés d’économie mixte à opération unique a introduit en droit français la notion européenne de partenariat public‑prive institutionnalisé. Ces structures hybrides public‑prive visent à répondre aux difficultés induites par les montages classiques en partenariat public‑prive : leur coût pour les finances publiques, leur opacité qui fait obstacle à leur contrôle par le contractant public et, enfin, leur rigidité qui place souvent ce dernier dans une situation d’otage contractuel. Si la résolution de ces difficultés est possible, elle risque de n’être que partielle et potentiellement porteuse de nouveaux facteurs de risques.

A short abstract

 Institutionalized Public‑Private Partnerships : Advantages, limits, and risks of an hybrid organisational structure — In July 2014, a new type a public‑private joint venture (Société d’économie mixte à opération unique) was created in France. This is the translation into French legislation of the European originated concept of institutionalized public‑private partnership (IPPP). This new governance modality for the development of public projects aims at addressing some of the limits of contractual public‑private partnerships, i.e. their financial costs, their opacity that impairs the public contractor’s control and their lack of flexibility that increases the risk of contractual hold‑ups. We show that although IPPPs address to some extent these difficulties, they may also induce other specific risks.