Chronique Pratiques Unilatérales Concurrences 2-2016 : Télécommunications, déchets électroniques et droits TV de la Pro D2

Nouveaux commentaires dans le cadre de la chronique Pratiques Unilatérales de la revue Concurrences.

Quatre notes dans ce numéro 2-2016. Les deux premières sont relatives à Orange. Il s'agit respectivement d'une confirmation par la Tribunal de l'UE d'une décision de la Commission relative à Orange Polska et de la décision de l'Autorité de la Concurrence  du 17 décembre 2015 appliquant avant l'heure la procédure de transaction introduite par la Loi Macron d'août 2015.La troisième note porte également sur une décision de l'Autorité dans une affaire de prédation dans le domaine des déchets électroniques. La quatrième note enfin  porte sur un rejet par l'Autorité d'une demande de mesures conservatoires quant à l’attribution des droits audiovisuels du championnat de France Pro D2 de Rugby à XV.

« Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission européenne condamnant l’opérateur dominant sur le marché polonais des télécommunications pour entrave à l’accès de ses concurrents sur le marché du haut débit», (Trib. UE, 17 déc. 2015, Orange Polska, T-486/11), Concurrences, n°2-2016, pp.104-106.

 « L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 350 millions d’euros l’opérateur historique du secteur des télécommunications pour des pratiques d’éviction dans le secteur de la clientèle non résidentielle et préfigure dans sa décision la future procédure de transaction », (Aut. conc., déc. n° 15-D-20 du 17 déc. 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des communications électroniques), Concurrences, n°2-2016, pp.106-111.

 « L’Autorité de la concurrence rejette une saisine basée sur des prix prédateurs dans le domaine du recyclage des appareils électroniques » (Aut. conc. déc. n° 16-D-03 du10 fév. 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des déchets d’équipements électriques et électroniques), Concurrences, n°2-2016, pp.111-112.

« L’Autorité de la concurrence rejette une saisine relative à l’attribution de droits télévisuels sportifs considérant que ces derniers ne rentrent pas dans la catégorie de droits premiums », (Aut. conc. déc. n° 16-D-04 du 23 mars 2016 relative à des pratiques mises en oeuvre à l’occasion de la commercialisation des droits audiovisuels du championnat de France de rugby de Pro D2), Concurrences, n°2-2016, pp.112-113.