Contentieux concurrentiel, efficacité économique et droits fondamentaux

Un document de travail du GREDEG issu d'une présentation faite en novembre dernier dans le cadre d'un colloque sur l'économie et le contentieux constitutionnel organisé par l'Université de Toulon.

« Les droits et libertés fondamentaux à l’épreuve de l’efficacité économique: Une application à la politique de la concurrence », Working Paper GREDEG, n°2016-03, février 2016, 24p.

 https://ideas.repec.org/p/gre/wpaper/2016-03.html

Quelques lignes de résumé en Français puis en Anglais.

 

La place croissante que revêt l’analyse économique dans le contentieux juridique, y compris dans le contentieux constitutionnel, pose la question de son impact sur les droits et libertés fondamentaux. Ces derniers peuvent être mis en balance avec la logique de l’efficacité. Dans le droit de la concurrence de l’Union Européenne, la mise en œuvre d’une approche plus économique (ou approche par les effets) et la montée en puissance des procédures négociées (souvent justifiée par des gains d’efficience en termes procéduraux) constituent un exemple d’évolution de la pratique décisionnelle pouvant mettre en jeu non seulement les droits de propriété et la liberté contractuelle des firmes mais aussi le contrôle juridictionnel lui-même. Cet exemple nous conduit à nous interroger sur l’analyse économique de ces deux droits fondamentaux. Nous insistons sur la diversité des approches économiques en la matière en confrontant les approches de l’analyse économique du droit à celles du vieil institutionnalisme et de l’approche autrichienne.

The increasing influence of economic analysis on case law, even in matters of constitutional litigation, raises the issue of its impacts on fundamental rights and liberties. Within the European Union competition law field, the implementation of the “more-economic approach” (named the effects-based approach) and the growing use of negotiated practices (often grounded on procedural efficiency concerns) provide us with a striking example of how the decisional practice may not only challenge property rights and economic freedoms but also impair the judicial control. This example leads us to interrogate the economic treatment of these two fundamental rights. We insist on the diversity of the theoretical approaches, confronting the economic analysis of law with old institutionalism and Austrian economics.