Nouvelle Chronique Pratiques Unilatérales dans le n° 1-2016 de la revue Concurrences
« La
Commission européenne rend obligatoires des engagements proposés par
l'opérateur historique bulgare pour renforcer la concurrence sur le
marché de gros de l'électricité (Bulgarian Energy) », Commission
européenne, communiqué de Presse IP/15/6289, Concurrences, n°1-2016, pp.99.
« La
Cour d'appel de Paris réforme un jugement du Tribunal de commerce de
Marseille et retient la qualification d'abus de dépendance économique
pour sanctionner les pratiques d'un transporteur maritime exploitant une
desserte vers la Corse (Rocca Transports, SNCM) », Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2015, RG
14/03665, Concurrences, n°1-2016,
pp.99-100
« La
Cour d'appel de Paris confirme la décision de l'Autorité de la
concurrence dansl 'affaire des yaourts martiniquais mais réduit le
quantum de la sanction pécuniaire (Soc. Nouvelle des Yaourts Littée) », Cour d’appel de Paris, 14
septembre 2015, RG n°14/16108, Concurrences,
n°1-2016, pp.100-101
« L'Autorité
del a concurrence rejette les demandes de mesures conservatoires et les
saisines au fond d'entreprises exploitant des commerces de parfumerie
et de restauration rapide s'estimant victimes de pratiques d'éviction
mises en œuvre dans le cadre du réaménagement des espaces commerciaux du
niveau banlieue de la Gare du Nord »,
Autorité de la Concurrence, décision n°15-D-15 du 18 novembre 2015, Concurrences, n°1-2016, pp.103-104
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire