mardi 22 septembre 2015

La censure des injonctions structurelles dans la Loi Macron

Colloque organisé par l'ADPC à Paris à la Maison du Barreau le 24 septembre 2015 à 8h30 sur la Loi Macron :  Table ronde sur la censure par le Conseil Constitutionnel des injonctions structurelles

http://www.efb.fr/tools/upload-fichier/read?file=20150825110824237c41-FC15043_LA_LOI_MACRON_ET_LE_DROIT_DE_LA_CONCURRENCE_2_00000002_.pdf



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