Dans le numéro 3-2015 de la revue Concurrences, sont publiées trois notes relatives à l'application de l'article 102 du TFUE. Deux traitent des conditions de diversification des anciens monopoles historiques : EDF dans le cadre de l'énergie d'origine photovoltaïque et la SNCF dans le cadre de prestations de conseils aux collectivités locales. Une dernière traite des relations entre plateformes d'intermédiation électronique (en l'occurrence Booking) et les hôteliers
Les trois notes sont disponibles sur mes pages personnelles
https://sites.google.com/site/fredericmmarty/home/chroniques
« La
Cour d’appel de Paris réforme partiellement une décision de l’Autorité
de la concurrence sanctionnant l’opérateur historique pour un abus de
position dominante sur le marché de l’électricité d’origine
photovoltaïque (CA Paris,
pôle 5, ch. 5-7, arrêt du 21 mai 2015,
n° 74, 2014/02694) », Concurrences,
n°3-2015, pp.77-79.
« L’autorité
de la concurrence rend obligatoires des propositions d’engagements de
filiales de l’opérateur historique du transport ferroviaire de voyageurs
répondant à ses préoccupations quant à de possibles distorsions de
concurrence sur un marché aval d’études sur le transport de personnes (Aut. conc., déc. n° 15-D-05 du 15
avril 2015 relative à des pratiques mises en œuvre par le groupe SNCF dans le
secteur du transport de personnes), Concurrences,
n°3-2015, pp.81-83.
« L’autorité
de la concurrence obtient des engagements d’une plateforme de
réservation en ligne permettant de renforcer la concurrence entre
plateformes et d’offrir aux hôtels des marges de manœuvres commerciales (Aut. conc. déc. n° 15-D-06 du 21 avril
2015 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Booking.com,
Booking.com France et Booking.com Customer Service France dans le secteur de la
réservation hôtelière en ligne) », Concurrences,
n°3-2015, pp.83-85
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