vendredi 15 mai 2015

Chronique Pratiques Unilatérales - Revue Concurrence 2015-2 : Abus d'éviction et droit de préemption dans le secteur de la distribution

Une note sur une décision de l'Autorité de la Concurrence, confirmée par un arrêt de la Cour d'appel de Paris dans une affaire d'abus d'éviction allégué dans le domaine des magasins de matériels de bricolage au travers de l'exercice d'un droit de préemption.


« La Cour d’appel de Paris confirme une décision de l’Autorité de la concurrence rejetant, faute d’éléments probants, une saisine relative à un abus de position dominante allégué dans le secteur des magasins de bricolage lié à l’exercice d’un droit de préemption (CA Paris, pôle 5 – chambres 5-7, recours de la société Altimat SA à l'encontre de la décision n°13-D-19 rendue le 29 octobre 2013 par l'Autorité de la concurrence, arrêt n° 49, 2013/23132, 26 mars 2015) », Concurrences, 2-2015, p.96

La note est disponible sur le site de la revue ou sur mes pages personnelle
 https://sites.google.com/site/fredericmmarty/home/chroniques 




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